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EHPAD LES CAMPELLIS — CHAMPEIX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CAMPELLIS (CHAMPEIX) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE CHAMPEIX LES CAMPELLIS
Numéro FINESS	630011401
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	RTE DE CLEMENSAT, 63320 CHAMPEIX
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	15 juillet 2015

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

En couvrant une période supérieure à 5 ans et en l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller pour les prochains projets d'établissements à ce que la période couverte par le document n'excède pas les 5 ans et présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté, conformément à l'article L311-8 du CASF. projet d'établissement 2022-2026 l'erreur de date a été régularisée. La période couverte par le projet d'établissement a été modifiée : 2022-2026 et non 2021-2027. Le document corrigé a été remis. La prescription 1 est levée. 1.8Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement remis couvre la période 2022-2027 et a été consulté le 08/09/2022 par le CVS. Il est conforme aux attentes réglementaires. En re

Écart 2 — Droits des résidents

En ne garantissant pas aux résidents le droit d'accueillir leurs animaux de compagnie sans avoir consulté le CVS pour avis, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.

Fondement : L311-9-1 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS pour avis concernant l'accueil des animaux de compagnie des résidents conformément à l'article L311-9-1 du CASF. Modification du règlement de fonctionnement incluant cette nouvelle disposition de l'article L 311 -9 - 1 du CASF. Ce point sera évoqué lors du prochain CVS le 23 janvier 2025 Il est bien noté que la consultation du CVS qui se tiendra en janvier 2025 et que le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sera actualisé sur le point relatif à l'accueil des animaux de compagnie des résidents. La prescription 2 est donc maintenue, dans l'attente de la tenue effective du CVS de janvier 2025 qui se prononcera sur la question de l'accueil des animaux de compagnie des résident

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Le contrôle ARS-CD en date du 05 avril 2017 n’a pas fait apparaitre cette « anomalie » règlementaire !peutêtre aussi parce que la dotation ARS ne permettait pas de financer un médecin coordonnateur pour 0.6 ETP. La signature du CPOM en 2023 n’a pas fait non plus ressortir ce problème. et jusqu'au 1er janvier 2024, le 0,5 ETP du medco était fixé par .... l'ARS. Apres 8 années de recherche, nous avons enfin trouvé un médecin coordonnateur qui a démarré le 01 décembre 2023. Son souhait est de justement de ne pas faire trop d’heure puisqu’il est à la

Écart 4 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA 2023, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF et transmettre le RAMA 2024. Le RAMA 2024 sera fait selon le modèle de notre DIU . Il sera intégré au rapport annuel d’activité 2024. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à élaborer le RAMA chaque année, à partir du logiciel . La prescription 4 est levée. Il n'est pas attendu de document probant en retour. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. Oui Trois fiches de signalements d'EIG ont été remises : 22/02/2023, 10/05/2024 et

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements des EIG du 11/08/2023 et du 18/09/2023 auprès des autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG du 11/08/2023 et du 18/09/2023 afin d'attester de l'information, sans délai, aux autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. EIG du 11082023 et EIG du 18092023 les deux EIG demandées ont été déposés dans la partie 3 éléments probants Les 2 signalements attendus sont bien transmis. Ils sont complets et permettent de lever la prescription 5. 1.16L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apporté

Écart 6 — Droits des résidents

En l'absence de transmission de la décision instituant chaque membre de chaque collège au CVS (représentant de l'organisme gestionnaire compris), l'établissement n'atteste pas que la composition de son CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant chaque membre de chaque collège du CVS afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

L'élection du Président du CVS contrevient à l'article D311-9 du CASF. Aucune réponse n'est apportée. Les prescriptions 6 et 7 sont maintenues. L'établissement veillera à respecter les règles de composition du CVS et d'élection du président de l'instance. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement intérieur du CVS a été remis. Il a été modifié lors du CVS du 30/06/2023, en atteste le compte rendu remis. En revanche il n'est pas conforme à la réglementation sur plusieurs points : - il prévoit la possibilité d'un vote à main levée pour l'élection du Président du CVS ; or, ce dernier doit être élu par bulletin secret, - il prévoit que le Directeur de l'EHPAD fixe l'ordre du jour du CVS ; or, la réglementation prévoit que le Président et le D

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS remis déroge aux articles D311-9 et D311-16 du CASF.

Fondement : D311-9 · D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement afin que ce dernier soit conforme aux articles D311-9 et D311-16 du CASF. projet règlement de fonctionnement une nouveau règlement de fonctionnement modifiant les modalités d'élection du Président sera présenté lors du prochain CVS le 23 janvier 2025. Jusqu’à ce jour, l'ensemble des ordre du jours du CVS ont été fixés conjointement par la présidente et le Directeur. un projet de modification du règlement de fonctionnement a été déposé dans l'annexe 3. Le règlement intérieur du CVS a été modifié. Il est bien noté que les modifications apportées au document seront soumise au CVS de janvier 2025. La prescription 8 est levée. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de compte rendu du CVS du 06/04/2023, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Etablir pour chaque CVS un relevé de conclusion comme prévu par l'article D311-20 du CASF et transmettre celui de la séance du 06/04/2023.

Écart 10 — Autres constats

En l'absence d'élection du ou des représentants des professionnels, l'EHPAD contrevient à l'article D311-13 du CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l'élection des représentants des professionnels, conformément à l'article D311-13 du CASF. compte rendu CVS du 06/04/2023 Aucun membre des salariés n'a souhaité se présenter aux élections du CVS. L'ide ou la maitresse de maison, sont toujours présentes lors des CVS. Une invitation à participer au CVS , adressée à l'ensemble des salariés est systématiquement affichée en salle de pause Le compte rendu du CVS du 06/04/2023 est remis, ce qui permet de confirmer que le CVS se réunit bien 3 fois par an. Concernant l'élection des représentants des professionnels, il est bien compris que face au manque de candidats pour représenter les professionnels, la présence en continu des profession

Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'intégration du projet de service de l'hébergement temporaire dans le projet d'établissement de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer le projet de service de l'hébergement temporaire directement dans le projet d'établissement de l'EHPAD, conformément à l'article D312-9 du CASF. Recommandation 4 :Compléter le projet de l'hébergement temporaire de l'EHPAD en précisant les objectifs opérationnels de l'hébergement temporaire, les modalités de séjour, le programme d’actions de soutien des aidants, la prévention et l’éducation à la santé, l'inscription dans les dispositifs de coordination gérontologique et dans le réseau des partenaires locaux (sociaux, médico-sociaux et sanitaires). Projet d'établissement déposé dans l'onglet 3 L'intégration du projet HT dans le PE a été effectué. Les objectifs ont été modifiés égaleme

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADLESCAMPELLIS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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