EHPAD RESIDENCE FLORENCE NIGHTINGALE — ARGENTEUIL

Écart 1 — Personnel et encadrement

A compter de fin décembre 2023 l’EHPAD ne dispose pas d’une direction propre, la lettre investissant de l’intérim la directrice adjointe couvre une durée de quinze semaines prenant fin le 31/12. La directrice intérimaire ne dispose ni d’avenant actualisé à son contrat de travail, ni de fiche de poste, ni d’une délégation de pouvoirs spécifique à l’intérim.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le temps de travail du Medec au sein de l’EHPAD est, selon la convention de mise à disposition remise, insuffisant et inférieur à ce qui est requis réglementairement pour une capacité supérieure à 100 places.

Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS transmis est daté du 1er décembre 2022, identique à celui du contrôle sur pièces, règlement qui n’est pas en conformité avec la nouvelle règlementation. Au vu des comptes rendus transmis de mars et juin 2023, seules, deux séan ces du CVS se sont tenues en 2023, or selon l’article D311-16 du CASF : « Le conseil se réunit au moins trois fois par an (…) ».

Fondement : D311-16 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’équipe AS/AES/AMP est composée à 4 % de personnels non qualifiés ( ETP assistants de vie aux familles dont ETP en CDI, exerçant les fonctions d’AS/AES/AMP), ce qui ne répond pas à l’obligation de sécurité et de qualité des prises en charge des articles L311 -3, 1° et 3°, et D312 - 155-0, II du CASF.

Fondement : L311 · D312

Écart 5 — Personnel et encadrement

Au jour de l’inspection, l’équipe PASA reste non conforme à la réglementation : seule une assistante de vie aux familles faisant fonction d’AS assure l’accueil des résidents alors que l’équipe doit être composée d'un psychomotricien ou d'ergothérapeute, d' un assistant de soins en gérontologie, d'un psychologue (article D312 -155-0-1). L’étudiant en alternance en cours de formation de psychomotricien fait fonction sans être titulaire du diplôme d'Etat correspondant. La formation à la prise en charge des malad ies neuro dégénératives pour les professionnels affectés au PASA, ne figure ni au plan de formation réalisé 2023 ni au prévisionnel 2024. La fiche de poste Psychomotricien transmise est une fiche emploi générique Croix-Rouge française qui ne fait pas état de la partie du poste dédiée à l’unité PASA.

Fondement : D312

Écart 6 — Personnel et encadrement

Au plan de formation réalisé 2023 ne figure qu’un seul bénéficiaire en validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir la qualification d’ASG. Il n’y a pas d’évolution constatée par rapport au contrôle de février Numéro Contenu 2023. En l’absence d’évaluations professionnelles régulières, les souhaits et besoins d’évolution ne sont pas recensés.

Écart 7 — Personnel et encadrement

La consultation des dossiers amène à constater l’absence de vérification du bulletin du casier judiciaire casier B3 ce qui contrevient à l’article L1336 du CASF.

Fondement : L1336 CASF

Écart 8 — Organisation des soins

Il n’y a pas de résident sous contention, uniquement des grenouillères que les équipes de l’EHPAD ne considèrent pas comme des contentions. Celles-ci ne sont ni suivies, ni comptabilisées ni sur prescription médicale. Cependant, la contention physique étan t « toute méthode manuelle, tout dispositif physique ou mécanique qu’un individu ne peut ôter facilement et qui restreint sa liberté de mouvement ainsi que l’accès à son propre corps », il s’agit d’après cette définition, d’une contention.

Écart 9 — Autres constats

L’animateur professionnel est remplacé depuis son départ fin juillet, par une professionnelle en CDD, non spécifiquement qualifiée et dont le contrat prend fin le 31/12/2023. L’EHPAD se trouve à compter de cette échéance sans professionnel qualifié ce qui est contraire à l’annexe 2-3-1 V ci-contre citée, portant sur les prestations minimales attendues.

Écart 10 — Autres constats

Traçabilité incomplète par les AS de la réalisation des tâches quotidiennes qui leur sont prescrites. Absence d’utilisation des fonctionnalités du logiciel métier mis en place par l’institution.

Écart 11 — Autres constats

L’équivalent temps plein du MedCo est de alors qu’il devrait être de de 0,80 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 100 et 199 places ; le 21/12/2023, 101 résidents sont pris en charge.

Écart 12 — Autres constats

Un produit morphinique non nominatif est présent ; il est relié à tort au stock tampon.

Écart 13 — Circuit du médicament

Absence de disponibilité pour les AS de nuit d’un matériel d’aspiration oro pharyngé et bronchique. Un DSA est présent (et chargé) dans la valise d’urgence positionnée dans la salle d’intervention des AS de nuit, au R+2, mais il n’était pas utilisable car cette valise ne contenait pas de palettes ni de patchs/électrodes. Le sac d’urgence n’est pas sellé et la fiche de traçabilité de la vérification des péremptions (ou une copie) n’est pas présente dans le sac d’urgence. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu