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EHPAD LES CURTINES — VALGELON LA ROCHETTE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CURTINES (VALGELON LA ROCHETTE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CURTINES |
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| Numéro FINESS | 730780632 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 8 R DES CHASSEURS ALPINS, 73110 VALGELON LA ROCHETTE |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1967 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un PE actualisé conformément à l'article L311-8 CASF et transmettre le rétro-planning sur le processus d'élaboration du PE. Nous avons bien pris note de cette prescription. La rédaction d'un projet d'établissement sera une priorité de l'établissement dans les mois à venir d'autant plus que nous sommes en procédure CPOM cette année et des objectifs sont d'ores et déjà fixés. Un rétroplanning, un comité de pilotage et des groupes de travail seront constitués. Votre engagement de rédiger prioritairement le PE est noté. Dans l'attente d'éléments prouvant cet engagement comme le calendrier prévisionnel de l'élaboration du PE et la constitution des premiers groupe de travail concernant
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement remis à jour, l'EHPAD Les Curtines contrevient aux articles R311-33 CASF et suivants.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un règlement de fonctionnement conformément aux articles R31133 CASF et suivants et le transmettre. Nous avons bien pris note de cette prescription et la rédaction d'un règlement de fonctionnement sera une priorité de l'établissement dans les mois à venir. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement, la
Écart 3 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC est inférieur aux attentes réglementaires pour un EHPAD de 61 lits, conformément à l'article D312156 CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à 0,6 ETP pour un EHPAD de 61 lits, conformément à l'article D312-156 CASF. Nous avons bien pris note de votre prescription. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité d'augmenter la quotité de temps de travail du médecin coordonnateur actuellement (médecin partagé entre plusieurs services et structures). Vos observations sur vos difficultés d'augmenter le temps de medco sont prises en compte. Pour autant, la règlementation fixe un taux d'encadrement pour le medco opposable. Donc, la prescription n°3 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI L'E
Écart 4 — Personnel et encadrement
En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordinations gériatriques du MEDEC, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Conforter le MEDEC dans ses missions de coordination en s'assurant qu'il s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Nous avons bien pris note de votre prescription. Ce dernier est informé depuis son recrutement en qualité de médecin coordonnateur d'EHPAD de cela et volontaire pour s'engager dans une formation qualifiante. Il est noté que le medco est volontaire pour suivre cette formation. Il vous appartient de l'accompagner dans les démarches d'une prochaine inscription et d'en faciliter son suivi. Dans l'attente, la prescription n°4 est maintenue. 1.13 La commission gériatrique est-elle en plac
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. Une commission de coordination gériatrique s'est tenue le 30 juin 2023. Il est attendu la transmission de l'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique ou son PV. En son absence, la prescription n°5 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI L'EHPAD Les Curtines a remis le rapport de l'activité médicale pour l'année 2018. Par conséquent, l'EHPAD ne rédige pas annuellement le RAMA.
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de rédaction annuelle du rapport de l'activité médicale, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale de l'EHPAD Les Curtines, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Du fait de la vacance du poste de médecin coordonnateur pendant une longue période puis de l'arrivée relativement récente du médecin coordonnateur en poste actuellement (mars 2023), nous n'avons pu avoir de rapport d'activité médicale récent. Néanmoins, nous avons bien pris note de votre prescription et un rapport d'activité médicale sera produit pour l'année 2023. Le RAMA 2022 construit sur la base des données du logiciel de soins est un document majeur dans la prise de fonction du Medco puisqu'il lui permet d'avoir vision globale de l'état de santé des résidents
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant du traitement systématique des EI et EIG, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Aucune fiche d'évènement indésirable / évènement indésirable grave n'a été remplie par les professionnels au sein de l'EHPAD sur ce début d'année. La fiche de signalement EI existe. Les accidents du travail sont tracées, les chutes résident, les réclamations famille... le sont. Les réunions cliniques et les transmissions permettent d'analyser les dysfonctionnements au fil de l'eau. Les équipes ont été sensibilisées et une formation en lien avec le est planifiée en octobre sur le sujet afin de développer la culture
Écart 8 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement incluant la politique de prévention de la maltraitance de l'EHPAD Les Curtines, conformément à l'article L311-8 CASF. Nous avons bien pris note de cette prescription et en avions conscience. La rédaction d'un projet d'établissement développant cet axe sera une priorité de l'établissement dans les mois à venir. Votre prise de en compte de la nécessité de rédiger un PE avec un volet sur la la politique de la prévention de la maltraitance est notée. La prescription n°8 est maintenue dans l'attente. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’
Écart 9 — Autres constats
En l'absence d'un nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à adapter le nombre de représentants de l'établissement lors du CVS, permettant d'assurant que le nombre des représentants des résidents et des représentants des familles soit supérieur à la moitié de l'ensemble des membres du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF. Nous avons bien pris note de cette prescription et veillerons à son respect dans les mois à venir. Il est noté votre engagement à respecter lors des prochains CVS le dispositif de l'article D311-5 CASF. Il est attendu à cet effet les prochains PV indiquant les membres présents. Dans l'attente de cette transmission, la prescription n°10 est maintenue. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant le
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, l'EHPAD Les Curtines contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. Nous avons bien pris note de cette prescription : nous veillerons à la tenue de trois CVS par an a minima dans les mois à venir. Des PV de ceux-ci pourront vous parvenir sur demande. Dans l'attente de la transmission des 3 PV en 2023, la prescription n°10 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NON L'EHPAD Les Curtines n'est pas concerné par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres d
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADLESCURTINES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VALGELON LA ROCHETTE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.