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EHPAD RESIDENCE DU CHEMIN VERT — TRELON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU CHEMIN VERT (TRELON) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE DU CHEMIN VERT
Numéro FINESS590783601
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse2 R DU CHEMIN VERT, 59132 TRELON
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture23 avril 2013

Ce qui a été constaté — 13 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceHygiène et restaurationDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste /tâches révisées à la mission de contrôle. Réviser le poste occupé ou le diplôme inscrit dans le tableau récapitulatif du personnel concernant la salariée diplômée auxiliaire de puériculture. Dès réception du rapport R6 Le diplôme renseigné n’est pas en adéquation avec le poste occupé pour un membre du personnel. E11 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 3113-1° du CASF.

Fondement : L.311 · L.3113-1

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi que les fiches de poste /tâches révisées à la mission de contrôle. Réviser le poste occupé ou le diplôme inscrit dans le tableau récapitulatif du personnel concernant la salariée diplômée auxiliaire de puériculture. Dès réception du rapport R6 Le diplôme renseigné n’est pas en adéquation avec le poste occupé pour un membre du personnel. E11 Les modalités de surveillance de l’UVA la nuit sont insuffisamment organisées ce qui contrevient aux

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’étab Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formalisant une procédure relative à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ; - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles ; - révisant le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois E4 En ne précisant pas les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et en ne comportant pas la notice d’information relative à la personne de confiance, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 -39 du CASF ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du

Fondement : D.311 · L.133

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formalisant une procédure relative à la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ; - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles ; - révisant le livret d’accueil conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois E4 En ne précisant pas les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance et en ne comportant pas la notice d’information relative à la personne de confiance, le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 -39 du CASF ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. E5 En ne renouvelant pas Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E16 L’absence de réponse réactive en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Fondement : L.133-6 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E16 L’absence de réponse réactive en cas de déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Dès réception du rapport E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Dès réception du rapport E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour remédier au temps de travail insuffisant du médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 31/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 31/10/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E12 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E13 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E13 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Hygiène et restauration

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 En facturant le marquage du linge, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · L.312

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 En facturant le marquage du linge, l’établissement contrevient aux dispositions du Décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico - sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et notamment à l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réviser le contrat de séjour au regard du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico-sociaux. Se conformer à la règlementation en ne facturant pas le marquage du linge des résidents. 31/10/2024 E15 Le contrat de séjour ne tient pas compte du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico-sociaux. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 L’établissement n

Fondement : L.3118 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le contrat de séjour au regard du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico-sociaux. Se conformer à la règlementation en ne facturant pas le marquage du linge des résidents. 31/10/2024 E15 Le contrat de séjour ne tient pas compte du décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico-sociaux. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Elaborer et rédiger un projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et y intégrer ou annexer le plan bleu conformément à l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement caduc transmis contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. R12 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel à la déclaration des événements indésirables puis transmettre les feuilles d’émargement à la mission de contrôle. 3 mois R17 L’établissement n’organise pas de sensibilisations internes. Recommandation 2 : Organiser des sensibilisations internes et les formaliser par des feuilles d’émargement. 6 mois R3 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 3 : Organiser périodiquement des réunions institutionnelles de ty

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF · R12 · R17

Ce qui est prescrit : : Elaborer et rédiger un projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 311 -8 du CASF et y intégrer ou annexer le plan bleu conformément à l’article D. 312-160 du CASF. 6 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement caduc transmis contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. R12 Le personnel n’est pas formé à la déclaration des événements indésirables. Recommandation 1 : Former le personnel à la déclaration des événements indésirables puis transmettre les feuilles d’émargement à la mission de contrôle. 3 mois R17 L’établissement n’organise pas de sensibilisations internes. Recommandation 2 : Organiser des sensibilisations internes et les Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
TRELON_EHPAD Résidence du Chemin Vert-courrier+tableau_2024_HDF_00401DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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