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EHPAD "LE CLOS DES DEUX RIVIERES" — BETHUNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LE CLOS DES DEUX RIVIERES" (BETHUNE) : 13 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE CLOS DES DEUX RIVIERES
Numéro FINESS620118273
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse52 PL DE CATORIVE, 62400 BETHUNE
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 janvier 1994

Ce qui a été constaté — 13 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxHygiène et restaurationPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ; prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Réviser les fiches de tâches des AS et auxiliaires de vie de nuit puis les transmettre à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E12 L’insuffisance des effectifs présents le jour, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3- ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par o

Fondement : L.311 · L.311-3

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ; prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. Réviser les fiches de tâches des AS et auxiliaires de vie de nuit puis les transmettre à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E12 L’insuffisance des effectifs présents le jour, en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3- AR

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E8 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.1336 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Dès réception du rapport E8 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E18 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé ou d’un projet personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E19 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Fondement : D.311 CASF · L.311

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E19 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Dès réception du rapport E11 En ayant établi une délégation de missions de direction envers le médecin coordonnateur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Dès réception du rapport E11 En ayant établi une délégation de missions de direction envers le médecin coordonnateur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réviser la délégation de pouvoirs de manière à ce que le médecin coordonnateur n’assure pas de missions de direction conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Dès réception du rapport E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Réviser la délégation de pouvoirs de manière à ce que le médecin coordonnateur n’assure pas de missions de direction conformément aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Dès réception du rapport E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158-3° du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E15 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 En l’absence de date d’élaboration ou de révision, la mission de contrôle ne peut garantir que l’établissement dispose d’un projet de soins en vigueur tel que le dispose l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 En l’absence de date d’élaboration ou de révision, la mission de contrôle ne peut garantir que l’établissement dispose d’un projet de soins en vigueur tel que le dispose l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En n’assurant pas le marquage du linge des résidents, l’établissement contrevient aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et notammen

Fondement : L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En n’assurant pas le marquage du linge des résidents, l’établissement contrevient aux dispositions du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'améliorati Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Hygiène et restauration

: Se conformer à la règlementation en ne facturant pas le marquage du linge et la mise à disposition de serviettes de toilette comme le dispose le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico -sociaux et notamment l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E17 En facturant la mise à

Fondement : L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.311

Ce qui est prescrit : : Se conformer à la règlementation en ne facturant pas le marquage du linge et la mise à disposition de serviettes de toilette comme le dispose le décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services médico -sociaux et notamment l’annexe 2 -3-1 relative au socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par o

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E5 En n’ayant pas consulté les instances représentatives du personnel et le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvr

Fondement : D.312-160 CASF · R.311-33 CASF · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E5 En n’ayant pas consulté les instances représentatives du personnel et le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 6 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (z

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux dispositions de l’article D. 311-5 du CASF. - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. - faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions du CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 6 mois R2 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Former le personnel : - aux gestes et soins d’urgence conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2014, - à la déclaration des événements indésirables, - aux protocoles, - aux spécificités du public accueilli. Formaliser ces formations par des feuilles d’émargement et les transmettre à la mission de contrôle. 6 mois R10 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. R13 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations portant sur les spécificités du public accueilli. R18 En l’absence de feuilles d’émargement, l’organisation régulière de sensibilisations sur les protocoles n’est pas garantie. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 11/14 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du r

Fondement : R10 · R13 · R18 · R16

Ce qui est prescrit : : Former le personnel : - aux gestes et soins d’urgence conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2014, - à la déclaration des événements indésirables, - aux protocoles, - aux spécificités du public accueilli. Formaliser ces formations par des feuilles d’émargement et les transmettre à la mission de contrôle. 6 mois R10 En l’absence de transmission de feuilles d’émargement, la formation du personnel à la déclaration des événements indésirables n’est pas garantie. R13 L’établissement ne prévoit pas suffisamment de formations portant sur les spécificités du public accueilli. R18 En l’absence de feuilles d’émargement, l’organisation régulière de sensibilisations sur les protocole Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BETHUNE_EHPAD LE CLOS DES DEUX RIVIERES_courrier+tableau_2024_HDF_00274DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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