EHPAD RESIDENCE CATHERINE LABOURE — PARIS

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Formaliser l'obligation de présentation Gouvemance | des dysfonctionnements, El/EIG et des mesures correctrices mises en place au mais n'a pas transmis d'élément.

Fondement : L14

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Mesure corrective — Autres constats

Transmettre un document synthétique listant les écarts et les mesures 1 correctives mises en place. | + = À.

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Écart 2 — Circuit du médicament

Management et Stratégie — 1.2.1.4 Recapitulatif des écarts et des remarques Les fiches de tâches.des AVS, rattachées aux personnels ASH dans l'organigramme de l'établissement, comprennent des actes programmés qui ne relèvent pas de leur fonction ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° du CASF. La fiche de tâches des ASH de nuit comportent des missions (toilettes, changes, distribution de médicaments) qui ne relèvent pas de leur qualification et du protocole d'organisation de la prise en charge médicamenteuse, ce qui contrevient à l’article L311-3, 1° et 3° du CASF. L'établissement n'a pas fourni les analyses de légionelles de l'année N-1 (2022) ce qui contrevient à l'arrêté du er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (Cf Annexe 2). Les analyses de légionelles comprenant l'ensemb

Fondement : L311-3 · D312-155-0-1 CASF · L311-8 CASF

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Écart 4 — Organisation des soins

Le diplôme de cadre de santé et l'attestation d'inscription à l’ordre infirmier de l'IDEC n'ont pas été transmis ce qui contrevient à l'article L4311-15 du CSP. 12.214 Présence d'un médecin coordonnateur Un médecin coordonnateur est présent dans l'établissement depuis le 30 avril 2023 à 0,5 ETP ce qui est insuffisant au regard de la capacité de l'établissement (106 places). Un temps de présence de 0,8 ETP est exigé pour cet établissement.

Fondement : L4311-15 CSP

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Écart 5 — Personnel et encadrement

Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas suffisant au regard de la capacité de l'établissement ce qui contrevient à l'article D312-156 du CASF. 12215 Qualification et contrat du médecin coordonnateur L'établissement a transmis la fiche de poste signée du médecin coordonnateur, son attestation d'inscnption à l'Ordre des médecins, sa qualification en médecine générale, sa capacité en gérontologie et son attestation de réussite. Agence régionale ae santé Île-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF 00238 12/39 Animation et fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale {CVS) AN°IGAS Observations oucommentaires Constat E/R Le Conseil de la Vie Sociale Un CVS est en place dans l'établissement et celui-ci dispose d'un réglement de fonctionnement reprenant les articles du CASF (D.311-3 et suivants) concemant la composition du CVS, le rôle de ces membres, la durée de leur mandat, les

Fondement : D312-156 CASF · D.311-3

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Écart 6 — Signalement des événements graves

La mission constate un manque de maitrise 1516 La mission s'étonne qu'aucun EIG n'ait été déclaré ces trois demières années. Elle note qu'un El recensé en 2022 relatif à une résidente étant entrée dans un poste de soins et ayant avalé des médicaments relève d'un EIG {Accident ou incident lié à une erreur ou à un défaut de surveillance). de la classification entre El et ElG ce qui contrevient aux articles L311-8-1 et R331-8 à 10 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport de contrôle n°2023 IDF_00238 15/39 onctions support Gestion des ressources humaines Observations ou commentaires cer 2 - nd à Composition de l'équipe pluridisciplinaire : Les effectifs présents dans l'établissement sont : | Une directrice -Un pôle administratif ; 5 une ss à une assistante RH (SE hôtesses d'accueil une assistant administrative (affectée insi qu'une responsable administrative et financière rec

Fondement : L311-8-1 · R331-8

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Écart 7 — Autres constats

ressources humaines - 2.1.4.4 . Gestion des

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Écart 8 — Circuit du médicament

La fiche de tâches des ASH de nuit | comportent des missions (toilettes, changes, distribution de médicaments) qui ne relèvent pas de leur qualification et du protocole d'organisation de la prise en charge médicamenteuse, ce qui contrevient à l'article L311-3, 1° et 3° du CASF. 2447 EP La gestion des absences imprévues : L'établissement a transmis deux protocole en cas d'absence : Le premier; en date du 2 janvier 2021, prévoit qu'en cas d'absence d'une AS, AMP ou AES, le soignant en poste au 4ème étage prend en charge dix toilettes et l'AVS du 4ère étage six, ses tâches annexes sont reportées au lendemain. Les IDE ont, quant à eux, la charge de deux toilettes. Le second protocole concerne l'absence d'une IDE et date du 5 janvier 2022. Si c'est une semaine où trois IDE sont normalement présentes, celle qui termine à 16h30 prolonge jusqu'à 20h. Si ce n'est pas possible l'IDEC prend le rela

Fondement : L311-3

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Écart 10 — Autres constats

Les personnes accueillies ne participent pas à l'élaboration de leur projet d'accueil et d'accompagnement ce qui contrevient à l'article L3113, °7 du CASF.

Fondement : L3113

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Écart 11 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n'est pas en place dans l'établissement ce qui contrevient à l'article D312-153, 3° du CASF. pour réaliser leur prescription. 2 psychiatres interviennent et utilisent le logiciel de

Fondement : D312-153

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Écart 12 — Signalement des événements graves

Management et Stratégie — 1.2.1.6 Management et Stratégie — 1.2.2.12 Management et Stratégie — 1.2.2.14 Gestion des risques, des crises et des événements indésirables — 1.5.1.6 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie — 3.1.1.1 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie — 3.1.3.3 Organisation de la prise en charge de l'admission à la sortie — 3.1.4.4 Sécurités — 2.5.4.3 La mission ne peut s'assurer de la conformité légale du plan bleu de l'établissement ce qui contrevient à l'instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/SD3A/2022/258 du 28 novembre 2022. Les attestations de cadre et d'inscription à l'ordre infirmier de l'IDEC n'ont pas été transmises ce qui contrevient à l’article L4311-15 du CSP. Le temps de présence du médecin coordonnateur n'est pas suffisant au regard de la capacité de l'établissement ce qui contrevient à l'article D312-156

Fondement : L4311-15 CSP · D312-156 CASF · L311-8-1 · R331-8

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Écart 13 — Sécurité des personnes et des locaux

L'établissement n'a pas fourni les analyses de légionelles de l'année N-1 (2022) ce qui contrevient à l'arrêté du 1er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (Cf Annexe 2).

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Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Les analyses de légionelles comprenant l'ensemble des points de surveillance n'ont pas été effectuées selon la règlementation en vigueur ce qui contrevient à l'arrêté du 1er Février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution

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