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EHPAD SAINT-AUGUSTIN — BERGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-AUGUSTIN (BERGUES) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-AUGUSTIN
Numéro FINESS590787784
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse27 R DE LA GARE BP 38, 59380 BERGUES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 1929

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceAutres constats

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches afin d’assurer la sécurité des résidents conformément à la réglementation. 07/05/2024 E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin d’assurer la sécurité des résidents conformément à la réglementation. 07/05/2024 E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312 -156 du CASF. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 En ne renouvelant pas régulièrement les demandes d’extraits de casiers, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 311 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exe Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 07/05/2024 E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 07/05/2024 E5 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, , livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E11 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 E4 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5

Fondement : D.312-160 CASF · L.311-8 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, , livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. E11 En ne mentionnant pas les conditions d’élaboration de l’avenant, le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.san Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre à jour le règlement intérieur du CVS conformément à la règlementation. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ans) et en l’absence de consultation du CVS dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour le règlement intérieur du CVS conformément à la règlementation. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ans) et en l’absence de consultation du CVS dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée ce qui est contraire à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois E12 Au regard de l’horaire des couchers et de l’absence de garantie d’élaboration des projets de vie individualisés, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 2 mois E12 Au regard de l’horaire des couchers et de l’absence de garantie d’élaboration des projets de vie individualisés, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés, contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Autres constats

: Garantir l’élaboration des projets de vies individualisés afin d’assurer une qualité de la prise en charge des résidents et respecter leurs rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 07/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Garantir l’élaboration des projets de vies individualisés afin d’assurer une qualité de la prise en charge des résidents et respecter leurs rythmes de vie conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. 07/05/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015. 07/05/2024 E14 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°20151868 du 30 décembre 2015. 07/05/2024 E14 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents 07/05/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. E7 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions des articles L. 311 -8 et R. 311 -37 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF · R.311

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents 07/05/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS. conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. E7 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contraireme

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l’inscrivant dans les documents institutionnels et en révisant le protocole sur cette thématique conformément aux articles L.311-8 et R.311-37 du CASF, et à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 E10 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : L.311-8 · R.311-37 CASF · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l’inscrivant dans les documents institutionnels et en révisant le protocole sur cette thématique conformément aux articles L.311-8 et R.311-37 du CASF, et à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 E10 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 - 158, alinéa 10 du CASF. 2 mois R9 Le projet de soins n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre le projet de soins. 07/05/2024 R10 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/7 R2 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement. Recommandation 3 : Mettre

Fondement : D.312 · R10 · R12 · R11

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312 - 158, alinéa 10 du CASF. 2 mois R9 Le projet de soins n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Recommandation 1 : Transmettre le projet de soins. 07/05/2024 R10 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 2 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BERGUES_EHPAD_SAINT_AUGUSTIN_courrier+tableau_2023_HDF_00315DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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