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EHPAD LES GLYCINES — LASALLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GLYCINES (LASALLE) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES GLYCINES LASALLE
Numéro FINESS	300786118
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DE FABREGUETTE, 30460 LASALLE
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	21 avril 1992

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Validité : Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d’établissement actualisé aux autorités administratives compétentes. 3 mois Levée de la prescription 1. Délai : 3 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Après passage au CVS du 17/04/2023, transmettre le règlement de fonctionnement aux autorités administratives compétentes. 1 mois Levée de la prescription 2. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_14 DOSSIER EHPAD LES GLYCINES TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 5 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active. Présidence CCG : Art. D312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312- 158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. 6 mois Levée de la prescription 3. AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° : MS_2023_30_CP_14 DOSSIER EHPAD LES GLYCINES TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque(3) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recomm Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Glycines CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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