Inspections EHPAD

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EHPAD DU CH DE BEAUJEU — BEAUJEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DU CH DE BEAUJEU (BEAUJEU) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DU CH DE BEAUJEU
Numéro FINESS690800016
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse263 R DU DOCTEUR GIRAUD, 69430 BEAUJEU
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture8 février 1988

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de définition de la politique de prévention de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD de Beaujeu ne met pas en œuvre le décret n°2024166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet de la filière médico-sociale du projet d'établissement HNO, le volet sur la politique de lutte contre la maltraitance concernant les deux EHPAD conformément au décret n°2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux. PJ n°1 Un travail a été mené par la CSIRMT du GHT pour déployer une politique de lutte contre la maltraitance au sein des HNO. Les travaux ont été complétés par la CMG de territoire, puis présentés en instances, notamment lors du COSTRAT du GHT Rhône Nord Dombes Beaujolais le 19 mars 2024. Ce travail a permis notamment de se doter d’une grille d’aide au dépistag

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF et transmettre le règlement de fonctionnement. PJ n°2 et PJ n°3 Le règlement de fonctionnement est modifié. Un article supplémentaire a été inséré, respectant les dispositions de l’article R311-35 du CASF et faisant référence au contrat de séjour qui mentionnait bien les modalités de rétablissement. Il sera soumis au prochain CVS pour approbation le 11 juillet 2024. Dont acte, la prescription 2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail p

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de formalisation de la répatition des missions de médecin coordonnateur entre plusieurs professionnels de santé, l’établissement ne peut attester du ratio règlementaire de médecin coordonnateur et en conséquence il contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 1ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Pour rappel notre EHPAD est adossé à un Centre Hospitalier, ce qui teinte notre fonctionnement de spécificités. Aucun médecin traitant libéral intervenant au sein de l’EHPAD ne souhaite occuper la fonction de médecin coordonnateur actuellement. Il semble difficile tant pour des raisons financières qu’au regard de la démographie médicale locale de le recruter à temps plein, et ce, avec effet immédiat. Des investigations vont être poursuivies pour doter l’établissement d’un temps partiel de médecin coordonnateur. Actuellement, la coordination notamment des intervenants paramédicaux e Délai : immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l’absence de Médecin coordonnateur, aucune commission gériatrique de coordination n’a lieu. Dès la fonction pourvue, une commission pourra être valablement réunie. Dans l'attente de l'identification du médecin coordonnateur au sein des praticiens hospitaliers, la prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). oui La direction déclare ne pas avoir réalisé de RAMA. Par conséquent, l'EHPAD n'atteste pas être conformité avec l'article D312-158 CASF.

Écart 5 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 du CASF. Compte tenu de l’absence de médecin coordonnateur, il n’y a pas de rapport annuel d’activité médicale rédigé par un médecin coordonnateur. De même le RAMA est une obligation règlementaire. Ce rapport peut être rédigé par les cadres de santé et complété par vos différents praticiens hospitaliers concernant les axes d'amélioration de la santé des résidents. La prescription 5 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. oui La dire

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation d'élection et d'élaboration de la décision instituant le CVS, la composition du CVS n'est pas conforme aux articles D311-4 et D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. PJ n°4 Vous trouverez en PJ la composition du CVS. Les mandats sont régulièrement renouvelés comme en attestent les dates d’entrée en établissement. En tout état de cause dans la perspective du projet de fusion des CH de Beaujeu et de Belleville au 01er janvier 2025, des élections seront organisées pour renouveler les deux CVS. Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui La direction a tra

Écart 7 — Autres constats

Le taux d'occupation, inférieur à 15%, met en évidence une absence de mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation des 6 lits d'hébergement temporaire conformément à l'arrêté n°2021-10-003.

Ce qui est prescrit : Améiorer l'activité de l'hébergement temporaireafin de mettre en œuvre l'arrêté d'autorisation concernant les 6 lits d'hébergement temporaire, conformément à l'arrêté n°2021-10-003. PJ n°5 Lors d’une rencontre commune avec l’ARS et le Conseil Départemental du Rhône organisée le 22 juin 2022, il avait été entériné l’ouverture progressive des places d’hébergement temporaire avec l’ouverture de deux places dès juillet 2022. Le taux d’occupation pour les places installées s’établit donc à 43,5%. Les difficultés rencontrées les années précédentes en termes de recrutements paramédicaux notamment ont limité les possibilités de développement capacitaire de l’hébergement temporaire. Une réflexion est

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de transmission du projet de service finalisé de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour, l'EHPAD contrevient à l’article D3129 du CASF.

Fondement : D3129 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la version finalisée du projet de service de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour afin de vérifier de sa conformité avec l'article D312-9 du CASF. La version qui a été transmise est bien la version finalisée du projet de service. Le rétroplanning et les étapes de rédaction citées par la mission de contrôle correspondent au rappel de la méthodologie de travail suivie pour construire ce projet de service. Le document complet correspond bien à notre projet de service. Une procédure d’admission avec les modalités de séjour et de sortie est rédigée. Le projet personnalisé est réalisé dans les jours qui suivent l’entrée du résident. En fonction des besoins, des intervention

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPADDUCHDEBEAUJEUDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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