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EHPAD LA MISERICORDE — LACAPELLE MARIVAL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MISERICORDE (LACAPELLE MARIVAL) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA MISERICORDE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 460781651 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | PL DE LA ROQUE, 46120 LACAPELLE MARIVAL |
| Département | LOT (46) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementDémarche qualité
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5 ans)
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans) La structure déclare que son règlement de fonctionnement a une date d’échéance en 2023.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du CVS (fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) ? Est-il opérationnel ? Cf. Document 6 Décret 2022-688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1er janvier 2023 Formes de participation : Art. L.311-6 du CASF Compétences : Art. D.311-3 à 32-1 CASF Art. D.311-15 –I du CASF Composition : Art. D.311-4 du CASF Art. D.311-5-I du CASF Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF La structure déclare que le CVS constitué est en cours de renouvellement actuellement. La structure déclare que sa première réunion est prévue en
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 · D.311-15
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Personnel et encadrement
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP Le contrat de travail de l’IDEC a été transmis. Il est signé et daté du 05 avril 2019. L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 La structure déclare que l’IDEC a bénéficié d’une formation particulière avant d’accéder à ce poste : - Formation IDEC Cadre de soins à la Croix Rouge de Toulouse. ARS Occitanie EHPAD LA MISERICORDE – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_46_CP_14 Page 10 sur 20 1.4 - Qualité et GDR Existe-t-il une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles ? Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du
Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP
Écart 4 — Démarche qualité
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Des réunions d'échanges et de réflexion sont-elles formalisées (cas complexes, EIAS) ? Recommandation de l’ANESM – Mission du responsable d’établissement et le rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance - décembre 2008 La structure déclare que des réunions d’échanges et de réflexion sont formalisées. L'établissement réalise-t-il des RETEX suite à l'analyse des dysfonctionnements et les EIGS ?
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 5 — Autres constats
L’établissement ne déclare pas sans délai aux autorités compétentes les évènements graves indésirables. Absence de procédure.
Écart 5 — Autres constats
L’établissement ne déclare pas sans délai aux autorités compétentes les évènements graves indésirables. Absence de procédure.
Écart 6 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux
Fondement : R.311-0-7 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF/ ou à défaut de transmission par la structure du modèle de l’annexe du contrat de séjour, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que la structure est conforme aux dispositions de l’article R.311-07 du CASF. Existe-t-il une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisé a été transmise par la structure. Existe-t-il une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés ? (Astreinte médicale, présence d’une IDE la nuit ou astreinte IDE) Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007
Fondement : R.311-0-7 CASF · R.311-07 CASF
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155
Écart 7 — Organisation des soins
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Chaque résident dispose-t-il d'un projet de soins individuel (PSI)? Art. D.312-155-0 du CASF La structure déclare que chaque résident dispose d’un projet de soins individuel (PSI). Chaque résident dispose-t-il d'un projet individuel de vie ? Article L 312-1 du CASF Article L 312-8 de la Loi du 2 janvier 2002
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-155-0 CASF · L312-1 CASF · L312-8
Écart 8 — Autres constats
La structure ne répond pas à la question.
Écart 8 — Autres constats
La structure ne répond pas à la question. ARS Occitanie EHPAD LA MISERICORDE – Contrôle sur pièces du 29 août 2023 Dossier MS_2023_46_CP_14 Page 19 sur 20 3.4 - Relations avec l’extérieur Avez-vous organisé les accès aux consultations de spécialistes pour le suivi des pathologies somatiques chroniques de vos résidents ? - Usage de la télémédecine, téléconsultation ou télé-expertise - Réseau de télé expertise ? (Plaies chroniques, gérontologie par exemple)
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| La Miséricorde CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| La Miséricorde CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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