EHPAD RESIDENCE SAINT JEAN — ST OMER

Écart 1 — Personnel et encadrement

Le poste AS (aide -soignante) « référente changes/protections » est un poste à financement soins par l’ARS. Or, celui-ci est affecté à des missions d’hébergement, dont le financement relève du conseil départemental. Cette AS occupe les missions d’une « maîtresse de maison ou gouvernante », sans en avoir la reconnaissance. Le gestionnaire justifie cette situation en précisant que son poste est financé par le soin. Cette organisation est contraire aux dispositions des articles R.314159 à R.314-164 du CASF. 1 mois dès la clôture de la procédure contradictoire. 1 mois dès la clôture de la procédure contradictoire. Tableau de mesures correctives EHPAD St Jean ORPEA St-Omer avril 2022 Page 7 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P) Date de mise en œuvre demandée Date de mise en œuvre

Fondement : R.3141 · R.314-164 CASF

Écart 3 — Signalement des événements graves

Les documents relatifs au signalement des évènements indésirables graves ne sont pas conformes à ceux mentionnés dans le décret n°2016 -1606 du 25 novembre 2016. De plus, le signalement des EIG n’est pas fait sans délai, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.1413 -14 et R.1413 -68 & suivants du code de la santé publique.

Fondement : L.1413 · R.1413

Écart 4 — Circuit du médicament

La convention entre l’EHPAD et une pharmacie d’officine ne désigne pas de pharmacien référent, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 5126-10 du CSP.

Fondement : L.5126-10 CSP

Écart 5 — Personnel et encadrement

La participation des auxiliaires de vie aux soins de nursing est contraire aux dispositions des articles L.312 -1 du CASF et R.4311 -4 du CSP et de l’arrêté du 4 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale. La participation à la prise en charge des résidents par des personnels non qualifiés est contraire aux dispositions de l’article L.312-1 du CASF.

Fondement : L.312 · R.4311 · L.312-1 CASF

Écart 6 — Circuit du médicament

Les AS qui administrent les médicaments la nuit ne sont pas formés au bon usage du médicament tel que prévu par les recommandations ANESM - Injonction n°1 : Garantir aux résidents une prise en charge paramédicale et médicale optimale. Les prises en charge doivent se traduire par : - l’arrêt des glissements de tâches, - la prise en compte de la charge de travail dans l’affectation des agents aux différents services, - la mise en place d’une analyse des causes de l’absentéisme, - la sécurisation du circuit du médicament (formation des agents, protocole de collaboration entre AS et IDE), - la constitution et la fidélisation d’un vivier de remplaçants qualifiés. - la mise en place une politique RH favorable à la qualité de vie au travail, - l’élaboration et la transmission à la mission d’inspection un protocole relatif à la politique de remplacement, - l’intégration des horaires de pause aux

Fondement : D.312-158 · L.313-26 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

L’effectif du soir – entre 17h45 et 20h30 - en charge du diner et du coucher des résidents est insuffisant, à l’instar de celui du matin avant 8h30. Cette organisation n’offre pas une prise en charge de qualité et de sécurité aux résidents. Celle-ci n’est pas conforme aux dispositions de l’article L311-3 du CASF, ni aux recommandations de la HAS - ANESM Volet 4, p 39 : « Concernant l’aide à apporter pour compenser les difficultés dans les actes de la vie quotidienne ».

Fondement : L311-3 CASF

Écart 8 — Personnel et encadrement

Les dotations versées pour financer un poste de médecin coordonnateur (0.40 ETP en 2019 et 0,50 ETP en 2020 et prestations de psychomotricienne ne sont toujours pas dépensées par l’EHPAD dans le cadre de la section soins financée par l’ARS. Ce qui est contraire aux dispositions des articles R314-159 et R314-160 du CASF.

Fondement : R314-159 · R314-160 CASF

Écart 9 — Autres constats

La porte d’entrée de l’UVA (unité protégée) ne se referme pas après chaque passage. Ce qui représente un risque de fugue ou mise en danger des résidents. Toutes les portes de secours (coupe-feu) ne sont pas sécurisées, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.313-3 du CASF.

Fondement : L.313-3 CASF

Écart 10 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d’un médecin coordonnateur, l’EHPAD contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF. De plus, les nouveaux résidents ne bénéficient pas d’une réévaluation gériatrique, ni d’examen clinique lors de leur admission afin d’évaluer la compatibilité de l’état de leur santé avec la prise en charge proposée par l’établissement. Cette organisation n’est pas compatible avec le décret no 2019 -714 du 5 juillet 2019 (médecin coordonnateur). De plus, du fait de l’absence d’un médecin coordonnateur attitré à l’EHPAD, la mission s’interroge sur l’effectivité d’un accompagnement optimal des résidents et des équipes, en ce qui concerne notamment les soins Tableau de mesures correctives EHPAD St Jean ORPEA St-Omer avril 2022 Page 4 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Recommandations (R) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescrip

Fondement : D.312-158 CASF

Écart 11 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Tous les résidents ne disposent pas d’un Projet de vie personnalisé (PAP), ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.312 -3 alinéa b, de l’article L.311-3 du CASF, et aux recommandations de la HAS-ANESM « Le projet personnalisé : une dynamique du parcours d’accompagnement (volet Ehpad), août 2018 ».

Fondement : D.312 · L.311-3 CASF

Écart 12 — Autres constats

La coordination du travail et des soins (élaboration et déclinaison des plans de soins) entre les AS, les IDE et l’IDEC n’est pas mise en place d’une manière efficace au sein de l’EHPAD. De même que l’IDEC ne supervise pas les IDE d’une manière systématique et structurée, les IDE ne supervisent pas d’une manière systématique le travail des AS en ce qui concerne notamment la surveillance de l’état nutritionnel des résidents en cas de perte de poids, ce qui est contraire aux dispositions de l’ar ticle R.4311-3 du CSP.

Fondement : R.4311-3 CSP

Écart 13 — Circuit du médicament

Les dates de péremptions

Écart 14 — Autres constats

Il est demandé à l’AS du soir (fin de journée) de sortir les containers de poubelles. En laissant les résidents de l’UVA seuls, l’EHPAD ne garantit pas leur