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EHPAD DOROTHEE PETIT — IRIGNY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DOROTHEE PETIT (IRIGNY) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DOROTHEE PETIT
Numéro FINESS	690785464
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	44 R DE LA FONDATION, 69540 IRIGNY
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	4 octobre 1971

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins

Écart 1 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'élaboration d'un bilan des situations de maltraitances survenues dans l'EHPAD et en l'absence de présentation complète de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38-3 CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer le bilan annuel portant sur les situations survenues dans l'établissement et présenter dans le projet d'établissement les modalités de communication auprès des personnes accueillies et comment les personnes accueillies peuvent faire appel aux autorités administratives en cas de difficultés, conformément à l'article D311-38-3 du CASF.

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

En l'absence de présentation du plan bleu dans son projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inclure dans le projet d'établissement les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle, conformément à l'articleL3118 du CASF.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne prévoyant pas l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, et le marquage du linge, gratuits, comme prévu dans les prestations socle de l'EHPAD, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le règlement de fonctionnement que l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et les espaces communs de l'établissement, ainsi que le marquage du linge personnel des résidents, constituent des prestations socles prises en charge par l’EHPAD, conformément à l’annexe 2-3-1 du CASF.

Écart 4 — Droits des résidents

En refusant, sans avis du CVS, l'admission des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.

Fondement : L311-9-1 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS sur la question de l'admissibilité des animaux de compagnie au sein de l'EHPAD, comme prévu par l'article L311-9-1 du CASF, et modifier le règlement de fonctionnement en conséquence. Règlement de fonctionnement modifié Prescription 3:Cf. Règlement intérieur modifié pour les parties concernant la wifi et le marquage du linge (article .

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de MEDEC au sein de l'EHPAD, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un MEDEC diplômé à hauteur de 0,60 ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF.

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l'établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 du CASF. CR de la commission gériatrique Prescription 6 : Nous avons réalisé une commission gériatrique avec Medco Conseil le 17/10/2024. Le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du 17 octobre 2024 a été remis. Il est noté que le document est à l'entête de MEDCO-CONSEIL et non de l'EHPAD. Le compte rendu n'appelle pas d'autres remarques. La prescription 6 est levée. 1.14Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) Oui Le RAMA 2023 a été remis. Il ne présente ni le GMP, ni le PATHOS de l'établissement, ce qui ne pe

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le Directeur d'établissement et le MEDEC ou à défaut du Directeur seulement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA par le Directeur de l'EHPAD et le MEDEC, ou à défaut seulement par le Directeur (en cas d'absence de MEDEC), conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 2 :Intégrer les données relatives à la grille AGGIR et au PATHOS dans le RAMA. RAMA 2023 modifié et signé Prescription 7 : RAMA signé par le MedCo-conseil et le Directeur le 02/12/2024

Écart 8 — Droits des résidents

En désignant le Directeur de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient au l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Modification du RAMA faite le 02/12/2024, avec ajout des données relatives à la grille AGGIR et au PATHOS. Des données relatives à la grille AGGIR et au PATHOS ont bien été intégrées dans le RAMA 2023. Le document remis l'atteste. Le document est bien signé par le Directeur de l'EHPAD et le médecin assurant la télécoordination pour le compte de l'établissement. La prescription 7 et la recommandation 2 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. Oui Le protocole "déclarer et traiter un événement

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. CR du CVS du 21/11/2024 Prescription 9: En 2024, 3 CVS ont été réalisés le 22/02, 30/05, 21/11 Les trois CVS 2025 sont déjà prévus sur le calendrier Aucun élément d'explication n'est apporté sur l'absence d'organisation de 3 CVS en 2023 (seulement 2 CVS en octobre et décembre 2023). Pour autant, l'ensemble des comptes rendus des réunions du CVS organisées en 2024 sont transmis, ce qui atteste que le CVS a bien tenu 3 réunions cette année. La prescription 9 est levée.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPAD_DOROTHEEPETIT	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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