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RESIDENCE LA TREILLE — VALENCIENNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LA TREILLE (VALENCIENNES) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSRESIDENCE LA TREILLE
Numéro FINESS590794343
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse36 R DE L'ABREUVOIR, 59300 VALENCIENNES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture2 janvier 1982

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi qu e les fiches de tâches révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’étant pas systématiquement permanente et assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF et transmettre un échéancier ainsi qu e les fiches de tâches révisées à la mission de contrôle. Dès réception du rapport E9 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’étant pas systématiquement permanente et assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. 1 mois E6 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les

Fondement : L.311 · L.133

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l’UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. 1 mois E6 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E10 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 314 -149-III et L. 311-4 du CASF ainsi que du décret n°2022 - 734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fondement : L.133-6 CASF · R.314 · L.311-4 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. E10 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles R. 314 -149-III et L. 311-4 du CASF ainsi que du décret n°2022 - 734 du 2 Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser le contrat de séjour conformément à la réglementation en : - mentionnant l’ensemble des prestations socles relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD et mentionnée à l’annexe 2-3-1 du CASF, - ne facturant pas l’accès aux moyens de communication, y compris internet, ainsi que le marquage du linge, - révisant les conditions de facturation après le décès du résident, - s’assurant que la conclusion du contrat de séjour donne lieu à l’accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle de l’espace privatif ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en charge conformément à l’article L. 311-4 du CASF. 3 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311-4 CASF · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Réviser le contrat de séjour conformément à la réglementation en : - mentionnant l’ensemble des prestations socles relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD et mentionnée à l’annexe 2-3-1 du CASF, - ne facturant pas l’accès aux moyens de communication, y compris internet, ainsi que le marquage du linge, - révisant les conditions de facturation après le décès du résident, - s’assurant que la conclusion du contrat de séjour donne lieu à l’accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal pour le contrôle de l’espace privatif ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de sa prise en cha Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser la composition et les coordonnés des membres de la cellule de crise et intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 du CASF. 3 mois R2 L’identité et les coordonnées des membres composant la cellule de crise n’ont pas été actualisées. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312158 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : : Réviser la composition et les coordonnés des membres de la cellule de crise et intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312-160 du CASF. 3 mois R2 L’identité et les coordonnées des membres composant la cellule de crise n’ont pas été actualisées. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 La fiche de poste du médecin Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E2 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E5 Le livret d’accueil ne comporte pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D. 311-39 du CASF. E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-19 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.311-39 CASF · D.311-5 · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement et livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E5 Le livret d’accueil ne comporte pas la notice d’information relative à la personne de confiance contrairement aux dispositions de l’article D. 311-39 du CASF. E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-19 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 3115 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1 ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois

Fondement : D.3115 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 3115 du CASF. - mettant à jour le règlement intérieur du CVS et en le faisant valider lors de la 1 ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois E11 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. R1 Au jour du contrôle, les rencontres entre la directrice et l’organisme gestionnaire de l’établissement ne sont pas organisées. Recommandation 1 : Organiser les rencontres entre la directrice de l’établissement et le gestionnaire et les formaliser. 3 mois R5 L’ID

Fondement : R10

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/5 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. R1 Au jour du contrôle, les rencontres entre la directrice et l’o Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
VALENCIENNES_EHPAD Résidence La Treille_courrier+tableau_2024_HDF_00403DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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