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MAS FONTCOLOMBE — MONTPELLIER
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAS FONTCOLOMBE (MONTPELLIER) : 40 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAS FONTCOLOMBE |
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| Numéro FINESS | 340019272 |
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| Catégorie | Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) |
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| Adresse | 509 R DU CHATEAU BON, 34070 MONTPELLIER |
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| Département | HERAULT (34) |
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| Date d'ouverture | 4 juillet 2013 |
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Ce qui a été constaté — 40 écarts
Autres constatsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements gravesOrganisation des soins
Écart 1 — Personnel et encadrement
La mission n’a pas été destinataire d’un document justifiant de la consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement du règlement de fonctionnement R311-33 CASF
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre un justificatif de la consultation des instances représentatives du personnel sur le règlement de fonctionnement mis à jour en 2024. 1 mois Le règlement de fonctionnement a été ajusté selon la trame type associative et les remarques formulées dans le rapport d’inspection. Il sera ensuite présenté à la prochaine réunion du CSE le 21/10. Cette dernière version sera également soumise pour avis au CVS en novembre 2025. N°1 Prescription 1 levée Délai : 1 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission d’inspection n’a pas été destinataire d’un document justifiant de la remise du règlement de fonctionnement aux résidents. R311-34 CASF
Fondement : R311-34 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de remise du règlement de fonctionnement aux résidents. 1 mois Le règlement de fonctionnement est systématiquement soumis pour avis aux membres du CVS puis adressé par mail à l’ensemble des représentants légaux et des familles des personnes accompagnées. Aucune procédure visant à justifier ces éléments n’est aujourd’hui à l’œuvre. L’établissement va donc mettre en place un système de « récépissé » signé par les représentants légaux pour attester de la remise du règlement de fonctionnement qui sera conservé dans le dossier de la personne accompagnée. N°2 Prescription 2 levée Délai : 1 mois.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne précise pas les modalités d’accueil du résident lors des périodes de fermeture de la MAS D344-5-7 CASF
Fondement : D344-5-7 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser les modalités de suivi de prise en charge du résident lors de la fermeture de la MAS. Transmettre le règlement de fonctionnement modifié. 3 mois L’établissement est ouvert tous les jours de la semaine et toute l’année (cf partie « Conditions d'accès aux locaux » du règlement de fonctionnement). Cette prescription nous semble donc infondée. N°2 Prescription 3 levée ARS Occitanie Inspection de la Maison d’Accueil Spécialisée « Fontcolombe » 34 N° PRIC : MS_2025_34_CS_04 P a g e 3 | 26 Délai : 3 mois.
Écart 4 — Maltraitance et bientraitance
Le projet d’établissement ne comprend pas de démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. D311-8-3 CASF
Fondement : D311-8-3 CASF
Ce qui est prescrit : Élaborer une démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. 6 mois Le projet d’établissement 2021 -2025 est en cours d’actualisation pour son renouvellement début 2026 conformément à la règlementation. Ce projet d’établissement est élaboré selon la trame type associative, qui a été transmise à l’ARS par l’association en da te du 13 janvier 2025 et qui dédie un paragraphe à la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément au décret du 29 février 2024. Par ailleurs, l’association a finalisé récemment un travail collectif d’élaboration d’outils permettant de réaliser une cartographie des risques (dont la maltraitance) et d'élaborer un plan de Délai : 6 mois.
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
La mission n’a eu pas eu connaissance de la transmission du plan bleu au Préfet du département ni au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent R311-8-1 CASF
Fondement : R311-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Adresser un justificatif de la transmission du plan bleu au Préfet du département et au SAMU territorialement compétent. 1 mois La CIRCULAIRE N° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation territoriale de leur gestion dispose que « l’ARS informe les établissements et services médico -sociaux concernés des modalités de transmission de leur plan bleu au préfet, à l’ARS et au SAMU ». L’ADAGES a donc sollicité l’ARS pour connaître ces modalités de dépôts. Les modalités n’étant à ce jour pas précisées, faute de réponse à notre demande, l’ADAGES a contacté le Préfet e Délai : 1 mois.
Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux
La mission n’a pas eu connaissance de la révision annuelle du plan bleu. R311-8-1 CASF
Fondement : R311-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre un justificatif des travaux de révision du plan bleu pour 2025. 1 mois Le plan bleu de la MAS « Fontcolombe » va être actualisé à partir de la trame type associative élaborée en 2024 pour respecter tous les attendus règlementaires dont certains ont été pointés dans le présent pré -rapport d’inspection. Par ailleurs, le directeur de la MAS « Fontcolombe » va bénéficier d’une formation « Gestion de crise » les dans le cadre du plan de développement des compétences mutualisé. Cependant, ce travail d’actualisation nécessitera 6 mois de travail collectif et de consultation. Dans ce contexte et sur la base de ce calendrier, nous sollicitons un report du délai de mise en œuvre de cette Délai : 1 mois.
Écart 7 — Personnel et encadrement
Le plan bleu de la MAS ne comporte pas le recensement des moyens de réponse, en particulier les équipements et matériels disponibles dans l’établissement ni le plan de formation du personnel aux situations sanitaires exceptionnelles. R311-38-1 CASF
Fondement : R311-38-1 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le plan bleu de la MAS avec le recensement des moyens de réponse, en particulier les équipements et matériels disponibles dans l’établissement et le plan de formation du personnel aux situations sanitaires exceptionnelles. 6 mois Cf réponse à l’écart 6 N°8 N°9 Délai : 6 mois.
Écart 8 — Personnel et encadrement
La mission d’inspection n’a pas été destinataire de tout document justifiant d’un passage devant les instances représentatives du personnel et du CVS. R311-38-1 (III) CASF
Fondement : R311-38-1
Ce qui est prescrit : Transmettre à un justificatif de consultation des instances représentatives du personnel et du CVS. 1 mois Le plan bleu actualisé sera soumis pour avis au CVS et au CSE de l’établissement. Cependant, ce travail d’actualisation nécessitera 6 mois de travail collectif et de consultation. Dans ce contexte et sur la base de ce calendrier, nous sollicitons un report du délai de mise en œuvre de cette prescription. Délai : 1 mois.
Écart 9 — Autres constats
Le document de subdélégation entre la direction de l’établissement et la cheffe de service n’a pas été mis à jour. D312-176-5 (2e alinéa) CASF
Fondement : D312-176-5
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le document de délégation et/ou de subdélégation interne à la MAS. Transmettre le document actualisé. 3 mois Une subdélégation a bien été actualisée et signée par le directeur et la cheffe de service. N°10 Prescription 9 levée Délai : 3 mois.
Écart 10 — Autres constats
Le directeur participe aux réunions cliniques des résidents. R.1110-1 CSP
Fondement : R.1110-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le partage d’informations à caractère médical n’est autorisé qu’entre professionnels de santé ou professionnels du secteur médico-social dans la limite de leurs missions et pour la coordination ou la continuité des soins. En conséquence, il doit être mis fin à cette pratique. Immédiat A la différence du secteur sanitaire, le directeur d’ESSMS est le responsable de l’équipe pluridisciplinaire qui comprend tous les professionnels de tous les métiers, y compris les médecins, auxiliaires médicaux et psychologues. Il préside les réunions de synthèse (qui n’ont pas la nature d’une réunion de staff médical) ; cela est d’ailleurs prévu explicitement dans les ESSMS -PH enfants (D. 312-19) et rien ne Délai : Immédiat.
Écart 11 — Droits des résidents
La mission n’a pas eu connaissance de la transmission à l’ARS de la décision instituant le CVS ni de son règlement intérieur. D311-19 CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le CVS en vigueur ainsi que son règlement intérieur. Immédiat La décision instituant le CVS a été signée en date du 14 mars 2024 suite à de nouvelles élections. Un acte instituant une nouvelle composition du CVS de la MAS « Fontcolombe » va être soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Adages le 26 octobre 2025. N°12 N°13 Délai : Immédiat.
Écart 12 — Droits des résidents
La mission n’a pas eu communication du rapport d’activité annuel du CVS. D311-20 CASF
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le rapport annuel 2024 du CVS. 3 mois Le rapport d’activité du CVS est annexé au Rapport de Vie Institutionnelle de la MAS « Fontcolombe » qui est transmis chaque année à l’ARS, en lien avec l’ERRD. N°14 Prescription 12 levée Délai : 3 mois.
Écart 13 — Autres constats
L’établissement n’a pas organisé d’enquêtes de satisfaction depuis plusieurs années. D311-15-III CASF
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Procéder à la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des résidents accueillis et de leur famille. Les résultats de l’enquête doivent être présentés annuellement en CVS et affichés au sein de l’établissement. D’ici fin 2025 Une nouvelle enquête de satisfaction doit être élaborée avec le CVS et mise en œuvre d’ici la fin de l’année 2025 à l’aide de l’outil « Qualiteval », permettant de générer automatiquement à intervalle régulier des enquêtes. De plus, depuis 2024, chaque fam ille ou représentant légal est rencontré par le directeur. Lors de cet entretien annuel sont abordés les demandes et réclamations des familles.
Écart 14 — Maltraitance et bientraitance
Aucune politique de promotion de la bientraitance n’est mise en place au sein de l’établissement et connue du personnel. Cf. Écart 4 D311-38-3CASF L311-3, 1° CASF HAS, « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (2018) » et « Mission du responsable d’établissemen t et rôle de l’encadrement / maltraitance », 2008 D311-38-3CASF
Fondement : D311-38-3 CASF · L311-3
Ce qui est prescrit : Engager une politique globale de la promotion de la bientraitance ; Formaliser une politique institutionnelle de bientraitance ; Élaborer un document cadre décrivant les principes, les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la bientraitance dans l’établissement ; Désigner un ou plusieurs référents bientraitance chargés de promouvoir la bientraitance, de recueillir les signaux faibles et de coordonner les actions de prévention ; 6 mois Cf réponse écart n°4 La trame type associative d’élaboration des projets d’établissement prévoit de préciser la politique institutionnelle de bientraitance des ESMS gérés par l’ADAGES. Cette politique sera donc précisée dans le prochain projet d Délai : 6 mois.
Écart 15 — Autres constats
Il n’existe pas de dispositif de soutien aux professionnels, de type temps de supervision et/ou d’analyses des pratiques professionnelles, au sein de l’établissement. D344-5-16 CASF
Fondement : D344-5-16 CASF
Ce qui est prescrit : Développer des partenariats avec d'autres établissements et services du secteur afin de mettre en place des actions de formation continue et des modes de soutien communs à l'ensemble de leurs professionnels. Les modes de soutien peuvent prendre la forme d'actions de supervision et d'analyse des pratiques. 6 mois Des supervisions sont bien organisées au sein de la MAS « Fontcolombe » pour soutenir les professionnels. Ces séances sont animées par une psychologue clinicienne vacataire 1 fois par mois (budget 10K/an). Les supervisions sont quant à elles animées par une psychologue salariée de la MAS. A cela s’ajoute les APP et réunions organisées spécifiquement pour tous les responsables d’encad Délai : 6 mois.
Écart 16 — Signalement des événements graves
La procédure de signalement de maltraitance mentionne « si nécessaire, transmettre par écrit les informations aux autorités » et place l’étape de déclaration seulement au 6ème rang. L 331-8-1 CASF R331-8 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 CASF
Ce qui est prescrit : Informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bienêtre physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Transmettre la nouvelle procédure. Immédiat La Procédure de signalement des faits de maltraitance sera ajustée suite aux travaux associatifs dédiés en cours de finalisation et au regard des recommandations dédiées d’octobre 2024 N°21 Délai : Immédiat.
Écart 17 — Personnel et encadrement
Des contrats de travail mentionnent des intitulés de poste impliquant des missions nécessitant une qualification spécifique, sans que les agents concernés en soient titulaires. D344-5-14 CASF D451-88 et -89 CASF et annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au DE AES (missions AES (AMP, AVS))
Fondement : D344-5-14 CASF · D451-88
Ce qui est prescrit : Revoir les contrats de travail conformément aux qualifications et aux dispositions des professions réglementées. Transmettre une copie des contrats de travail concernés. Immédiat Les CDD actuels non diplômés et non en cours de régularisation dans le cadre d’une VAE ne seront pas reconduits et aucun recrutement de professionnel non qualifié ne sera mis en œuvre. L’établissement et l’association recherchent activement des solutions a ux difficultés structurelles de recrutement de certaines fonctions. Les professionnels engagés dans un processus de VAE seront accompagnés par l’association afin de déposer leur dossier N°22 N°23 Délai : Immédiat.
Écart 18 — Personnel et encadrement
L’établissement n’a pas fourni la preuve qu’il s’assure de la compatibilité des salariés à exercer auprès des personnes vulnérables. Certains bulletins n° 3 extrait du casier judiciaire (B3) sont classés dans les dossiers du personnel. L.133-6 CASF Décret 2019381 du 29 avril 2019
Fondement : L.133-6 CASF
Ce qui est prescrit : Demander de façon systématique, lors du recrutement, la production du B3 de manière à s’assurer du droit des personnels d’exercer dans la structure. Le contrôle des antécédents doit être réalisé après l’embauche de manière régulière. Le directeur n’est pas exclu de ce contrôle. L’établissement ne doit pas conserver les B3 dans les dossiers du personnel. Immédiat Les documents B3 ont été retirés de tous les dossiers professionnels de la MAS. La procédure de recrutement intégrera la demande de présentation de la pièce le jour du recrutement avec un récépissé signé du directeur certifiant que le document lui a bien é té présenté. Le récépissé sera ajouté aux dossiers du personnel. N°24 Délai : Immédiat.
Écart 19 — Personnel et encadrement
L’organisation générale de la structure, l’absence de coordination médicale et de personnel diplômé conduit à de nombreux glissements de tâches. D344-5-14 CASF L.4391-1 CSP ; arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au DEAS ; D451-88 et -89 CASF et annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2021 relatif au DE AES ; R4311-1 CSP L311-3 (1°) CASF
Fondement : D344-5-14 CASF · L.4391-1 CSP · D451-88 · R4311-1 CSP
Ce qui est prescrit : Mettre fin sans délai à toute délégation de tâches relevant de professions réglementées à des personnels non diplômés ; Revoir l’organisation des équipes, notamment sur les horaires de nuit, afin de garantir la présence de professionnels qualifiés (aides-soignants, infirmiers) pour la réalisation des actes de soins ; Rappeler aux équipes les limites de leurs fonctions respectives et les responsabilités associées à l’exercice illégal d’actes professionnels réglementés ; Mettre en place un plan de recrutement ou de formation (VAE, formations qualifiantes) pour renforcer Immédiat Actuellement, 6 veilleurs de nuit sont aides - soignants sur les 8 professionnels. Il y a donc au moins 2 ai Délai : Immédiat.
Écart 20 — Personnel et encadrement
Le plan de formation ne prévoit pas les formations obligatoires pour une structure de type MAS. D344-5-10, 2° CASF L311-1 à L3114 CASF L451-1 CASF R451-1 à D451104 CASF D312-1 à D31211 CASF
Fondement : D344-5-10 · L311-1 · L3114 CASF · L451-1 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le plan de formation afin d’y intégrer ces thématiques, en cohérence avec : Les obligations réglementaires ; Les besoins spécifiques des usagers accueillis ; Les risques identifiés dans le DUERP ; Les bonnes pratiques professionnelles en matière de qualité de l’accompagnement. Au prochain plan de formation 2026 Les professionnels de la MAS « Fontcolombe » peuvent bénéficier de formation au titre du plan de développement des compétences (PDC) de l’établissement et du PDC mutualisé à l’échelle de l’association. Ces PDC permettent de répondre aux obligations de form ation et à des formations recommandées selon le public et les RBPP en vigueur. Le plan de développement des com
Écart 21 — Personnel et encadrement
les fiches de poste présentées à la mission sont pourvoyeuses de glissements de tâches ainsi que de manque de clarté dans les missions des salariés majorant le risque d’insécurité de la prise en charges des usagers. L.4391-1 CSP D451-41 CASF D451-73 CASF D4311-16 CSP L.4391-1 CSP Arrêté du 10/06/2021
Fondement : L.4391-1 CSP · D451-41 CASF · D451-73 CASF · D4311-16 CSP
Ce qui est prescrit : Revoir les fiches de poste ou de missions et de sectorisation afin d’éviter les glissements de tâches et d’augmenter par là même la visibilité des missions pour chaque salarié, ainsi que leur organisation sur la journée. Immédiat La MAS « Fontcolombe » a réalisé un travail de réorganisation pour clarifier les missions quotidiennes de chacun avec l’appui de l’équipe du CH de Niort. Cette nouvelle organisation a fait l’objet d’une présentation en CSE et CVS. Les fiches de poste actualisées qui en découlent seront, sans délai, mises au travail. N°27 N°28 N°29 Délai : Immédiat.
Écart 22 — Autres constats
Il n’existe pas de registre des entrées et sorties paraphé et signé par le maire. R331-5 CASF L331-2 CASF
Fondement : R331-5 CASF · L331-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un registre des entrées et sorties à l’accueil de la structure, paraphé et signé par le maire. Immédiat Le registre d’entrée et sortie a été commandé et sera transmis à la Mairie de Montpellier pour signature, tel que prévu règlementairement. Délai : Immédiat.
Écart 23 — Autres constats
Des informations médicales sont contenues dans le dossier administratif du résident. R4127-45 CSP
Fondement : R4127-45 CSP
Ce qui est prescrit : Ne pas classer des données médicales dans le dossier administratif du résident. En effet, le dossier médical est distinct des autres documents administratifs. Il est conservé dans des conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu’il contient. Immédiat Les dossiers sont expurgés. Les droits d’accès aux données médicales ont été revus pour assurer un accès uniquement aux professionnels habilités Délai : Immédiat.
Écart 24 — Hygiène et restauration
Du linge propre, du linge sale, des déchets et des sanitaires cohabitent dans les salles de bain communes. L311-3 CASF alinéa 1° Recommandations relatives à la prévention et à la maîtrise du risque infectieux
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Réorganiser le circuit du linge en veillant à la conformité avec les exigences d’hygiène afin de garantir la sécurité des patients et des professionnels. Immédiat L’équipe mobile hygiène du CHU a réalisé un audit à la MAS « Fontcolombe » le 4/10/2025. Des recommandations seront transmises à la MAS « Fontcolombe » et prises en compte dans les meilleurs délais. N°30 Délai : Immédiat.
Écart 25 — Autres constats
Il n’a pas été remis à la mission de procédure d’admission formalisée. L. 241-6, L. 311-3, 2° et R 146-36 CASF
Fondement : L.241-6 · L.311-3 · R146-36 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser une procédure relative à la commission d’admission. 3 mois Une procédure d’admission a été élaborée et inclut la composition et les modalités d’organisation de la commission dédiée N°31 Prescription 25 levée Délai : 3 mois.
Écart 26 — Gouvernance et projet d'établissement
Le livret remis à la mission ne comprend pas en annexe le règlement de fonctionnement. L311-4 CASF
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Annexer le règlement de fonctionnement au livret d’accueil. Immédiat Le livret d’accueil va être actualisé au regard des remarques du présent rapport et précisera explicitement les documents annexés à ce dernier dont le règlement de fonctionnement, la charte « bientraitance » et la charte « autodétermination ». Dans l’attente de la révision du livret d’accueil, le règlement de fonctionnement sera bien remis en tant qu’annexe du livret d’accueil et un récépissé permettra de tracer la remise de ce document aux personnes et/ou à leurs représentants. N°2 Délai : Immédiat.
Écart 27 — Autres constats
L’établissement n’a pas désigné de référent pour chaque résident. D.344-5-10 CASF
Fondement : D.344-5-10 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit désigner un référent par résident. Immédiat Tous les résidents disposent d’un référent. Lorsque ceux-ci sont absents, les coordinateurs d’unité assurent la continuité de la référence. N°32 Prescription 27 levée Délai : Immédiat.
Écart 28 — Organisation des soins
Le projet de soins détaillé dans le projet d’établissement n’identifie pas la coordination des soins au sein de l’établissement sous la responsabilité d’un médecin et avec les praticiens extérieurs. L311-8 CASF D344-5-5 CASF
Fondement : L311-8 CASF · D344-5-5 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant une description claire de l’organisation des soins médicaux, précisant la coordination assurée sous la responsabilité du médecin, ainsi que les modalités d’intervention et d’articulation avec les praticiens extérieurs. 6 mois Ces éléments seront intégrés au projet d’établissement en cours d’actualisation selon la trame type associative qui prévoit notamment la description de l’organisation de la coordination des soins et les prestations proposées en fonction des besoins des personnes accompagnées. N°3 Délai : 6 mois.
Écart 29 — Signalement des événements graves
L’établissement ne déclare pas SANS DELAI des dysfonctionnements graves à l’ARS, ni des EIGS sur le portail national dédié. L331-8-1 CASF, R1413-67 à 73 CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · R1413-67
Ce qui est prescrit : Déclarer SANS DELAI les dysfonctionnements graves auprès de l’ARS Occitanie et les EIGS sur le portail national dédié. Immédiat La procédure concernée a été modifiée. N°33 Délai : Immédiat.
Écart 30 — Signalement des événements graves
Il n’existe pas, au sein de l’établissement, de temps dédié pour l’analyse des EI et EIG. R.331-8 CASF
Fondement : R.331-8 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser des temps d’analyse pluridisciplinaire réguliers, formalisés, portant sur les événements relevés, notamment dans le circuit du médicament. Immédiat Les EI/EIG sont traités dans le cadre de la réunion de fonctionnement bihebdomadaires depuis juillet 2025 avec CR à l’appui saisi dans le logiciel DUI. N°34 Prescription 30 levée Délai : Immédiat.
Écart 31 — Sécurité des personnes et des locaux
L’absence de traçabilité complète et de plan de soins individualisé ne garantit pas pleinement la qualité et la sécurité des soins. L311-3 CASF R4311-5 CSP
Fondement : L311-3 CASF · R4311-5 CSP
Ce qui est prescrit : Renforcer la traçabilité des soins en veillant à la complétude et à la mise à jour régulière des dossiers dans le logiciel GU, et formaliser un plan de soins individualisé pour chaque résident, afin d’assurer une prise en charge sécurisée, personnalisée et conforme aux droits des patients. Immédiat Les outils de traçabilité des soins existent dans le logiciel DUI mais ne sont pas utilisés régulièrement par les professionnels. Les outils vont être renforcés pour plus d’exhaustivité dans le suivi des prestations soins. La mise en place d’un troisième p oste d’IDE permet d’assurer un meilleur contrôle de la traçabilité sur le logiciel DUI et le logiciel DDOSE. Délai : Immédiat.
Écart 32 — Démarche qualité
L’évaluation de la douleur du résident n’est pas pratiquée régulièrement et ne fait pas l’objet d’une procédure au sein de la MAS. L1112-4 CSP
Fondement : L1112-4 CSP
Ce qui est prescrit : Finaliser la formalisation d’une procédure d’évaluation de la douleur et former les professionnels pour une mise en œuvre systématique. Immédiat Une procédure d’évaluation et de prise en charge de la douleur a été finalisée. N°35 Prescription 32 levée Délai : Immédiat.
Écart 33 — Organisation des soins
Aucun temps formalisé n’est prévu entre les équipes pour assurer des transmissions orales quotidiennes sur les résidents. D344-5-3 CASF
Fondement : D344-5-3 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser des temps de transmissions formalisés afin d’assurer un suivi cohérent et une prise en charge adaptée à chaque résident, tout en favorisant la coordination entre les équipes éducatives et paramédicales. 3 mois Un temps de « chevauchement » est organisé pour assurer les transmissions entre les professionnels jour/nuit. Ces transmissions sont accessibles aux IDE. N°36 Prescription 33 levée ARS Occitanie Inspection de la Maison d’Accueil Spécialisée « Fontcolombe » 34 N° PRIC : MS_2025_34_CS_04 P a g e 14 | 26 Délai : 3 mois.
Écart 34 — Organisation des soins
Le médecin responsable exerce une mission de médecin traitant et n’a pas d’activité de coordination. La mission de coordination médicale n’est actuellement pas effective. D344-5-3 CASF
Fondement : D344-5-3 CASF
Ce qui est prescrit : Développer un temps de coordination médicale au sein de l’établissement en recrutant un IDEC ou augmenter le temps de travail médical. 1 mois L’expérimentation d’un 3 ème poste d’IDE a permis d’optimiser la coordination du parcours de soin des personnes accompagnées et la sécurisation du circuit du médicament L’un des postes d’IDE sera plus particulièrement dédié à la mission de coordination des soins suite à une formation dédiée (IDEC). N°37 Délai : 1 mois.
Écart 35 — Personnel et encadrement
L’absence de personnel médical et paramédical et/ou d’astreinte médicale et paramédicale à partir du soir 18h au lendemain matin 8h ne permet pas d’assurer de façon permanente sur l’établissement des soins médicaux et paramédicaux aux personnes accueillies. R344-2 CASF
Fondement : R344-2 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation au sein de la MAS permettant d’assurer de façon permanente les soins médicaux ou paramédicaux aux personnes accueillies a minima une astreinte téléphonique IDE. Immédiat L’organisation du temps d’IDE depuis le 15 juillet 2025 permet une présence IDE dans l’établissement de 8h à 19h et d’aides-soignants de la nuit. Une procédure de supervision a également été élaborée et diffusée aux professionnels de la MAS « Fontcolombe ». L’Article L313 -26 du CASF n’exclut pas de l’autorisation d’administrer des médicaments prescrits en « si besoins » au titre de l’aide à l’accomplissement des actes de la vie courante. En l’espèce, la dispensation des « si besoin » est ass Délai : Immédiat.
Écart 36 — Autres constats
Les cartons pour DASRI contiennent des déchets ne présentant pas de risque infectieux avéré ou potentiel. R1335-1 CSP
Fondement : R1335-1 CSP
Ce qui est prescrit : Former le personnel aux règles de tri et de gestion des DASRI afin de garantir leur bonne utilisation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Immédiat Le nouveau guide DASRI a été transmis à tous les IDE de l’ADAGES et présenté également à la réunion « Qualité des soins » associative. L’Equipe Mobile Hygiène (EMH) du CHU de Montpellier est intervenue dans l’établissement Délai : Immédiat.
Écart 37 — Autres constats
Le local à DASRI ne répond pas aux exigences réglementaires telles que fixées par les articles précités. R1335-1 à 8 CSP
Fondement : R1335-1
Ce qui est prescrit : Mettre en conformité le local dédié à l’entreposage des DASRI, en veillant à ce qu’il respecte l’ensemble des critères réglementaires relatifs à l’hygiène, la sécurité, l’accessibilité, l’équipement et l’usage exclusif à des fins de stockage des déchets à risques. 1 mois D’une part, l’établissement n’est pas soumis à la règlementation relative aux déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI). En effet, l'article R. 1335-2 du Code de la santé publique définit limitativement les personnes soumises à l'obligation d'éliminer les DASRI. Cette obligation incombe exclusivement aux établissements de santé, établissements d'enseignement, établissements de recherche, établissements industri Délai : 1 mois.
Écart 38 — Circuit du médicament
Un médicament n’appartenant pas à la classe des stupéfiants est stocké dans le coffre dédié à cet effet. R5126-109 CSP Prescription 38 : Vider le coffre de produits non stupéfiants. Immédiat Cette prescription a été mise en œuvre dès le lendemain de la visite d’inspection. Le protocole de circuit du médicament a été actualisé. N°41 Prescription 38 levée
Fondement : R5126-109 CSP
Écart 39 — Circuit du médicament
Malgré l’existence d’un protocole de délégation de l’administration des médicaments dans l’établissement, la mission a constaté la fréquence des erreurs d’administration avec des traitements donnés à d’autres résidents que ceux pour qui ils étaient prescrits. Cette situation, pourtant connue, n’est pas corrigée et représente un risque majeur pour la santé des résidents. Le circuit du médicament au sein de l’établissement, notamment les étapes de préparation, d’administration, de traçabilité, n’est pas de nature à garantir la sécurité des résidents. R4311-7 CSP L313-26 CASF R4311-4 CSP
Fondement : R4311-7 CSP · L313-26 CASF · R4311-4 CSP
Ce qui est prescrit : Sécuriser l’administration des médicaments ainsi que le circuit du médicament sur tous ses aspects, afin de garantir zéro erreur d’administration et 100 % de traçabilité. Immédiat Le protocole de distribution des médicaments a été revu et identifie de manière plus précise les différentes étapes de la distribution. Les professionnels concernés sont identifiés sur les plannings de sectorisation depuis la réorganisation. Ce protocole e st accessible à tous les professionnels dans le logiciel DUI. La mise en place d’un troisième poste d’IDE a également permis de sécuriser l’ensemble du circuit du médicament par une supervision augmentée des professionnels notamment pour la dispensation (contrôle Délai : Immédiat.
Écart 40 — Gouvernance et projet d'établissement
Aucune convention signée avec un partenaire hospitalier n’a été transmise à la mission. D344-5 -6 CASF
Fondement : D344-5
Ce qui est prescrit : Contractualiser avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes en situation de handicap. 3 mois L’ADAGES a formalisé une convention pour 3 années avec le CHU le 9 mai 2021. Cette convention prévoyait notamment l’accès aux soins des personnes présentant un TSA. Arrivant à l’échéance, la Direction Générale a engagé le processus de renouvellement de cette dernière, en incluant toujours l’accès aux soins des personnes présentant un TSA. Cependant, ces travaux de renouvellement ont été stoppés début 2025 suite aux non-réponses du CHU et ce malgré les nombreuses relances de l’ADAGES. Les échanges ont repri Délai : 3 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| MAS Fontcolombe | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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