Accueil › Départements › SAVOIE › EHPAD FOYER NOTRE DAME
EHPAD FOYER NOTRE DAME — PORTE DE SAVOIE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER NOTRE DAME (PORTE DE SAVOIE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD FOYER NOTRE DAME |
|---|
| Numéro FINESS | 730780509 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | R COSTA DE BEAUREGARD, 73800 PORTE DE SAVOIE |
|---|
| Département | SAVOIE (73) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 janvier 1957 |
|---|
Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Personnel et encadrement
le temps de médecin coordonnateur prévu au recrutement à hauteur de 0,5 ETP ne permet pas la bonne application de l'article D315156 du CASF, qui prévoit 0,6 ETP de temps de médecin coordonnateur pour les établissements ayant une capacité autorisée entre 60 et 99 places.
Fondement : D3151
Ce qui est prescrit : Revoir la convention avec la plateforme de médecin coordonnateur afin d'avoir un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément à l'article D312-156 CASF. Fourniture de la convention pour un établissement de 93 lits. 1.2 CONTRATS SIGNES PARTENARIAT ET CONFIDENTIALITES ND DES MARCHES Dont acte, la prescription n°1 est levée. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif Oui Le directeur dispose d'un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou service d'intervention sociale depuis 2012. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joindre le document Oui La directrice régionale d
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
l'établissement ne dispose pas d'un projet d'établissement de moins de 5 ans, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. La réécriture du projet d'établissement débutera au second semestre 2023 En attendant le début des travaux sur la réécriture du projet d'établissement, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Un règlement de fonctionnement date de 2014 et n'a pas été révisé depuis alors qu'il était prévu une révision en 2019. Conformément à l'article L311-7 CASF, il prévoit les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'EHPAD. Toutefois, le règlement de fonctionnement p
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement n'a pas été actualisé depuis 2014, ce qui contrevient à l'article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en vertu de l'article D311-5 du CASF. Fourniture du règlement de fonctionnement 1.81 Règlement de fonctionnement et 1.82 délibération CA En l'absence de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé, la prescription n°3 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui L'établissement dispose d'une IDEC présente à 0,8 ETP depuis le 1er décembre 2020 et pour une durée indéterminée. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif Oui L'IDEC dispose d'une formation spécifique "être IDEC en
Écart 4 — Droits des résidents
le règlement de fonctionnement ne répond plus aux exigences réglementaires de l'article D311-5 CASF concernant notamment la composition du CVS.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : finaliser le recrutement du médecin coordonnateur et transmettre la convention de partenariat en respectant le temps règlementaire, comme prévu par l'article L312156 du CASF. En recherche d'un médecin coordinateur. Des annonces sont faires au niveau du groupe ITINOVA 1.111 PRO+ SANTE Ordre insertion n°145 12 oct 2022 et 1.112 Itinova_Pro+sante_Affiche médecin gériatre oct 2022 En attente du recrutement du médecin coordonnateur, l'EHPAD fait appel à des prestations de coordination à distance. Il est rappelé que ce projet ne peut être que transitoire et qu'il devra faire l'objet d'une évaluation à la fin de la première année avant tout renouvellement. Cela permettra également d'appliquer le pr
Écart 5 — Organisation des soins
L'absence de médecin coordonnateur ne permet pas d'assurer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L312-156 du CASF.
Fondement : L312-156 CASF
Ce qui est prescrit : réunir la commission gériatrique après l'arrivée du nouveau médecin coordonnateur en vertu de l'article D312-158 du CASF. Commission gériatrique s'est réunie le 21 février 2023 1.13 CR CG Compte tenu de la mise en place de la commission de coordination gériatrique et de son PV, la prescription n°5 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le dernier RAMA date de 2019. Il dispose des éléments obligatoires qui doivent s'y trouver (les modalités de prise en charge, les mouvements de population accueillie, la coordination des soins). Il est effectivement signé par le directeur et le médecin coordonnateur. Toutefois, aucun document ne d
Écart 6 — Autres constats
la commission gériatrique doit se réunir au moins une fois par an comme prévu à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer le RAMA 2022 conformément à l'article D312-158 du CASF.
Écart 7 — Autres constats
aucun RAMA n'a été réalisé depuis 2019 ce qui contrevient à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : soumettre à la commission de coordination gériatrique le RAMA, selon l'article D312-158 du CASF. Rapport RAMA 2022 fourni 1.14 RAMA 2022 Suite à la transmission du RAMA 2022, les prescriptions n°6 et 7 sont levées. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement dispose d'un tableau de suivi qui retrace les signalements réalisés en interne. Les signalements sont peu transmis à l'ARS et aucune mention ne porte sur les signalements réalisés auprès du Conseil départemental (co-attributaire de l'autorisation d'EHPAD).
Écart 8 — Autres constats
le RAMA doit être soumis pour avis à la commission gériatrique lorsqu'il est réalisé conformément à l'article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à l'ARS et au conseil départemental les EIG/EIGS qui ont lieu au sein de l'établissement conformément à l'article L3118-1 CASF. Transmission d'EIG au CG et ARS. Peut être pas assez mais depuis 2022 on tend vers ce principe. Des explications ont été redonnées aux salariés afin de déclarer les EI sous le nouvel outil XXX. Les EI évoluent au sein de l'établissement et les EIG suivront en fonction de la réglementation 1.15 2073NDM - ATTOUCHEMENT RESIDENT 12 2022 et 1.15 2073NDM - LEGIONNELLE Oct 2022 et 1.15 2073NDM-FEI ARS-Tentative de suicide d'une salariée CDD sur le lieu de travail-11-02-2021 et 1.15 2073NDM-FEIG - Importants hématomes sur une résidente-1602-2022 et 1.15 2073NDM-
Écart 9 — Autres constats
l'établissement n'a pas la culture de la déclaration aux autorités de contrôle et de tarification (ARS et Conseil départemental) contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-81 CASF.
Fondement : L311-81 CASF
Écart 10 — Droits des résidents
la composition du CVS ne correspond plus aux attendus réglementaires prévu à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre la nouvelle composition du CVS en respectant les attendus réglementaires de l'article D311-5 du CASF. Fourniture des éléments démontrant la mise en œuvre du nouveau CVS 1.171 Affiche composition représentants CVS et 1.172 Affiche résultats élection CVS Compte tenu des documents transmis, la prescription n°10 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui Le directeur indique attendre la composition du nouveau CVS pour réaliser une présentation des missions du CVS. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits son
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADFOYERNOTREDAME | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à PORTE DE SAVOIE
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de PORTE DE SAVOIE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.