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EHPAD LES JARDINS — RIOM
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS (RIOM) : 8 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MR DU CHG DE RIOM |
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| Numéro FINESS | 630783470 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 79 BD ETIENNE CLEMENTEL BP 167, 63204 RIOM |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 8 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de renouvellement du projet d'établissement, l'EHPAD Les Jardins/Pasteur contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Renouveler le projet d'établissement du CH de Riom, conformément l'article L6143-2 CSP et transmettre le rétro planning de son élaboration. 1,7 Projet d'établisseme nt Le projet d'établissement sera revu avec le CHU dans le cadre des directions communes. Un travail spécifique, impliquant les agents de l'EHPAD, sera réalisé pour cette structure. Les précisions apportées sont prises en compte. Dans l'attente de la mise en œuvre de la démarche d'élaboration du projet de service de l'EHPAD, la prescription 1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Les Jardins / Pasteur a remis son règlement de fonctionnement daté du 26 juillet 202
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement complet, l'EHPAD Les Jardins/Pasteur contrevient à l'article R311-35 CASF. Recommandation n°5 : Mettre à jour le règlement de fonctionnement, notamment en faisant désormais référence au contrat d'objectifs et de moyens.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, en définissant l'ensemble des items de l'article R311-35 CASF. Vu et pris note. Cependant, bien prendre en compte que le CH Riom ne devrait bénéficier d'un CPOM qu'en 2027, soit près de 20 ans après la dernière convention tripartite. Il est donc attendu la mise à jour du règlement de fonctionnement. En conséquence, la prescription 2 et la recommandation 5 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Les Jardins/Pasteur dispose de deux cadres de santé. Chacune est positionnée sur un des deux bâtiments (Les Jardins et Pasteur). Il es
Écart 3 — Autres constats
En l'absence de diplômes d'études spécialisées complémentaires de gériatrie du MEDEC, l'EHPAD Les Jardins/Pasteur contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Accompagner le médecin coordonnateur dans une démarche diplômante d'études spécialisées de gériatrie, conformément à l'article D312-157 CASF. En l'absence de réponse, la prescription 3 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. NON L'EHPAD Les Jardins /Pasteur ne dispose pas de commission de coordination gériatrique, contrairement à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Il est attendu que l'EHPAD organise annuellement une commission de coordination gériatrique afin de coordonner l'ensemble des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux (libéraux et salariés) qui interviennent dans la prise en charge des rés
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Jardins/Pasteur contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Instaurer une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Vu et pris note. Dans l'attente de la mise en œuvre annuelle de la commission de coordination gériatrique, la prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). NON L'EHPAD Les Jardins / Pasteur n'a pas transmis de RAMA 2022. Pour rappel, il est attendu que le médecin coordonnateur rédige annuellement, avec l'appui des cadres de santé, le RAMA retraçant "notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de transmission du rapport de l'activité médicale 2022, l'EHPAD Les Jardins / Pasteur contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre le rapport de l'activité médicale 2023 de l'EHPAD Les Jardins / Pasteur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Vu et pris note. Dans l'attente de l'élaboration annuelle du RAMA, la prescription 5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. OUI L'EHPAD Les Jardins/ Pasteur a remis le tableau de bord des EI/EIG pour les années 2022 et 2023. A sa lecture, un signalement aux tutelles, a été réalisé en juillet 2023, à la suite de l'agression d'une résidente par un autre u
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne garantissant pas une température convenable dans les locaux de l'établissement, l'EHPAD Les Jardins / Pasteur, ne garantit pas la sécurité des résidents prévue à l'article L311-3 alinéa 1 CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Garantir une température convenable dans les locaux de l'EHPAD afin d'assurer la sécurité des résidents, conformément à l'article L311-3 alinéa 1 CASF. Recommandation n°6 : Traiter les problématiques de texture des plats, de quantité des repas et de température des locaux afin d'éviter que ces problématiques ne se reproduisent afin de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les salles de soins des EHPAD Pasteur ont été équipées de climatiseurs mobiles, opérationnels pourl'été 2024, Un climatiseur complémentaire a été acquis pour la salle à manger des Jardins , opérationnel pour l'été 2024. Des stores extérieurs ont été installés pour protéger également cette même
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de décision d'institution du CVS rédigée à l'issue des dernières élections, le document transmis n'est pas valide, l'EHPAD Les Jardins/Pasteur contrevient à l'article D311-4 CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Etablir la décision d'institution du CVS au regard du résultat des dernières élections, en nommant chacun des membres le composant, conformément à l'article D311-4 CASF. 1.17 Décision 04-2024 - Composition du Conseil de la Vie SOciale Décision rédigée et signée. Les élections du CVS ont été organisées le 4 avril et la décision instituant le CVS a été rédigée à la suite. La composition telle qu'indiquée est conforme. La prescription 7 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. NON Compte tenu de l'élection du Conseil de la vie sociale, postérieure
Écart 8 — Droits des résidents
Dans le cadre de la récente élection du Conseil de la vie sociale, il est attendu que le CVS approuve son règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à porter à la connaissance du CVS, son règlement intérieur, pour approbation, conformément à l'article D311-19 CASF et transmettre le PV du CVS associé. Vu et pris note. Ce point sera mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CVS. Dont acte, dans l'attente de la présentation du règlement intérieur du CVS à ses membres, la prescription 8 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 OUI L'EHPAD Les Jardins/ Pasteur a remis les PV du CVS des 4 février, 15 avril et 4 octobre 2022, 25 janvier, 5 mai, 9 octobre et 7 décembre 2023. A leur lecture, le Conseil de la vie sociale transmet des informations concernant l'état de ses finances, des ressources humaines, l'act
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESJARDINS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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