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EHPAD COMPASSION BEAUVAIS — BEAUVAIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD COMPASSION BEAUVAIS (BEAUVAIS) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD COMPASSION BEAUVAIS
Numéro FINESS600103105
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse59 R D'AMIENS, 60000 BEAUVAIS
DépartementOISE (60)
Date d'ouverture1 février 1963

Ce qui a été constaté — 11 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et d e l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre d’agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/10 E8 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article

Fondement : L.311-3 · L.311-3-1 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et d e l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre d’agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 40

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - Renouvelant régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. - Formant l’ensemble du personnel à la bientraitance. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles. - Elaborant une procédure relative à la bientraitance. 3 mois E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E17 L’ensemble des résidents ne d

Fondement : L.133-6 CASF · L.311-8 CASF · D.311 · D.312-155-0

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - Renouvelant régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. - Formant l’ensemble du personnel à la bientraitance. - Mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles. - Elaborant une procédure relative à la bientraitance. 3 mois E9 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre d Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD.

Fondement : D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/10 E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 relative au cadre de préparation et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles au sein des EHPAD. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. 6 mois E11 L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-155-0 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à la règlementation et l’intégrer ou l’annexer au projet d’établissement. 6 mois E11 L’établissement ne dispose pas de médecin coordonnateur ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-155-0 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour le recrutement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP conformément à l’article D. 312-155-0 du CASF. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La fiche de poste de médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser pour le recrutement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP conformément à l’article D. 312-155-0 du CASF. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E12 La fiche de poste de médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser la fiche de poste de médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158-3° du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312

Ce qui est prescrit : : Réviser la fiche de poste de médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312158 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/10 E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312 - 158-3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur et spécifique à l’EHPAD, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. 3 mois E14 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur et spécifique à l’EHPAD, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E15 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.312-155-3 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E15 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Cf. Rapport pages 12, 13, 14, 15, 27 et 28. 6 mois E6 Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -3, R. 31133 et du décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financières dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise

Fondement : L.311 · R.3113 · L.311-4 · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Cf. Rapport pages 12, 13, 14, 15, 27 et 28. 6 mois E6 Le règlement de fonctionnement n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -3, R. 31133 et du décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financières dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/10 Écarts (E) et remarques (R) figura Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF. - Révisant la composition du 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-8 et D. 311-19 du CASF. CVS conformément à l’article D. 311 -5 du CASF. - Elisant le président du CVS conformément à l’article D. 311-9 du CASF. - Faisant systématiquement signer les comptes rendus de réunions de CVS par son président conformément à l’artic

Fondement : D.311 · D.311-8 · D.311-19 CASF · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311 -16 du CASF. - Révisant la composition du 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/10 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311-8 et D. 311-19 du CASF. CVS conformément à l’article D. 3 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BEAUVAIS_EHPAD La Compassion_courrier+tableau_2024_HDF_00659DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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