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EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT — MONTFORT L AMAURY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT (MONTFORT L AMAURY) : 17 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE PARC DE MONTFORT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 780823191 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 22 AV DU GENERAL DE GAULLE, 78490 MONTFORT L AMAURY |
| Département | YVELINES (78) |
| Date d'ouverture | 1 juillet 1990 |
Ce qui a été constaté — 17 constats
Sécurité des personnes et des locauxAutres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le projet d’établissement est échu depuis 2021, ce qui contrevient à l’article L311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF
Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux
Le Plan Bleu est inexistant, ce qui contrevient à l’article R. 311 -38-1 du CASF
Fondement : R.311
Écart 3 — Autres constats
Le temps de travail du MédCo au sein de l’EHPAD ne représente pas 0,8 ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
La composition du CVS contrevient à l’article D311 -5 du CASF et ne correspond pas aux données du règlement intérieur du CVS.
Fondement : D311
Écart 5 — Droits des résidents
Le règlement intérieur du CVS ne mentionne pas, d’une part, la mission du président d’assurer l’expression libre de tous les membres du CVS et, d’autre part, la transmission des relevés de conclusions des CVS à l’autorité administrative compétente pour l’a utorisation, ce qui contrevient aux articles D. 311-9 et D311-20 du CASF.
Fondement : D.311-9 · D311-20 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
Le CVS ne se réunit pas 3 fois par an, ce qui contrevient à l’article D311 - 16 du CASF.
Fondement : D311
Écart 7 — Personnel et encadrement
En incluant des AVS dans l’effectif médical et paramédical, la sécurité des résidents et la qualité des soins n’est pas garanti, ce qui contrevient à l'article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 8 — Autres constats
En concluant avec un même professionnel des contrats de travail en CDD d’ASH et d’AS ou d’ASH et d’AES ou d’AES et d’AS, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’aide -soignant, ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP ou du métier d’AES, ce qui contrevient à l’article Article D451-88 du CASF.
Fondement : L4391-1 CSP · D451-88 CASF
Écart 9 — Sécurité des personnes et des locaux
En ne pourvoyant pas l’ensemble des poste « soins » financer par l’ARS, la direction ne garantit pas la prise en charge de qualité et la sécurité des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 10 — Sécurité des personnes et des locaux
L’emploi d’une forte proportion de CDD dans la prise en charge en soin des résidents ne garantit pas la sécurité des soins et la qualité de la prise en charge des résidents, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 11 — Organisation des soins
En planifiant des stagiaires non titulaires du diplôme d’IDE pour pallier le manque d’IDE diplômés, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’infirmier, ce qui contrevient à la réglementation citée dans les articles D4311-16 à R4311-41-6 du CSP. Numéro Contenu
Fondement : D4311-16 · R4311-41-6 CSP
Écart 12 — Sécurité des personnes et des locaux
Le manque ou l’absence d’IDE au sein de l’EHPAD ne garantissent pas la sécurité des résidents et la qualité des soins, ce qui contrevient à l’article L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.311-3 CASF
Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux
En planifiant 1 AMP sur un poste nécessitant la réalisation de soins du rôle propre de l’IDE délégable uniquement aux AS en dehors de la présence d’IDE, la sécurité des résidents et la qualité des soins ne sont pas garantis, ce qui contrevient aux articls L. 4311-4 du CSP et L. 311-3 du CASF.
Fondement : L.4311-4 CSP · L.311-3 CASF
Écart 14 — Autres constats
En confiant les soins aides-soignants à des professionnels non titulaire du diplôme d’AS, la direction entretient l’exercice illégal d’aide soignants et contrevient à l’article L4391-1 du CSP.
Fondement : L4391-1 CSP
Écart 15 — Personnel et encadrement
En planifiant 1 AMP sur un poste requérant des compétences aide - soignante, la direction entretient l’exercice illégal du métier d’aide-soignant, ce qui contrevient à l’article L4391-1 du CSP et à l’article L. 313-3 du CASF.
Fondement : L4391-1 CSP · L.313-3 CASF
Écart 16 — Organisation des soins
L’équipe d’inspection ne peut pas constater qu’une commission de coordination gériatrique est organisée annuellement, ce qui contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Écart 17 — Organisation des soins
La mission constate que les 14 médecins traitants qui interviennent à titre libéral au sein de l’établissement n’ont pas conclu le contrat-type prévu par l’article R.313-30-1 du CASF ; ce qui contrevient à l’article précité. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu
Fondement : R.313-30-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Parc de Montfort - Montfort L'Amaury - 780823191 - 2024-10-28 | Document | ARS Île-de-France |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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