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EHPAD PAUL IDIER — VEYRIER DU LAC
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PAUL IDIER (VEYRIER DU LAC) : 13 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PAUL IDIER |
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| Numéro FINESS | 740789425 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 22 RTE DES PEROUZES, 74290 VEYRIER DU LAC |
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| Département | HAUTE SAVOIE (74) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1989 |
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Ce qui a été constaté — 13 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de précision sur la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre son avis . 1.7_CR_CVS_202 31019 Lors du CVS du 19/10/2023, le CVS a été informé de l'écriture en cours du projet d'établissement (cf. compte-rendu du CVS du 19/10/2023 point n°8). Une synthèse du projet d'établissement sera présenté aux membres du CVS lors de la prochaine réunion prévue le 20/06/2024. Il est pris note de la présentation du PE aux membres du CVS courant juin 2024. La
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'inscription de la date d'actualisation du règlement de fonctionnement, il n'est pas possible de s'assurer de sa conformité à l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans et préciser sa date de mise à jour conformément à l'article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de référence aux délibérations des instances décisionnaires approuvant le règlement de fonctionnement ainsi que de l'avis du CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Approuver le règlement de fonctionnement par les instances délibératives de l'établissement et consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF et en faire référence dans le RF en mentionnant les dates d'approbation et de consultation.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues conformément à l’article R311-35 du CASF. Recommandation 5 : Préciser les mesures à prendre en cas d'urgences et de situations exceptionnelles. 1.8_Plan_bleu_20 1904 Je m'engage à actualiser le règlement de fonctionnement et à le faire valider par le CVS. Le plan bleu de l'établissement présente les mesures prévues en cas d'urgences. Dont acte, dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD et de sa validation devant les instances délibératives et CVS, les prescriptions 2,3,4 sont maintenues. S'agissant des
Écart 5 — Organisation des soins
La commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et prévoir celle de 2024. 1.13_Commission gériatrique 2024. ordre du jour L'ordre du jour de la prochaine Commission qui aura lieu le 14/05/2024 est fourni. Dont acte, il est attendu la transmission du CR de la CCG annoncée le 14 mai. La
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA 2023 par le MEDEC et le directeur, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2023 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Recommandation 6 : Inclure les axes stratégiques de travail concernant le soin pour l'année à venir. 1.14_RAMA_202 3_signé Le RAMA 2023 est signé conjointement du médecin-coordonnateur et du directeur. Le médecin-coordonnateur intégrera les axes stratégiques concernant le projet de soin lors de la rédaction des prochains RAMA. Dont acte, la prescription 6 et la recommandation 6 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 auprès des autorités de tutelles, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer régulièrement les signalements des EI/EIG tel que prévu à l'article L331-81 du CASF.
Fondement : L331-81 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller a réaliser les signalements des évènements susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. 1.15_Déclaration d'événement indésirable_2022 1.15_EIGS_VOLET 2_202308081548 39457 Nous avons une pratique régulière des signalements auprès des autorités de tutelles. Nous communiquons un EI de 2022 et un EI de 2023. L'établissemebnt a bien transmis les signalements cités dans l'analyse. La prescription 7 est levée. Il est noté que la gouvernance de l'établissement s'est engagée dans une démarche qualité depuis plusieursannées, afin d'améliorer la qualité des prestations délivrées auprès des résidents. La direction précise que les conclusions d
Écart 8 — Droits des résidents
La composition du CVS n'est pas conforme à l’arƟcle D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS afin de se mettre en conformité avec l’article D311-5 du CASF. 1.17_Appel_à_ca ndidature Le processus d'élection des membres du CVS est lancé. L'appel à candidatures auprès des familles et des résidents est communiqué. Il est pris en compte l'organisation des élections. La nouvelle composition du CVS est attendue. Dans l'attente, la prescription 8 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avezvous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. oui Il a été remis le règlement intérieur du CVS daté du 21/12/12. Celui-ci n'a pas été mis à jour à la suite des él
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera rédigé à l'issue de l'élection des nouveaux membres du CVS. Ce nouveau document sera rédigé avec la collaboration du CVS et approuvé par celui-ci. dont acte, dans l'attente, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et de 2023 oui Il a été remis 2 CR de CVS pour 2022 et 2 CR de CVS pour 2023. Il est rappelé, conformément à l'article D311-16 du CASF, que le CVS doit se réunir 3 fois par an. A la lecture des CR de CVS, les échanges avec les familles sont davantage présents sur les CR de 2023. De plus, il est
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
En faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En fonction des contraintes d'agenda, il n'est pas toujours possible d'organiser 3 réunions du CVS. En 2024, 3 réunions sont d'ores et déjà programmées : 22/02/2024 – 20/06/2024 – 17/10/2024 L'ordre du jour de la réunion du CVS est établi conjointement avec les représentats des familles et des résidents. Ce compte-rendu est rédigé par la Coordinatrice de la vie sociale (aucun autre membre du CVS ne souhaitant rédiger le CR). Le compterendu est soumis au président du CVS (résident) pour signature. Le directeur cosigne alors le compte-rendu. Je m'engage à ce que les prochains comptes-rendus
Écart 12 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. LE CPOM de l'établissement a été prorogé jusqu'au 31/12/2024. Le nouveau CPOM doit être négocié au second trimestre 2024. Dans ce cadre, les projets de service de l'hébergement temporaire et de l'accueil de jour seront revus. En effet, nous rencontrons des difficultés récurrentes pour atteindre un taux d'occupation satisfaisant pour ces 2 activités. Il est attendu la rédaction de projet de service propre à l'accueil temporaire. La prescription 12 est maintenue. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire disp
Écart 13 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Je m'engage à revoir le règlement de fonctionnement conformément au CASF. Dont acte, dans l'attente, la prescription 13 est maintenue.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 74_2023_CSP_EHPAD_PAUL_IDIER | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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