INSTITUT DEPARTEMENTAL GUSTAVE BAGUER — ASNIERES SUR SEINE

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission de copies des diplômes permettant l'exercice des fonctions de directeur d'un ESMS public, les qu alifications et aptitudes du directeur ne peuvent vérifiées conformes à la réglementation ce qui contrevient aux articles D312 -20, D312-176-10 et D312-176-6 et suivants 11

Fondement : D312 · D312-176-10 · D312-176-6

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de vérification des diplômes des chefs de service, l'établissement ne peut garantir leurs compétences ni éducatives ni managériales ce qui ne permet pas de garantir une prise en charge qualitative et sécurisé des jeunes accueillis dans l'établissement et contrevient à l'article L311-3 du CASF. 12

Fondement : L311-3 CASF

Écart 3 — Démarche qualité

Les conditions du déploiement d'une politique d'amélioration continue de la qualité opérationnelle et pérenne ne sont pas présentes au sein de l'établissement ce qui ne permet d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'amélioration continue de la qualité e t contrevient aux dispositions de l'article L312-8 CASF. 14

Fondement : L312-8 CASF

Écart 4 — Démarche qualité

L'établissement n'a pas réalisé d'auto-évaluation ou d'évaluation externe depuis 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l' article L312-8 CASF 14

Fondement : L312-8 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les professionnels de l’établissement ne sont pas formés aux gestes d’urgence ce qui contrevient aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et à l à l'article D. 6311-19 du CSP. 19

Fondement : D.6311-19 CSP

Écart 6 — Autres constats

En ne prévoyant pas le transfert de l’ensemble des données concernant les usagers (dossiers actifs) lors de la mise en place d’un nouveau système informatique, l’établissement ne respecte pas l’obligation d’un dossier unique et complet conforme aux disposi tions de l’article D312-37 CASF. 20

Fondement : D312-37 CASF

Écart 7 — Sécurité des personnes et des locaux

Tel qu’il est actuellement rédigé et incomplet, le plan bleu n’est pas opérationnel et contrevient aux articles L.311-3, L311-8 et R311-38-1 du CASF et R31314 CSP. 21

Fondement : L.311-3 · L311-8 · R311-38-1 CASF · R3131

Écart 8 — Autres constats

Tels qu'ils ont été transmis, les règlements de fonctionnement (général et internat) ne sont pas totalement finalisés et/ou n 'ont pas été soumis au conseil de vie social, ce qui contrevient aux articles L311-7, R311-33 du CASF. 24

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

L’absence d’un projet d’établissement et de sa mise en œuvre effective contrevient aux dispositions de l’article L311 -8 du CASF 25

Fondement : L311

Écart 10 — Prévention de la maltraitance

L’établissement ne dispose pas de chambres d’infirmerie ce qui pourrait s’avérer problématique si le profil des jeunes admis comportait une fraction significative d’enfants ou d’adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou motrices ou un polyh andicap, au regard des dispositions des articles D. 312-33 et - 82 et -97 du CASF. 27 4.2. Remarques L'organigramme n'est pas à jour et n'indique pas la quotité de travail des professionnels. 9 Les diplômes et fiche de poste de la coordinatrice des soins n'ont pas été transmis. 12 Les documents de suivi des effectifs ne sont pas complets. 16 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00086 31/40 L’ensemble des réunions pluridisciplinaires tenues dans l’établissement ne fait l’objet de compte -rendu ce qui nuit à la traçabilité des décisions et à la transmission de l’information. 20 La procédure de gestion d

Fondement : D.312-33