EHPAD LA MAISON DU PAYS DE COUSOLRE — COUSOLRE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. 6 mois E10 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-3

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 07/02/2025 E5 En ne vérifiant pas systématiquement les extraits de casier judiciaire de son personnel et en ne les renouvelant pas régulièrement, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Mesure corrective — Organisation des soins

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément à la règlementation. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 En ne disposant pas d’un projet de soins en cours de validité, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312 -158 du CASF.

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Formaliser un projet de soins élaboré par le médecin coordonnateur de l’EHPAD avec le concours de l’équipe soignante, et l’intégrer au projet d’établissement de l’EHPAD, conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. 6 mois E8 Le RAMA 2023 n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique contrairement à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA 2023 pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312-158 · L.311-8 CASF

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 311 -38-1 du CASF et de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. R3 Au jour du contrôle, le nom du directeur ainsi que les coordonnées de l’ARS (adresse e -mail et téléphone) ne sont pas à jour dans le plan bleu R4 Au jour du contrôle, le nom du directeur n’est pas à jour dans le règlement de fonctionnement. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-

Fondement : R.311 · D.312-160 CASF · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Faire systématiquement signer les relevés de conclusions de chaque séance a u président du CVS conformément à la règlementation. / 07/02/2025 E9 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux.

Fondement : D.311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Actualiser le contrat de séjour afin de s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D311 du CASF, et notamment aux dispositions instaurées par le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. / 07/02/2025 R13 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 1 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer que ces derniers sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. / 07/02/2025 R12 Le protocole d’entrée d’un résident est incomplet. Recommandation 2 : Mettre à jour l e protocole d’entrée d’un résident en équipe pluridisciplinaire et l

Fondement : D311 CASF · R13 · R12 · R14