EHPAD DESIRE DELATTRE — LENS

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. 9 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E11 En l’absence de personnel qualifié, en nombre su

Fondement : L311-3-3 · L311-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,8 ETP conformément aux dispositions de l’article D312-156 du CASF. / / E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne relate pas les missions mentionnées à l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF · D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D312-158 du CASF. / / E1 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre en œuvre la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D312-158 du CASF. 6 mois E6 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D311-9 et D311-20 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF · D311-9 · D311-20 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Revoir les modalités d’élection du président et du vice - président du CVS, et faire signer les comptes rendus par le président, conformément aux dispositions des articles D311-9 et D311-20 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 La réalisation d’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie, n’est pas mentionnée dans le contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D311 du CASF.

Fondement : D311-9 · D311-20 CASF · D311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mentionner dans le contrat de séjour qu’un avenant dans un délai maximum de 6 mois, précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accueillie doit être réalisé conformément à l’article D311 du CASF. / / E2 En l’absence de précisions sur les modalités d’élaboration et de consultation du conseil de la vie sociale (CVS), le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311 -8 du CASF.

Fondement : D311 CASF · L311

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Intégrer au projet d’établissement les modalités de son élaboration et de consultation du CVS, ainsi qu’un plan détaillé mentionnant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, conformément aux dispositions des articles L311-8 et D312-160 du CASF. 3 mois E3 En n’intégrant pas dans le projet d'établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique l’établissement contrevient à l’article D312-160 du CASF. E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation du CVS et des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du CASF.

Fondement : L311-8 · D312-160 CASF · R311-33 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Définir une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et consulter le CVS et les instances représentatives du personnel dans le cadre de son élaboration, conformément aux dispositions de l’article R311-33 du CASF. 3 mois E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Fondement : R311-33 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Préciser dans le livret d’accueil, les actions menées par l’établissement en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, ainsi que les coordonnées des autorités administratives (ARS et conseil départemental) conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. / / E12 Le RAMA de l’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Revoir le contenu du RAMA, le soumettre pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire cosigner par le médecin coordonnateur et le directeur, conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. 6 mois R3 Au jour du contrôle, l’IDEC ne dispose pas de formation spécifique à l’encadrement. Recommandation 1 : Inscrire l’IDEC dans une formation spécifique à l’encadrement. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 L’établissement a précisé un taux de turn over des équipes élevé sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recomma

Fondement : D312-158 · R11 · R13 · R10