Inspections EHPAD

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EHPAD L'OUSTAL — NARBONNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OUSTAL (NARBONNE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD L'OUSTAL
Numéro FINESS110783057
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse28 QU DE LORRAINE, 11100 NARBONNE
DépartementAUDE (11)
RégionOccitanie
Date d'ouverture1 août 1971

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsAutres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312176-6 du CASF. Art. D.312-176-6 à 9 du CASF

Fondement : D.3121 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Après 33 ans que j’occupe le poste, je projette de prendre ma retraite dans moins d’un an. Ensuite, j’aurai souhaité passer le relais à mon attachée de direction, [personne retirée] qui a l’expérience sur le poste dans la mesure où elle m’assiste dans mes fonctions depuis plus de 30 ans. Je vous transmets le document de son diplôme (annexe 1), afin de savoir si elle a les qualifications requises et que vous me donniez votre point de vue. Levée de la

Écart 1 — Autres constats

Le directeur de l’EHPAD n’est pas Ɵtulaire d’une cerƟficaƟon de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-176-6 du CASF. La structure a transmis une convenƟon triparƟte pluriannuelle et un Extrait Kbis. Le calendrier des astreintes pour l'année 2023 est-il fixé ?

Fondement : D.312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Effectivité 2024 Après 33 ans que j’occupe le poste, je projette de prendre ma retraite dans moins d’un an. Ensuite, j’aurai souhaité passer le relais à mon attachée de direction, [personne retirée] qui a l’expérience sur le poste dans la mesure où elle m’assiste dans mes fonctions depuis plus de 30 ans. Je vous transmets le document de son diplôme (annexe 1), afin de savoir si elle a les qualifications requises et que vous me donniez votre point de vue. Levée de la

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois La commission de coordination est envisagée pour la semaine 23, la date n’a pas encore été fixée précisément. Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

La Commission de CoordinaƟon Gériatrique n’est pas consƟtuée et/ou acƟve, ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle D.312-158, 3° du CASF. ComposiƟon et modalités de foncƟonnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisaƟon) ? Est-il opéraƟonnel ? Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de parƟcipaƟon : Art. L.311-6 du CASF Selon la structure le CVS n’est pas consƟtué. Un compte rendu pour l'année 2022 a été transmis.

Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 6 mois La commission de coordination est envisagée pour la semaine 23, la date n’a pas encore été fixée précisément. Maintien règlementaire de la Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas constitué, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 321 CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D311-3 CASF · L.311-6 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. Trois mois Le conseil de vie sociale n’a pas été constitué faute de candidature lors de la dernière sollicitation, Sur les formes de participation 2 réunions par an avec une 2ème réunion qui aura lieu au mois de juin, avec l’analyse des enquêtes de satisfaction à réaliser au début du mois de MAI. Maintien règlementaire de la

Écart 3 — Organisation des soins

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est pas consƟtué, ce qui contrevient à l’arƟcle D 311-3 du CASF. ARS Occitanie EHPAD L’OUSTAL – Contrôle sur pièces du 12 mars 2024 Dossier MS_2024_11_CP_1 Page8 sur18 Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF FoncƟonnement : Art. D311-16 du CASF FormalisaƟon des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF 1.3 - MEDCO et IDEC QualificaƟon et diplôme (SpécialisaƟon complémentaire de gériatrie) Contratde travail du MEDEC Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordinaƟon en santé », 2019 Un avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur est daté et signé du . Il est médecin traitant de deux résidents.

Fondement : D311-3 CASF · D.311-3 · D311-16 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Constituer le CVS conformément à l’article D 311-3 du CASF. Trois mois Le conseil de vie sociale n’a pas été constitué faute de candidature lors de la dernière sollicitation, Sur les formes de participation 2 réunions par an avec une 2ème réunion qui aura lieu au mois de juin, avec l’analyse des enquêtes de satisfaction à réaliser au début du mois de MAI. Maintien règlementaire de la

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Effectivité 2024. J’ai omis de vous transmettre l’attestation de formation validant du médecin. (Voir annexe2) Levée de la

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le médecin coordonnateur soit titulaire d'un diplôme ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF. Effectivité 2024. J’ai omis de vous transmettre l’attestation de formation validant du médecin. (Voir annexe2) Levée de la

Écart 5 — Organisation des soins

L’établissement déclare Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de 0,5 Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 Le financement et l’autorisation sur ce poste n’était que de 0.5 ETP jusqu’à présent. Levée de la

Écart 5 — Organisation des soins

L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 90 places autorisées. La règlementaƟon prévoit pour ceƩe capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Non conforme à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : L’établissement dispose-t-il d’une IDEC ? Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024-2025 Le financement et l’autorisation sur ce poste n’était que de 0.5 ETP jusqu’à présent. Levée de la

Écart 6 — Signalement des événements graves

La structure déclare ne pas disposer d’une procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD). Mention sans délai : Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document actualisé à l’ARS. Immédiat Voir (annexe 3) la procédure réalisée correspondante. Levée de la Délai : Immédiat.

Écart 6 — Signalement des événements graves

La structure déclare ne pas disposer d’une procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD). La structure déclare deux signalements de dysfoncƟonnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. Existe- t-il un plan de formaƟon du personnel à la déclaraƟon ?

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document actualisé à l’ARS. Immédiat Voir (annexe 3) la procédure réalisée correspondante. Levée de la Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
L'Oustal CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
L'oustal CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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