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EHPAD SAINT CYRICE — RODEZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT CYRICE (RODEZ) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT CYRICE
Numéro FINESS120782347
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse9 PL DU SACRE COEUR, 12000 RODEZ
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture21 octobre 1968

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. 6 mois Une commission de coordination est envisagée pour le mois d’octobre en lien avec les autres EHPAD du CCAS afin de mobiliser les praticiens extérieurs Délai : 6 mois.

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. 6 mois Une commission de coordination est envisagée pour le mois d’octobre en lien avec les autres EHPAD du CCAS afin de mobiliser les praticiens extérieurs Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à la réglementation de l’article D.311-5 du CASF Art. D.311-5 du CASF

Fondement : D.311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. 6 mois Le règlement de fonctionnement du CVS a été actualisé. Un courrier d »’information aux usagers sera envoyé dans le courant du mois de juillet. L’élection des membres du CVS est envisagée après les vacances d’été Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La composition du CVS n’est pas conforme à la réglementation de l’article D.311-5 du CASF Art. D.311-5 du CASF

Fondement : D.311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. 6 mois Le règlement de fonctionnement du CVS a été actualisé. Un courrier d »’information aux usagers sera envoyé dans le courant du mois de juillet. L’élection des membres du CVS est envisagée après les vacances d’été Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que la programmation des CVS de 2024 (document probant n°14) n’a pas été transmise. Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D.311-4

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS conformément à la réglementation. Transmettre la programmation à l’ARS. Immédiat Cf. planning en annexe Délai : Immédiat.

Écart 3 — Droits des résidents

Au jour du contrôle, la mission constate que la programmation des CVS de 2024 (document probant n°14) n’a pas été transmise. Art. D.311-4 à 20 CASF

Fondement : D.311-4

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS conformément à la réglementation. Transmettre la programmation à l’ARS. Immédiat Cf. planning en annexe Délai : Immédiat.

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 95 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP 0,40, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 A défaut de candidature locale, une convention a été signée avec la société Telemedicare pour la mise à disposition des compétences d’un médecin coordonnateur. En dépit du temps effectivement porté sur la convention, le [personne retirée] reste très disponible et répond à chacune de nos sollicitations. Une recherche de solution locale est toujours en cours mais jusque-là infructueuse

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité de 95 places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP 0,40, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 A défaut de candidature locale, une convention a été signée avec la société Telemedicare pour la mise à disposition des compétences d’un médecin coordonnateur. En dépit du temps effectivement porté sur la convention, le [personne retirée] reste très disponible et répond à chacune de nos sollicitations. Une recherche de solution locale est toujours en cours mais jusque-là infructueuse

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.3318-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.3318-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Procédure corrigée Cf. pièce jointe Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai » aux autorités ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.3318-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.3318-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » aux autorités. Transmettre le document à l’ARS. Immédiat Procédure corrigée Cf. pièce jointe Délai : Immédiat.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Bien vouloir signer une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Reprise de contact avec les établissements après les mois d’été Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Bien vouloir signer une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. 6 mois Reprise de contact avec les établissements après les mois d’été Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Saint Cyrice CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Saint Cyrice CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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