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EHPAD SAINT-CAMILLE — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-CAMILLE (LYON) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-CAMILLE
Numéro FINESS690785498
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse96 R DU CDT CHARCOT, 69322 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 11 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Le nombre de postes vacants des soignants, infirmiers et aides-soignants, peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Stabiliser les équipes soignantes (IDE et ASD) afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Les postes vacants au 20 mai 2025 sont : - 3 ETP ASD - 2 ETP IDE Pour les IDE, les postes vacants sont remplacés par des vacataires "fidèles". A titre d'exemple, une seule nouvelle vacataire a fait une vacation depuis le début de l'année 2025. Des postes ASD et IDE ont été pourvus depuis juillet 2024. Ce qui témoigne d’une amélioration sur la couverture des postes soignants vacants. La prescription 1 est levée. 1.3 Le directeur dispose-t-il du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : s

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins, ce qui contrevient à l’article D312-158 du alinéa 1 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet d’établissement un projet général de soins conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'articleL3118 du CASF.

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. / Cette remarque sera prise en compte. Cette remarque sera prise en compte. L'établissement s'engage à intégrer le projet de soins dans le prochain PE, supposé commencer en 2025 compte tenu de l'échéance du PE 2020-2024, et à présenter le document au CVS. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.8 Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établisseme

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas de la périodicité de modification du document, conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, en renseignant sa date d’actualisation conformément à l’article R311-33 du CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision concernant"les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles"et "l’organisation et l’affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation" dans le règlement de fonctionnement, celui-ci contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.

Écart 6 — Droits des résidents

En l’absence de mentions dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l’article R. 311-33 du CASF

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. / La réécriture du règlement de fonctionnement est prévue et ce document sera intégré dans le système qualité (avec une date de mise à jour et un numéro de version). Cette remarque sera prise en compte. Cette remarque sera prise en compte. L'établissement déclare qu'une réécriture du règlement de fonctionnement est prévue sans apporter d'élément probant ni de date précise. Toutefois, il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à intégrer les éléments règlementaires relevés dans l'analyse ainsi qu'a présenter le document actualisé au CVS. En l'absence d'éléme

Écart 7 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. / Le médecin coordonnateur de l'établissement souhaite en effet un poste à temps partiel à 50%. Compte tenu de la pénurie de médecins coordonnateurs sur la Métropole de Lyon et les grandes qualités du Dr , nous considérons que c'est déjà une grande chance pour les professionnels et les résidents de l'établissement Il est bien noté que le médecin ne souhaite pas augmenter son temps de travail. Toutefois, le temps de MEDEC est règlementairement fixé à 0,8 ETP. La prescription 7 est maintenue. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fo

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2024 conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. / Le RAMA 2024 est en cours d'écriture En l'absence d'élément probant, la prescription 8 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a remis plusieurs fiches de signalement d'EIG, datant de 2023 et 2024. Ces signalements attestent d'une pratique de signalement aux autorités de contrôle. 1.17 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission du tableau de bord et de suivi des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI/EIG en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée à l'analyse des causes, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024 (de la déclaration en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée à l'analyse des causes) afin de s'assurer de la déclaration en interne des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et afin d'attester que les EI/EIG font l'objet d'une gestion et d'un suivi global des EI/EIG, participant de la démarche qualité et gestion des risques de l'établissement. EI2023 EI2024 Le suivi des EI/EIG est effectué sur chaque formulaire. Vous trouverez donc les formulaires 2023 et 2024 L'établissement a remis de nombreuses fiches de déclaration d'EI survenus en 2023 et 2024. Ces déclarations sont, pour la plupart, rédigées de m

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de transmission d'élément concernant les élections des représentants des professionnels au CVS, l'établissement n'atteste pas répondre à l'article D311-13 CASF.

Fondement : D311-13 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément attestant des élections des représentants des professionnels au CVS, conformément à l'article D311-13 CASF. / Aucun élément officiel sur l'élection des représentants des professionnels n' a été retrouvé (notamment pas de PV de carence constatant l'absence de candidat) En l'absence de transmission d'éléments probants,la prescription 10 est maintenue. Dans l'attente de la réalisation des élections des représentants des professionnels au CVS. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. OUI Le règlement intérieur du CVS a été adopté lors de la séance du CVS du 29/06/2023. Le document n'appelle p

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de signature des comptes rendus de séance par le président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les prochains comptes rendus par le président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. CR CVS 2025 04 18 signé Le CR du CVS du 18 avril 2025 a été signé par le Président du CVS. Le compte rendu du CVS du 18 avril 2025 est bien signé par le Président de l'instance. La prescription 11 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si accueil de jour : transmettre la file active pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Joindre les justificatifs. OUI L’établissement déclare un taux d’occupation de 36,67 % en

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPAD_SAINTCAMILLEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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