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EHPAD LES GALETS D'OLT — ST COME D OLT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GALETS D'OLT (ST COME D OLT) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES GALETS D'OLT
Numéro FINESS	120782438
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DE LA PORTE NEUVE, 12500 ST COME D OLT
Département	AVEYRON (12)
Date d'ouverture	1 janvier 1965

Ce qui a été constaté — 12 constats

Autres constatsOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

La structure déclare que la MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la Prescription levée Pas de médecin coordonnateur au jour du contrôle. commission de coordination relatif à la R . à Délai : Due , Le Le règlementation dès le Le | gériatrique n’est pas constituée, ce | commission de Effectivité RE qui contrevient aux dispositions de | coordination recrutement du MEDEC 2024-2025. l’article D.312-158, 3° du CASF. gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles . Le Le Prescription levée

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Écart 1 — Autres constats

La structure déclare que la MEDCO préside la commission réunie au moins 1x/an : Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la Prescription levée Pas de médecin coordonnateur au jour du contrôle. commission de coordination relatif à la R . à Délai : Due , Le Le règlementation dès le Le | gériatrique n’est pas constituée, ce | commission de Effectivité RE qui contrevient aux dispositions de | coordination recrutement du MEDEC 2024-2025. l’article D.312-158, 3° du CASF. gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles . Le Le Prescription levée

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Écart 2 — Droits des résidents

Dispositions Prescription 2 : Délai : RS Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne | générales : Réunir le Conseil de la Vie Immédiat se réunit pas au moins 3 fois par an | Art. L.311-6 du Sociale (CVS) a minima 3 fois — sur convocation du Président, ce CASF par an. Transmettre à l’ARS le EE ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 2|10 qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF calendrier des réunions CVS pour 2024.

Fondement : L.311-6 · D.311-16 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

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Écart 2 — Droits des résidents

Dispositions Prescription 2 : Délai : RS Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne | générales : Réunir le Conseil de la Vie Immédiat se réunit pas au moins 3 fois par an | Art. L.311-6 du Sociale (CVS) a minima 3 fois — sur convocation du Président, ce CASF par an. Transmettre à l’ARS le EE ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 2|10 qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-16 du CASF. Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF calendrier des réunions CVS pour 2024.

Fondement : L.311-6 · D.311-16 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4

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Écart 3 — Autres constats

Les comptes rendus des Conseil de

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s'assurer de la signature des Prescription levée la Vie Sociale (CVS) ne sont pas Signature : comptes rendus des Conseil de | Délai : signés par le Président du CVS, ce Art. D. 311-20 du | la Vie Sociale (CVS) par la Immédiat qui contrevient aux dispositions de | CASF présidence du CVS, pour les l’article D.311-20 du CASF. prochaines séances. Diplôme : Prescription Art D. 312-157 règlementairement du CASF maintenue HAS, 2012 Délai : Immédiat.

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Écart 3 — Autres constats

Les comptes rendus des Conseil de

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s'assurer de la signature des Prescription levée la Vie Sociale (CVS) ne sont pas Signature : comptes rendus des Conseil de | Délai : signés par le Président du CVS, ce Art. D. 311-20 du | la Vie Sociale (CVS) par la Immédiat qui contrevient aux dispositions de | CASF présidence du CVS, pour les l’article D.311-20 du CASF. prochaines séances. Diplôme : Prescription Art D. 312-157 règlementairement du CASF maintenue HAS, 2012 Délai : Immédiat.

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Écart 4 — Organisation des soins

Prescription 4 : “. jour du corde, l'EHPAD ne CODraE du Se mettre en conformité à la Effectivité : Délai : Effectivité !SPOSE pas de médecin en, règlementation : 2024-2025. coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-159-1 CASF

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Écart 4 — Organisation des soins

Prescription 4 : “. jour du corde, l'EHPAD ne CODraE du Se mettre en conformité à la Effectivité : Délai : Effectivité !SPOSE pas de médecin en, règlementation : 2024-2025. coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-159-1 CASF

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure des EIG en y mentionnant une déclaration « sans délai ». Délai : 2 mois. 2024-2025. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 3 10 déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : 2 mois.

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Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure des EIG en y mentionnant une déclaration « sans délai ». Délai : 2 mois. 2024-2025. Prescription levée ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 3 10 déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Délai : 2 mois.

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Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 -art.15ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024-2025. ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 4/|10 Remarques (12) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V’ARS Maintenue : 1 Levées : 11 Délai : 6 mois.

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Écart 6 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Conventions : Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022731 du 27 avril 2022 -art.15ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Délai : 6 mois Prescription maintenue Délai : Effectivité 2024-2025. ARS Occitanie EHPAD GALETS D'OLT -— Contrôle sur pièces du 18/03/2024 Dossier MS_2024 12 CP_18 Page 4/|10 Remarques (12) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Directeur Général de V’ARS Maintenue : 1 Levées : 11 Délai : 6 mois.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Galets D'Olt CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF
Les Galets D'Olt CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST COME D OLT

EHPAD "LES CASELLES"23 constat(s)
EHPAD LE RELAYS2 constat(s)
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EHPAD LE VAL FLEURI10 constat(s)
EHPAD CH DECAZEVILLE12 constat(s)
EHPAD "LA ROUSSILHE"4 constat(s)
EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT8 constat(s)
EHPAD PAUL MOUYSSET16 constat(s)
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EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA12 constat(s)
EHPAD STE THERESE12 constat(s)

D'autres établissements inspectés

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EHPAD "LE CLOS DES DEUX RIVIERES"62 — 13 constat(s)

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