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EHPAD LES CORALIES — CHOZEAU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CORALIES (CHOZEAU) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CORALIES |
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| Numéro FINESS | 380785618 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 420 CHE DE MICHALET POISIEU, 38460 CHOZEAU |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1960 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locaux
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé depuis au moins 2 ans, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Mentionner dans le prochain règlement de fonctionnement sa date de consultation par le CVS, conformément à l'article L311-7 du CASF. 1-9 reglement de fonctionnement actualisé et vu par le CVS. Vous trouverez ci-joint le règlement réactualisé et vu au CVS ainsu que le compte rendu mentionnant ce point là. Le règlement de fonctionnement a été actualisé le 07/01/2025, et validé par le CVS lors de la séance du 28/01/2025 en atteste le compte rendu de séance remis. Les prescriptions 1 et 2 sont levées. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'établissement a transmis les d
Écart 3 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission du 21/11/2024.1-14 compte rendu commission gériatrique Vous trouverez ci-joint le compte rendu de la commission gériatrique ainsi que le plan d'action Le compte rendu de la commission de coordination gériatrique (CCG) du 21/11/2024 est transmis.À sa lecture, il est observé que les participants sont nombreux et que l'ordre du jour est en adéquation avec les missions de cette commission. L'établissement a donc remis en place la CCG. La prescription 3 est levée. 1.15 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élabor
Écart 4 — Autres constats
En l'absence de signature du RAMA par le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer le RAMA 2023 par le directeur d'établissement en plus du MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1-15 rapport RAMA Vous trouverez la RAMA signé La version du RAMA remise est signée par le MEDEC et le directeur de l'établissement.Ainsi, la prescription 4 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement a transmis deux fiches de signalement d'EIG aux autorités de contrôle pour des EIG survenus en 2024 au sein de l'EHPAD. Ce qui atteste de la pratique régu
Écart 5 — Signalement des événements graves
L'absence de déclaration de l'EIG survenu au sein de l'EHPAD, le 25/08/2024, aux autorités de contrôle ne garantit pas le respect des obligations prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Assurer la déclaration des EIG aux autorités de contrôle, afin de répondre aux exigences de signalement prévues à l'article L331-8-1 du CASF.
Écart 6 — Signalement des événements graves
En limitant les EIG aux "décès inattendus" ou "complications graves mettant en jeu le pronostic vital" dans la procédure "déclaration d'EI et d'EIAS" remise, l'établissement méconnait l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter la procédure"déclaration d'EI et d'EIAS"en intégrant la définition des EIG du secteur médico-social afin de respecter l'article L331-81 du CASF. 1-16 Précédure de signalement actualisée avec définition l'établissement sera plus vigilent dans ses déclarations D'EIG. Réactualisation de la procédure en interne La procédure"signalement des évènements indésirables" a été modifiée et prend en compte les remarques relevées concernant la définition des EIG. Par ailleurs, l'établissement s'engage à être plus vigilant dans ses déclarations d'EIG. Par conséquent, les prescriptions 5 et 6 sont levées. 1.17 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant :
Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux
En l'absence de transmission des réponses complètes apportées par l'établissement aux EI déclarés, l'établissement n'atteste pas mettre en place une analyse des causes, ni d'actions correctives pour éviter qu’une même situation ne se reproduise, ce qui ne garantit pas la sécurité des résidents prévue par l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout document permettant d'attester que l'établissement assure bien l'analyse des causes et le traitement des dysfonctionnement en cas de survenue d'EI/EIG, afin de garantir la déclaration et le traitement EI/EIG pour sécuriser la prise en charge des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF et transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2023. 1-17 Tableau de suivi et analyse FEEIG Ci-joint le tableau de suivi et analyse des causes et des dysfonctionnement pour les EI/EIG. Malgré des recherches intenses , la nouvelle équipe des Coralires n'a pas trouvé le document pour 2023, il existe , cependant, quelques déclarations d'EI. L'établissement a remis un tableau vierge.Àsa con
Écart 8 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Le procès-verbal de constitution du CVS du 22/11/2024 est remis. Il est observé que les élections des représentants des résidents, des familles et des professionnels ont eu lieu. Toutefois, il est repéré que le directeur a été désigné comme représentant de l'organisme gestionnaire. Or, ce dernier ne peut occuper ce siège, car il dispose uniquement d'une voix consultative, tandis que le représentant de l'organisme gestionnaire a une voix délibérative. L'établissement veillera donc à désigner un autre membre de l'organisme gestionnaire pour cette fonction. La prescription
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de validation du règlement intérieur du CVS par l'instance, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'approbation du règlement intérieur du CVS par l'instance et définir le nombre des représentants des résidents et des professionnels, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
La composition des membres du CVS inscrite dans le règlement intérieur du CVS ne respecte pas la composition règlementaire, ce qui contrevient aux articles D311-5 CASF et D311-9 CASF.
Fondement : D311-5 CASF · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier l'"article 3 : composition du CVS"du règlement intérieur du CVS, conformément aux articles D311-5 CASF et D311-9 CASF et le transmettre. Le règlement intérieur du CVS a été validé lors de la séance du CVS du 28/01/2024.La prescription 9 est levée. Le règlement intérieur a été modifié conformément à l'article D311-5 CASF. Toutefois, le point concernant le représentant de l'organisme gestionnaire n'a pas été modifié et demeure non conforme à l'article D311-9 CASF.La prescription 10 est donc partiellement levée. Néanmoins, il n'est pas attendu d'élément probant en retour. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis des
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF et transmettre le troisième compte rendu de CVS de l'année 2024.
Écart 12 — Droits des résidents
L'ouverture du CVS à l'ensemble des résidents/familles/salariés, ne respecte pas la composition règlementairement prévue par l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Respecter la composition du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF. Recommandation 4 :Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D31120 du CASF. l'équipe de direction des Coralies est complètement constituée et structurée. L'établissement a organisé de nouvelle élèctions et a programmé les dates des CVS pour 2025. Au cours de l'année 2024 le CVS a été suivi par une réunion des familles. L'établissement a remis le compte rendu de CVS de la séance du 28/01/2025.Pour l'année 2024, seules deux réunions se sont tenues, au lieu des trois requises par la réglementation. Toutefois, l'établissement déclare que les dates des CVS de l'année 2025 sont déjà progr
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2025_CSP_EHPADLESCORALIES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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