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RESIDENCE LES JARDINS DE BESSAT — ST CHAMOND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LES JARDINS DE BESSAT (ST CHAMOND) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE LES JARDINS DE BESSAT
Numéro FINESS420011702
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse60 BD WALDECK ROUSSEAU, 42400 ST CHAMOND
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture7 janvier 2004

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

en l'absence de mention de la date de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement en inscrivant la date de consultation du document par le CVS, conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

les disposition du projet d'établissement, relatives à l'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, à la prévention de la maltraitance de l'EHPAD et au projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, sont incomplètes ou inexistantes, ce qui contrevient aux articles D311-38, D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D311-38 · D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement en intégrant les dispositions des articles D311-38, D312-9 et L311-8 CASF. Recommandation 3 :intégrer dans le projet d'établissement le projet spécifique pour l'accompagnement des résidents en unité de vie protégée. 1,7_Projet_détablissement_Les_Jardins_du_Bess at_2023_2028

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence de transmission du règlement de fonctionnement, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article L331-7 du CASF.

Fondement : L331-7 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre le règlement de fonctionnement afin de s'assurer de la conformité de l'EHPAD à l'article L331-7 du CASF. 1,,8_Reglement_de_fonctionnement_2023_202 8 Document signé par les parties Le règlement de fonctionnement 2023-2028 est remis. Il correspond aux attendus réglementaires. La prescription 3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Une IDEC est présente dans l'établissement depuis le 09/05/2023. En atteste l'avenant au contrat de l'IDEC remis. Elle exerce ses missions à temps plein et pour une durée indéterminée. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence de médecin coordonnateur, pour 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Dans l’attente du recrutement d’un MEDEC, nous avons passé un contrat avec , qui propose de la télécoordination, solution palliative à l’absence de MEDEC. La méthode de télécoordination se décline en plusieurs types de modalités de travail : Participation au CODIR hebdomadaire/Réunions pluridisciplinaires thématiques hebdomadaires pour gérer le quotidien de la prise en soins/ Téléformations mensuelles/Veille de coordination via la connexion à distance au logiciel de soins/Suivi et analyse des indicateurs de soins en collaboration avec l’IDEC/Avis sur les demandes d’admission/L Délai : 6 mois.

Écart 6 — Signalement des événements graves

en l'absence de signalement de certains EIG, survenus sur la période des 6 derniers mois, aux autorités de contrôle, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : informer, sans délai, les autorités de contrôle de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Nous avons connaissance de la procédure et informons les tutelles en cas d’EIG aux adresses e-mail suivantes : '[courriel retiré]' '[courriel retiré]' '[courriel retiré]' Il est bien relevé que l'établissement déclare les EIG aux autorités de contrôle. La prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le ta

Écart 7 — Droits des résidents

en l'absence de représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l’organisme gestionnaire, conformément à l’article D311-5 du CASF. La directrice est la représentante de l’organisme La réponse désigne la directrice de l'EHPAD comme représentante de l'organisme. Or, celle-ci est réglementairement présente au CVS au titre de l'article D311-9 du CASF, avec voix consultative et non au titre de l'article D311-5 du CASF. Le règlement intérieur du CVS pose d'ailleurs que "seul un membre de l'équipe de direction (ou son représentant) est membre permanent avec voix consultative". L'organisme gestionnaire doit désigner un représentant, conformément à la réglementation. La prescription 7 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élec

Écart 8 — Droits des résidents

en l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D31119 du CASF.

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : mettre à jour le règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement a été signé par les résidents qui étaient en capacité de le faire et la présidente Le règlement intérieur du CVS, daté du 14/02/2024, a été mis à jour et reprend bien les nouvelles modalités d'organisation et de composition du CVS. La prescription 8 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 Oui Six comptes rendus de CVS ont été remis : 05/04/2022, 30/12/2022, 28/09/2022, 04/11/2022, 24/02/2023 et 16/06/2023. A leur lecture, la mission relève que le Président du CVS a été élu lors du CVS du 04/11/2022 alors même que les représentants des résidents n'étaient pas pré

Écart 9 — Droits des résidents

la présence de résidents et de familles non membres représentants du CVS aux réunions du CVS est contraire à l’article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : respecter la composition du CVS issue des élections lors des séances du CVS, conformément à l’article D311-10 du CASF.

Écart 10 — Droits des résidents

en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF.

Écart 11 — Autres constats

il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. Projet d'établissement mis à jour La déclaration faite au point précédent se rapportant an projet d'établissement est explicite. La prescription 11 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. Oui L'établissement déclare ne pas être concerné par la question. La mise ne place d'une équipe dédiée à l'hébergement temporaire contribuerait pourtant à améliorer l'individualisati

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement, en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. 2,6_Hebergement_temporaire Document mis à jour Le document remis intitulé "annexe V hébergement temporaire" présente quelques éléments de repère sur cette modalité d'accueil. Toutefois, le document est très général et ne précise pas le nombre de places réservées à l'HT. De même, le règlement de fonctionnement 20232028 remis à la question 1.8 n'y fait aucunement référence et l'annexe 5 remise n'est pas inclue dans ce document validé. L'établissement veillera à respecter son engagement et intégrer dans le règlement de fonctionnemen

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2023_CSP_EHPAD JARDINS DU BESSATDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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