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EHPAD LE GRAND MEGNAUD — LA TOUR D AUVERGNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE GRAND MEGNAUD (LA TOUR D AUVERGNE) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE GRAND MEGNAUD |
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| Numéro FINESS | 630784858 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 18 R DU MONT DORE, 63680 LA TOUR D AUVERGNE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 30 novembre 1994 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsAutres constatsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soins
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté sur son contenu, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le CVS étant réinstallé depuis juillet 2024, le projet d'établissement 2019 - 2024 sera présenté au CVS de fin octobre 2024, Il est pris note de l'engagement de l'établissement à assurer la consultation prochaine du CVS concernant le projet d'établissement arrivant à expiration. La prescription 1 est levée. 1.8Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui La version du 18/02/2022 du règlement de fonctionnement a été remise. Le document ne fait pas état de sa consultation par le CVS. Il prévoit que le CVS se réunit au moins deux fois pa
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En prévoyant dans le règlement de fonctionnement que le CVS "se réunit au moins deux fois par an", l'établissement contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir la mention dans le règlement de fonctionnement sur la périodicité du CVS, conformément à l'article D311-16 du CASF. LIVRET D'ACCUEIL ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2024 Le règlement de fonctionnement actualisé en août 2024 a été remis. Il est conforme sur les points relatifs au conseil de la vie sociale. L'établissement veillera également à sa consultation lors du prochain CVS d'octobre 2024. Les prescriptions 2 et 3 sont levées. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui Le contrat de travail à durée indéterminée du 28/02/2023de . est remis. Il atteste de son recrutement en qualité de ca
Écart 4 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312156 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Impossible d'augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur tant pour des questions budgétaires que, et surtout de contraintes pour le médecin--coordonnateur exerçant également en cabinet libéral de consacrer d'avantage de temps à sa fonction de médecin-coordonnateur de l'établissement. Il est pris note de l'impossibilité pour l'EHPAD d'augmenter le temps d'intervention du MEDEC qui est à 0,30 ETP au sein de l'établissement, ce qui est en deçà du temps d'intervention prévu, 0,40 ETP, pour un EHPAD d'une capacité autorisée de 58 places. La
Écart 5 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique s'est réunie en octobre 2023 et se réunira au moins une fois courant 2024, Il est déclaré quel'établissement a réuni la commission de coordination gériatrique (CCG) de l'EHPAD en octobre 2023. Toutefois, aucun procès-verbal de la CCG correspondant n'a été transmis. L'établissement veillera à assure la rédaction systématique des comptes rendus de cette instance afin de mettre à dispostiion de ses participants un document retraçant les points abordés ainsi que les échanges tenus et les décisions prises. Il est bien noté que la
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA depuis 2019, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA chaque année, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF et transmettre le RAMA 2023. Le RAMA sera établi chaque année à l'occasion de l'ERRD annuel, Il est pris acte de l'engagement de l'établissement à établir le RAMA de manière annuelle à la suite de l'ERRD de l'EHPAD. Aucune information n'est apportée s'agissant de l'élaboration du RAMA 2023. Il est rappelé que l'élaboration du RAMA permet d'assurer notamment le suivi annuel du projet de soins, de l’évolution des bonnes pratiques de soins ainsi que des caractéristiques de la population accueillie. La prescription 4 est maintenue. L'étalbissement veillera à mettre en place la mesure correctrice attendue. Il n'est
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement sans délai de tout dysfonctionnement grave dans son organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. FO-018-DECLARATION EVI 2024 La réponse de l'EHPAD n'est pas satisfaisante. Il est transmis un document intitulé "déclaration événement indésirable" qui définit les EI, les EI associés aux soins et les EI graves associés aux soins, mais pas les EIG, ce qui démontre l'absence de culture de signalement des événements indésirables graves aux autorités administratives. Pour rappel, les EIG survenus dans les EHPAD sont concernés par l'arrêté du 28 décembre 2016 en applicati
Écart 8 — Signalement des événements graves
En ne disposant pas d'outil de recueil et de suivi des EI/EIG/EIGS, l'EHPAD Le Grand Mégnaud ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif de gestion et de suivi des EI/EIG/EIGS afin de garantir la déclaration, le traitement EI/EIG/EIGS et de prévenir de la survenue ou la reproduction d'un risque pour sécuriser la prise en charge des résidents, au titre de l'article L311-3 du CASF. FO-018-CHARTE D'INCITATION EI 2024 / FO-019- ANALYSE D'UN EIAS 2024 / FO-020-FORMULAIRE DE PLAINTE ET DE RECLAMATION / FO-2020-PROCEDURE DE PLANTE ET DE RECLAMATION Plusieurs documents ont été remis : la charte d'incitation aux EI, l'analyse d'un EIAS, le formulaire de plainte et réclamation, la procédure de plainte et de réclamation. Ces documents sont complets et participent à la prévention des événements indésirables.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la dernière décision instituant l'ensemble des membres du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant l'ensemble des membres de chaque collège du CVS issue des élections du 31/05/2024 afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. NOTE D'INFORMATION N° 2024-12 - ELECTION DU CVS Suite au décès du parent d'un membre du CVS, la composition du CVS sera réactualisée lors du CVS de fin octobre 2024, La décision d'installation des membres du CVS sera transmise après sa rédaction, La note d'information n°2024/12 présente le résultat des élections du 24/06/2024 des représentants des résidents. Ce document atteste de l'élection de deux représentants des résidents et d'une suppléante. Pour autant, il ne correspond pas à une décision d'insti
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du compte rendu se prononçant sur le règlement intérieur du CVS, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le compte rendu du CVS du 04/07/2024 afin d'attester que le règlement intérieur du CVS a bien été établi par la CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. PV CVS 04-07-2024 SIGNE Le compte rendu du CVS du 04/07/2024 remis atteste que le règlement de fonctionnement a été établi lors de cette instance. La prescription 10 est levée. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 Oui Trois comptes rendus du CVS du 30/09/2022 ont été remis. A leur lecture, l'un est complet et les deux autres ne comportent que la thématique "retour sur la satisfaction des résidents sur les investissement réalisés". L'établissement ne justifie pas de l'organisation d
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF. Ecart 1012:En faisant signer le compte rendu du CVS par Directeur à la place du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF · D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLEGRANDMEGNAUD | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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