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EHPAD L'ACCUEIL — LILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ACCUEIL (LILLE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD L'ACCUEIL LILLE
Numéro FINESS590785721
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse11 R DE LA BRIQUETTERIE, 59800 LILLE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 août 1977

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des auxiliaires de vie ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE.

Ce qui est prescrit : : Respecter l’arrêté d’autorisation. 3 mois E8 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des auxiliaires de vie ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide-soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Au regard de l’organisation mise en place entre les résidences, la présence IDE n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des résidents au sens de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E9 Au regard de l’organisation mise en place entre les résidences, la présence IDE n’est pas suffisante pour assurer la sécu Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer d’une présence suffisante des IDE au sein des résidences pour assurer la sécurité des résidents au sens de l’article L. 311-3-1° du CASF. 3 mois E7 En ne vérifiant pas le bulletin de casier judiciaire national ainsi que la nature du diplôme obtenu de certains agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3-1 · L.133

Ce qui est prescrit : : S’assurer d’une présence suffisante des IDE au sein des résidences pour assurer la sécurité des résidents au sens de l’article L. 311-3-1° du CASF. 3 mois E7 En ne vérifiant pas le bulletin de casier judiciaire national ainsi que la nature du diplôme obtenu de certains agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier, conformément à l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier, conformément à l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E5 Le plan bleu n’est pas conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 160 du CASF. 6 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l’article D. 312 - 160 du CASF. 6 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E10 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance et des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance et des autorités administratives Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E11 En ne mentionnant pas les conditions de séjour et d’accueil, les mesures administratives, judiciaires, médicales ou thérapeutiques ainsi que la signature d’un avenant dans un délai maximal de 6 mois précisant les objectifs et prestations adaptés à la personne accueillie, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (

Fondement : L.311-8 CASF · D.311 CASF · D.311-16 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E11 En ne mentionnant pas les conditions de séjour et d’accueil, les mesures administratives, judiciaires, médicales ou thérapeutiques ainsi que la signature d’un avenant dans un délai maximal de 6 mois précisant les objectifs et prestations adaptés à la personne accueillie, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CA Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, d’une formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement et transmettre l’attestation de réussite à la mission de contrôle. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés

Fondement : D.311-16 CASF · R11 · R10 · R12

Ce qui est prescrit : : Réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R7 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, d’une formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement et transmettre l’attestation de réussite à la Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LILLE_EHPAD CCAS LILLE_courrier+tableau_2023-HDF-00374DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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