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EHPAD CLAIRVAL — REYRIEUX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CLAIRVAL (REYRIEUX) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CLAIRVAL |
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| Numéro FINESS | 010784353 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 941 CHE DE VEISSIEUX-LE-HAUT, 01600 REYRIEUX |
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| Département | AIN (01) |
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| Date d'ouverture | 18 juillet 1983 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsSignalement des événements gravesDroits des résidentsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
le nombre cumulé de postes vacants d'aidesoignant et d'IDE peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES et IDE) afin de stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents comme prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Face à d’importantes difficultés de recrutement des professionnels para- médicaux et afin de sécuriser les prises en charge des résidents, nous avons dû procéder à des fermetures de lits en 2 phases : - 19 lits du 11 mai 2022 avec une réouverture au 04 octobre 2022 - 20 lits à compter du 05 décembre 2022. A ce jour, 162 lits d’EHPAD sont ouverts sur les 182 autorisés en HP. Le DG de l’ARS ainsi que le DG du CD ont été alertés et informés des problématiques ren
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attendus fixés à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Notre règlement de fonctionnement sera actualisé en intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. L'établissement s'engage à actualiser le règlement de fonctionnement. Dont acte. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement de l'EHPAD. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Non L'établissement n'a pas répondu à la question. Au vu de l'organigramme, la mission identifie trois cadres de santé au sein de l'établissemen
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de réponse sur la présence effective d'un médecin coordonnateur, l’établissement n'atteste pas être conforme à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les éléments de réponse permettant à la mission de s'assurer que la fonction de coordination de l'équipe soignante est bien assurée au sein de l'EHPAD, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Contrats de travail et /ou décisions de nomination des 3 médecins EHPAD Nous disposons de 3 médecins EHPAD. Pas de médecin coordonnateur Les contrats et décision remis concernent un médecin chef de service (décision), un praticien attaché associé mis à disposition et 2 médecins praticiens hospitaliers (contrats d'engagement). Il est déclaré que ces médecins exercent des missions de coordination, mais sans préciser lesquelles. Il est bien noté également que l'EHPAD n'est pas doté d'un méd
Écart 5 — Autres constats
en l'absence de réponse, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l'article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre les qualifications du médecin assurant les fonctions de coordination de l'équipe soignante au sein de l'EHPAD Clairval afin de vérifier sa conformité à l'article D 312-157 du CASF. En leur qualité de médecins, ils assurent des missions de coordination à l'EHPAD Il n'est pas précisé en quoi consiste les missions de coordination des médecins intervenant au sein de l'EHPAD, notamment s'ils s'agit bien des missions qui relèvent du médecin coordonnateur. De plus, la réponse ne permet pas de savoir si ces professionnels sont bien spécialisés en gériatrie. La prescription 5 est maintenue dans l'attente de la transmission des qualifications des médecins intervenant au sein de l'EHPAD sur
Écart 6 — Autres constats
en l’absence de réponse, l'établissement n'atteste pas de sa conformité à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre les 3 derniers comptes rendus de la commission de coordination de soins gériatriques, afin de s'assurer de la conformité de l'établissement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. Pas de commission de coordination gériatrique en place Dont acte. La tenue une fois par an de la commission gériatrique s'impose. La prescription 6 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). Oui L'établissement a transmis le RAMA 2022 ainsi que ses annexes. Il est très complet et conforme. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signaleme
Écart 7 — Signalement des événements graves
en ayant transmis seulement deux EIG aux autorités de contrôle sur la période de décembre 2022 à juillet 2023, l'EHPAD "Clairval" n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre à la mission le tableau de bord des EI/EIG des six derniers mois permettant à l'établissement d'attester que les autres EI/EIG ne nécessitent pas de déclaration aux autorités de contrôle tel que prévu par l'article L311-8-1 du CASF. Tableau de bord des EI/EIG des 6 derniers mois + 2 REX 2023 Nous avons transmis un signalement d’EIG (avec 2 volets) portant sur un cas de suicide et non 2. Nous disposons d’une capacité d’accueil de 182 lits et non 170 et avons diminué notre capacitaire à 162 compte tenu des problématiques d’effectifs. Il est pris bonne note des informations transmises en réponse. La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gest
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de suivi /de bord des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG au sein de l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion des risques, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de suivi/de bord des EI/EIG de 2022, afin de s'assurer de leur déclaration, conformément à l'article L331-8-1 du CASF ainsi que tout élément probant de l'existence d'un plan d'action permettant de développer la démarche qualité et gestion des risques. Tableau de bord des EI/EIG 2022 + 1 REX 2022 Comptes rendus des REX réalisés En réponse, il a été remis plusieurs documents qui attestent que l'établissement est doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG. - Deux fiches descriptives de retours d’Expérience (REX), datées du 24 octobre 2022 et du 20 janvier 2023. Sur ces document sont détaillés à chaque fois : le contexte de la prise en charge, une étude du cas (gri
Écart 9 — Droits des résidents
la nomination d'un représentant des bénévoles comme Président du CVS n'est pas conforme à l'article D311-9 du CASF.
Fondement : D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : élire le président du CVS lors de la prochaine séance du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF et transmettre le compte rendu de cette séance. Le présidents du CVS est en effet un représentant élu des bénévoles mais également un représentant des familles. Afin d’être conforme à la règlementation, nous procéderons à son élection uniquement en qualité de représentant des familles puis son élection en qualité de président du CVS. Nous procéderons également à l’élection d’un nouveau représentant des bénévoles. La date du prochain CVS en 2024 n’a pas été arrêtée. Dans la mesure où le CASF détermine les catégories de représentants des membres du CVS qui peuvent être élus président du CVS, et
Écart 10 — Droits des résidents
en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. PV des CR CVS signés par le président du CVS Le CVS du 07/04/22 n'a pas eu lieu et a été reporté au 07/06/22. Nous avons donc bien nos 3 CVS sur l'année. Il est pris bonne note du report du CVS d'avril 2022 à juin 2022. Le CVS se tient donc bien trois fois par an. Les comptes rendus de CVS 2022 et 2023 ont été signés par le Président du CVS. Cette règle sera à poursuivre pour les CVS à venir. La prescription 10 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justific
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 01_2023_CSP_EHPADCLAIRVAL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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