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EHPAD LES ADRETS — MURAT SUR VEBRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES ADRETS (MURAT SUR VEBRE) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES ADRETS MURAT SUR VEBRE
Numéro FINESS	810101832
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R JEAN FABRE, 81320 MURAT SUR VEBRE
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1992

Ce qui a été constaté — 8 constats

Organisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementCircuit du médicament

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation Délai : Effectivité 2024. Décision du Directeur Général de l’ARS (Maintenue : 6 Levée : 2)

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Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme à l'article D. 311-5.-1 du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF

Fondement : D.311-5 · D.311-4 CASF · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la composition du CVS selon D311-5-I CASF et transmettre la nouvelle composition à l’'ARS Délai : 6 mois. Prescription maintenue Constituer la CCG. Délai : Effectivité 2024 Prescription maintenue Délai : 6 mois ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_23 EHPAD LES ADRETS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 216 Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Délai : 6 mois.

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Écart 3 — Droits des résidents

Le CVS ne se réunit

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D pas au moins 3 fois par an sur Fonctionnement 311-16 du CASF. Délai : convocation du Président ce qui CASF Transmettre le calendrier de Immédiat contrevient aux dispositions de tenue des CVS pour 2023 à l'article D.311-16 du CASF. l'ARS. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF Prescription 4 : Se mettre en Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Organisation des soins

Le diplôme du HAS, 2012 conformité avec la médecin coordonnateur ainsi règlementation. que son contrat n’ont pas été Contrat : Transmettre le diplôme de Délai : transmis. Art. D. 312-159-1 gériatrie du médecin Immédiat du CASF coordonnateur. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Prescription levée. Le contrat est transmis. Prescription maintenue concernant la capacité de gérontologie. Délai : Effectivité 2024. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_23 EHPAD LES ADRETS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 3/16

Fondement : D.312-159-1

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Écart 5 — Autres constats

Le temps d’ETP du

Ce qui est prescrit : se mettre en médecin coordonnateur Art. D.812-156 conformité avec la Délai : contrevient à l’article D312-156 du du CASF règlementation Effectivité CASF. 2024.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La procédure de Sefondtennements etElG aux | at | 312.8 du RD éclaraton la enorés (RS ACP)tean as CASF des dysfonctionnements et Délai : p p P Art. L.331-8-1 du | des EIG en y intégrant la immédiat une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. CASF notion « sans délai ». Prescription maintenue. Délai : Effectivité 2024 Prescription levée. La procédure transmise a bien été modifiée. ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_23 EHPAD LES ADRETS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 416

Fondement : L.331-8-1 · L331-8-1 CASF

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Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Selon la structure, le projet d'établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF

Fondement : D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le Délai : Prescription maintenue. Délai : Effectivité 2024 besoins de la population Elaboration projet d'établissement en y accueillie, les objectifs fixés projet soin dans intégrant le volet médical effectivité pour améliorer la qualité et la PE par MEDCO : 2024 sécurité des soins, ce qui Art. D.312-155-3 contrevient aux dispositions de | alinéa 1° du l’article D.311-38 du CASF. CASF

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Écart 8 — Circuit du médicament

La structure déclare ne esi iviéo à fnallse rie des as disposer d’une convention j itulai R R . Art. L.5126-10 du pharmaciens titulaires A Délai : 6 avec un où plusieurs CSP d’officine, conformément à mois pharmaciens titulaires d'officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. l'article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention dès sa signature. Prescription maintenue Délai : 6 mois ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_81_CP_23 EHPAD LES ADRETS TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES Page 516 Remarques (3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Art. D.312-155- Recommandation 1 : La Recommandation retenue par le Directeur Général de V'ARS (Maintenue : 2 Levée :1) Recommandation maintenue Délai : 3 mois. 0, I

Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP · L.5126-10 CSP · D.312-155

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Adrets CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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