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EHPAD LAS PEYRERES — SIMORRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LAS PEYRERES (SIMORRE) : 25 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MAISON DE RETRAITE LAS PEYRERES SIMORRE
Numéro FINESS	320780497
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	655 CHE DE LA JOURDIANE, 32420 SIMORRE
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	1 janvier 1973

Ce qui a été constaté — 25 constats

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

Une politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance formalisée, connue, et opérationnelle au sein de l'EHPAD n'a pas été mise en place. La prescription est levée.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l'engagement de l'établissement dans une Art. L311- | politique formalisée, identifiée 8 CASF, | de promotion de la D312-203 | bientraitance ainsi que de 6 mois CASF prévention et de lutte contre la maltraitance. || s'assurera que cette politique est connue par l'ensemble des salariés, des résidents ainsi que des familles. Délai : 6 mois.

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Écart 1 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 Selon la structure, un livret d’accueil est remis à chaque nouveau résident, avec les documents prévus par les textes. Le contrat de séjour ( ou document individuel de prise en charge) existe-t-il ? Art. L.311-4 du CASF Le contrat de séjour a bien été transmis par la structure. ARS Occitanie EHPAD LAS PEYRERES – Contrôle sur pièces du 09 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_16 Page 8 sur 22 S’i

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 2 — Autres constats

Certains professionnels qui interviennent au plus

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s'assurer de la qualification de chacun rès du patient/ résident et Art. des personnels exerçant au Dour un exercice ui nécessite ssh lus ès des “tients, Ne pas | Immédiat La prescription P q CSP pus P P ‘ P est levée. donner aux salariés un statut qui n'existe pas réglementairement et qui pourrait, au même titre que les pourtant une qualification ne sont pas diplômés. La fonction d'aide-soignant est encadrée réglementairement par un ARS OCCITANIE RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Page 2 sur 13 diplôme. Le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer en collaboration avec les infirmières, les missions dévolues aux aides-soign Délai : Immédiat.

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Écart 2 — Droits des résidents

Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit s’assurer de la signature des comptes rendus des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation. Transmettre tout document attestant de la conformité ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement le bulletin N°3 extrait du casier judiciaire. ARS OCCITANIE Art. L1336 CASF patients, l'exposer à un risque dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.

Fondement : L1336 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s'assurer au moment du recrutement de la compatibilité de 5es personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 A chaque recrutemen t La prescription est levée. Page 3 sur 13

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Écart 3 — Signalement des événements graves

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son avenant au contrat de travail est daté du 1 er juin 2023. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a obtenu un « Certificat de Coordonnateur de Parcours d'accompagnement et de Soins, Croix-Rouge » en date du 03 décembre 2020. ARS Occitanie EHPAD LAS PEYRERES – Contrôle sur pièces du 09 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_16 Page 11 sur 22 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 d

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

Il est constaté un défaut général des locaux communs : - exposant les résidents, les familles ainsi que les salariés à un risque au sein de l'établissement. - présentant un déficit d'hygiène global. En cela, le gestionnaire ne respecte pas : - Les dispositions du 1° de l'article L311-3 du code de ARS OCCITANIE L311-3, L312-1 ll CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. / Prescription 4a: Le gestionnaire doit engager les travaux nécessaires permettant de sécuriser l'établissement pour les résidents, les familles et les salariés. RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Immédiat La prescription est levée. Page 4 sur 13 l’action sociale et des familles en matière de sécurité et de dignité qui doivent être garanties à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - Stratégie nationale 20

Fondement : L311-3 CODE DE ARS OCCITANIE L3 · L312-1

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Écart 4 — Signalement des événements graves

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Immédiat Délai : Immédiat.

Écart 5 — Autres constats

En l’absence d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), la structure contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de personnel AES conformément aux attendus de l’article D.312155-0 du CASF. Transmettre à l’ARS l’attestation d’effectivité. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Autres constats

L'organisation et le rangement au sein de l'établissement ne sont pas conformes aux attendus d’un ESMS.

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à l'organisation et au rangement au sein de l'établissement.

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Écart 5 — Autres constats

En l’absence d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES), la structure contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-155

Écart 6 — Autres constats

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

Des panières à linge sont utilisées comme chariots de soins et le matériel professionnel est entreposé sur des rambardes ce qui ne permet pas de garantir Îla sécurité en termes d'hygiène.

Ce qui est prescrit : Pour garantir l'hygiène et la maîtrise du risque infectieux au sein de l'établissement et en dehors des moments dédiés à l'entretien ménager, le gestionnaire doit faire l'acquisition de chariot de soins professionnels.

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Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa ARS Occitanie EHPAD LAS PEYRERES – Contrôle sur pièces du 09 juin 2023 Dossier MS_2023_32_CP_16 Page 21 sur 22 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple) Au vu des éléments transmis, la structure a organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de ses résidents notamment avec CICAT Occitanie. Avez-vous organisé les accès aux plateaux techniques imagerie et LBM (directement ou par convention) ? La structure dé

Fondement : D312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure doit élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 7 — Droits des résidents

Un collecteur de déchets à risques infectieux est mis à disposition sur le chariot des aides-soignants. La mission constate que le propre touche le sale. ARS OCCITANIE (L311-3, L312-1 Il CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 7} | L311-3, L312-1 ll CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. /) Stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de lantibiorésist ance

Fondement : L311-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à distinguer le propre du sale. RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Immédiat Immédiat La prescription est levée. La prescription est maintenu dans l'attente de la transmission des factures. La prescription est maintenu dans l'attente de la transmission des factures. La prescription est levée. Page 5 sur 13 Délai : Immédiat.

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Écart 8 — Locaux et bâtiment

Le mobilier mis à disposition des résidents dans les salles de bain est vétuste et l'ergonomie n'est pas adaptée au public accueilli.

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Écart 9 — Droits des résidents

Un local technique est identifié et utilisé temporairement comme une chambre. La signalétique n'est pas adaptée. ARS OCCITANIE L311-3, L3121 Il CASPF, Charte des droits et libertés de la pérsonné accueillie art. | 7 L311-3, L3121 Il CASPF, Charte des droits ot libertés de la personne accueillie art. 7) Prescription _ N°8 _: Le | gestionnaire doit veiller au renouvellement de ses équipements et notamment du mobilier mis à disposition des résidents.

Fondement : L311-3 · L3121

Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit veiller à ce que chaque résident dispose d'une chambre adaptée respectant l'intimité et la dignité de la personne âgée dépendante. RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Immédiat La prescription est levée. La prescription est maintenue dans l'attente d'un transfert de la résidente dans une autre chambre individuelle. Page 6 sur 13 Délai : Immédiat.

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Écart 10 — Organisation des soins

Le temps de travail du médecin coordonnateur D n'est pas conforme à la réglementation.

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur.

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Écart 11 — Autres constats

Le MEDEC n'assure pas pleinement sa mission de coordination des professionnels de santé internes et externes à L313-12 V R311-0-7 ; D312-156 à D312-1591 D321-158 du CASF

Fondement : L313-12 · R311-0-7 · D312-156 · D312-159

Ce qui est prescrit : Renforcer les missions de coordination. 3 mois 6 mois La prescription est maintenue. La prescription est maintenue. Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 12 — Organisation des soins

Les médecins libéraux intervenant dans l'EHPAD n'ont pas signé de convention.

Ce qui est prescrit : Élaborer les conventions avec les médecins traitants libéraux.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Écart 13 — Autres constats

Le local de stockage des DASRI n'est pas conforme à la réglementation. L311-8 D311-38 ; L312-7 D312-155- D312-158 | R1335-1 à 5 du CSP Recomma ndations HAS et CEPIAS bio | nettoyage

Fondement : L311-8 · D311-38 · L312-7 · D312-155

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le local à DASRI. 3 mois Immédiat La prescription est maintenue. La prescription est levée. ARS OCCITANIE RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Page 7 sur 13 ARS OCCITANIE RAPPORT D'INPECTION - EHPAD LAS PEYRERES INSPECTION N° : MS_2023 32 CS 01 Page 8 sur 13 Remarques Recommandations mesures attendues Recommandation 1a : Le gestionnaire doit formaliser une organisation garantissant la continuité de la fonction de direction. Délai : 3 mois.

Texte lu par reconnaissance de caractères sur un document scanné — le PDF d'origine fait foi.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Las Peyreres CS	Document	ARS Occitanie	PDF
Las Peyrères CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Las Peyreres CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de SIMORRE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.

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