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EHPAD USHPA CH MONTAUBAN — MONTAUBAN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD USHPA CH MONTAUBAN (MONTAUBAN) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE DU CH MONTAUBAN
Numéro FINESS	820005437
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	100 R LEON CLADEL, 82013 MONTAUBAN
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement n’a pas transmis de document de délégation de signature conformément à l’article D 315-67 à 71 du CASF. D. 315-67 à 71 du CASF (délégation de signature) (EHPAD publics)

Fondement : D315-67 · D.315-67

Ce qui est prescrit : Transmettre le document de délégation de signature permettant de distinguer les pouvoirs et les responsabilités hiérarchiques des cadres d’autorités affectés à ce site conformément à la réglementation. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’EHPAD ne dispose pas de projet d’établissement spécifique. De plus le projet d’établissement du CH de Montauban n’inclut pas d’axes spécifiques à l’EHPAD USHPA. L.311-8 du CASF D311-38 du CASF D312-155-3 alinéa 1°, CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38 CASF · D312-155-3

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement spécifique à l’EHPAD qui pourra être intégré dans le projet d’établissement du gestionnaire, le Centre Hospitalier de Montauban. 1 an

Écart 3 — Organisation des soins

Absence de commission de coordination gériatrique. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la réglementation à l’article D 311-16 du code de l’action sociale et des familles. D311-16 CASF Prescription 4 : L’établissement devra veiller à réunir le CVS au moins trois fois par an et produire un compte rendu à l’issue de chaque réunion. Dès 2023

Fondement : D311-16 CODE DE L’ACTION SOCIALE · D311-16 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

L'EHPAD ne dispose pas de MEDCO. D. 312-157 CASF Prescription 5 : 1) Justifier auprès de l’ARS d’une démarche active de recrutement pour le poste de médecin coordonnateur. 2) Le gestionnaire doit mettre en place une suppléance temporaire. 6 mois

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue : L’établissement doit nommer un MEDCO. Délai : 6 mois AGENCE REGIONALE D’OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_82_CP_3 DOSSIER EHPAD USHPA CH MONTAUBAN P a g e 5 | 8 3) Finaliser le recrutement du médecin coordonnateur. Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

L’établissement n’a pas transmis le RAMA de l’année 2021. D312-155-3 alinéa 9

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Établir et transmettre à l’ARS le rapport d’activité médicale annuelle de 2022. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les documents communiqués ne précisent pas le signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. De plus, il n’est pas mentionné l’adresse mail à laquelle les signalements doivent être adressés à savoir : [courriel retiré] ni le numéro de la plateforme régionale des signalements à l’ARS Occitanie : 0800 301 301. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : L’établissement devra ajouter dans sa procédure de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves, la mention « informer l’ARS sans délai et par tous moyens » et préciser l’adresse mail ars31- [courriel retiré] et le numéro 0800 301 301. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 8 — Autres constats

S’agissant des faisant fonction, les conditions de collaboration sont Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0 du

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit inscrire le personnel faisant fonction 1 mois Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
USHPA du CH Montauban CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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