LA FONTAINE MÉDICIS — GOUVIEUX

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier aux glissements de tâches. 6 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 E4 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Dans le cadre d'une démarche de prévention et lutte contre la maltraitance et d'amélioration continue de la qualité : - Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 2 mois 31 octobre 2024 E2 En ne mettant pas à disposition du résident une connexion internet dans sa chambre, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion de s établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établisseme nts d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : L.133-6 CASF · L.312

Mesure corrective — Droits des résidents

: Se conformer à la règlementation en mettant à disposition une connexion internet dans les chambres des résidents 3 mois 31 octobre 2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 .

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le livret d’accueil en incluant les coordonnées téléphoniques des autorités administratives conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . 1 mois 31 octobre 2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 E1 En ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, et en l’absence de signature des procèsverbaux de CVS par sa présidente, les modalités de fonctionnement du conseil de vie sociale contreviennent aux dispositions des articles D. 31116 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.3111 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en conformité le fonctionnement du conseil de la vie sociale, conformément à la règlementation, au niveau de :  La signature systématique des procès - verbaux par la présidente du CVS ;  La mise en place d’un minimum de trois CVS par an. 3 mois 31 octobre 2024 E6 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport 31 octobre 2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E7 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué a minima une fois par an, contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport 31 octobre 2024 R4 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois 31 octobre 2024 R3 L’établissement a précisé un taux de turn -over des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 2 : Étudier les causes de l’absentéisme et de turn - over des équipes soignantes, identifier des leviers d’amélioration et mettre en œuvre un plan d’actions. 6 mois 31 octobre 2024 R2 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 40