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EHPAD L'ALOUETTE — VILLIE MORGON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ALOUETTE (VILLIE MORGON) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD L'ALOUETTE
Numéro FINESS690025143
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse21 R CHAPTAL, 69910 VILLIE MORGON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture23 août 1996

Ce qui a été constaté — 8 constats

Autres constatsPersonnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de signature et de mise à jour du document unique de délégation des deux parties (la gestionnaire de l'EHPAD et son directeur), le document transmis ne correspond pas au dispositif de l'article D312156-5 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Signer et mettre à jour le document unique de délégation, conformément à l'article D 312-1565 CASF. 1.4 Document de délégation Maj 6-2023.pdf Par "facilité" nous vous avons transmis le document brut d'origine sous format PDF avant signature des parties. Bien évidement, le document signé par les parties est disponible. De plus, nous avons mis à jour le document unique de délégation. En cas de nécessité supplémentaire, pouvez vous nous préciser ce qui ne vous semble ne pas être à jour. Le DUD a été mis à jour, par conséquent la prescription n°1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023 Délai : 7 jours.

Écart 2 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En l'absence de consultation du CVS dans le cadre du Projet d'établissement 2022-2026, l'EHPAD l'Alouette contrevient à l'article L311-8 CASF. Recommandation n°4 : Se doter d'un projet d'animation au sein du PE 2022-2026 afin d'organiser la vie sociale au sein de l'EHPAD l'Alouette. Recommandation n°5 : S'assurer de la mise en oeuvre des objectifs du PE 2022-2026, notamment en intégrant au sein du plan d'action, un échéancier à annexer au PE.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur le Projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF et s'assurer de sa présentation lors d'une nouvelle séance du CVS. Le prochain CVS 2023 a lieu le 12 juillet. Nous inscrirons à l'ordre du jour, la consultation du CVS pour validation du projet d'établissement. Concernant le projet d'animation, nous le réécrirons avant la consultation du CVS pour qu'il soit bien plus complet et qu'il fasse partie de l'aprobation. Un plan d'action permettant le suivi du projet d'établissement existe pour l'ehpad l'alouette. Actuellement il n'a pas encore été remis à jour. Nous le prévoyons dans les plus brefs délais. S'agissant du projet d'animation, il est noté que l'EHPAD e

Écart 3 — Personnel et encadrement

L'absence de couverture de soins infirmiers, la semaine et le weekend, ne permet pas de garantir la continuité et la sécurité des soins conformément à l'article L311-3 CASF Recommandation n°6 : Transmettre le contrat de travail signé par les 2 parties. Recommandation n°7 : Transmettre la fiche de poste de l'IDEC.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps infirmier diplômé d'état, permettant de sécuriser l'organisation des soins infirmiers en journée conformément à l'article L311-3 CASF et transmettre la procédure relative à la dispensatation des soins en l'absence d'infirmier notamment la préparation des médicaments. 1.9 Contrat Mme .pdf 1.9 Fiche de poste IDEC/IDE.pdf 1.9 Convention Pharmacie.pdf Par "facilité" nous vous avons transmis le contrat de travail brut d'origine sous format PDF avant signature des parties. Bien évidement, le document signé par les parties est disponible. Une fiche de poste IDE / IDEC est également disponible. Comme mentionné en réponse à la question n°1.1, l'établissement a recours à un cabinet

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le temps de travail du MEDEC est inférieur aux dispositions réglementaires, l'EHPAD l'Alouette contrevient à l'article D312-156 CASF. Recommandation n°9 : Transmettre la convention du médecin coordonateur signée et son planning mensuel pour le mois d'avril 2023.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à 0,25 ETP au moins, conformément à l'article D312-156 CASF et dans la mesure où le GMP de l'EHPAD est superieur à 800. 1.11 Convention Dr .pdf Par "facilité" nous vous avons transmis la convention brute d'origine sous format PDF avant signature des parties. Bien évidement, le document signé par les parties est disponible. Nous vous transmettons le planning cyclique du Dr . Concernant l'augmentation de son temps de travail, nous y sommes favorables sous réserve d'obtenir les crédits nécessaires dans notre dotation soin. Comme déjà évoqué précédement, notre demande d'extension permettait l'augmentation du temps de travail du MEDCO. Pour information le pa Délai : 2 jours.

Écart 5 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD l'Alouette contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF et transmettre l'invitation de la CCG accompagnée de l'ordrre du jour. 1.13 Commission gériatrique du 12/06/2023.pdf 1.13 Commission gériatrique - ordre du jour.pdf Notre première CCG aura lieu le lundi 12 juin 2023. L'invitation ainsi que l'ordre du jour vous sontcommuniqués. Dont acte, la prescription n°5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le Rapport de l'activité médicale pour l'année 2022 à été transmis. Il s'agit d'une extraction du logiciel de soins . Toutefois, le RAMA 2022 n'est pas cosigné p

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur, l'EHPAD l'Alouette contrevient à l'article D312-158 linéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA entre le directeur et le MEDEC conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1.14 Page 55/55 RAMA (Signature).pdf Par "facilité" nous vous avons transmis le RAMA brut d'origine sous format PDF avant signature des parties. Bien évidement, le document signé par les parties est disponible. Dont acte, la prescription n°6 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD l'Alouette déclare disposer d'un registre des EI et EIG grâce au logiciel de soins . Cependant, aucune extraction du tableau de bord des EI et EIG n'a été tra

Écart 7 — Signalement des événements graves

L'absence de transmission du tableau de bord des EI et EIG ne permet pas de s'assurer de la déclaration systématique des EI et EIG et de leur traitement, conformément à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre l'extraction du tableau de bord des EI et EIG de l'EHPAD l'Alouette, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? OUI Le PE 2022-2026 développe "Le Projet bientraitance". Cependant, cette notion est à distinguer de la politique de prévention de la maltraitance qui n'est que très peu détaillée (sensibilisation des nouveaux salariés à la prévention de la maltraitance). Cependant, dans le cadre d'un PE rédigé en 2021, pour une mise en oeuvre en 2022, la politique de prévention de la maltraitance n'était pas attendue.

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS n'est pas conforme aux attendus réglementaires, l'EHPAD l'Alouette contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elire un nouveau CVS conformément à l'article D311-5 CASF. 1.17 Convocation CVS n°2.pdf Le prochain CVS 2023 a lieu le 12 juillet. Il est prévu à l'ordre du jour la nomination de deux membres des résidents afin de compléter le CVS existant. Dans l'attente de la décision instituant le CVS, la prescription n°8 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Le directeur de l'EHPAD l'Alouette déclare avoir présenté les nouvelles missions et organisation du CVS à l'occasion du CVS du 21 septembre 2022. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2023_CSP_EHPADLALOUETTEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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