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EHPAD TY PEN AR BED — CLEDEN CAP SIZUN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD TY PEN AR BED (CLEDEN CAP SIZUN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290021294
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 RTE DE KERAZAN, 29770 CLEDEN CAP SIZUN
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	13 avril 1993

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

: La consultation du CVS, pour validation du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement, doit faire l’objet d’un débat puis d’un vote afin de s’assurer de l’expression des usagers.

Ce qui est prescrit : : La consultation du CVS, pour validation du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement, doit faire l’objet d’un débat puis d’un vote afin de s’assurer de l’expression des usagers.

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

: Le règlement de fonctionnement comprend la seule référence au plan bleu, en matière de gestion des situations d’urgence ou exceptionnelles. Plus globalement v otre plan de continuité d e l’activité doit être également évoqué.

Ce qui est prescrit : : Le règlement de fonctionnement comprend la seule référence au plan bleu, en matière de gestion des situations d’urgence ou exceptionnelles. Plus globalement v otre plan de continuité d e l’activité doit être également évoqué.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

: Sans méconnaitre les difficultés de recrutement de médecin coordonnateur, les recherches doivent être poursuivies afin d’atteindre le temps réglementaire de 0.60 ETP pour réaliser les missions décrites dans l’article D312-158 du CASF. Je maintiens donc ces prescriptions dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. 03/02/2025 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de votre activité. Vos données sont conservées 10 ans et sont uniquement destinés à l’ARS Bretagne . Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exer cer vos droits

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Sans méconnaitre les difficultés de recrutement de médecin coordonnateur, les recherches doivent être poursuivies afin d’atteindre le temps réglementaire de 0.60 ETP pour réaliser les missions décrites dans l’article D312-158 du CASF. Je maintiens donc ces prescriptions dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l’intégration de l’ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d’amélioration de la qualité. 03/02/2025 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et

Écart 3 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 4 — Autres constats

ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants.

Ce qui est prescrit : ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, vos éléments de réponse ne sont pas suffisants.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CLEDEN-CAP-SIZUN_Ehpad-Pen-Ar-Bed	Document	ARS Bretagne	PDF
CLEDEN-CAP-SIZUN_Ehpad-Pen-Ar-Bed_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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