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EHPAD LE BON PASTEUR — ST MARTIN D HERES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE BON PASTEUR (ST MARTIN D HERES) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE BON PASTEUR |
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| Numéro FINESS | 380785113 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 14 R PAUL LANGEVIN, 38400 ST MARTIN D HERES |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
le Directeur ne dispose pas de document unique de délégation, ce qui contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer un document unique de délégation pour le Directeur conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1-4 - DUD PINEL Ci-joint la DUD qui m'a été faite. Le document remis est bien un DUD. Il est daté de 2019 et présente bien les différentes délégations données au directeur de l'EHPAD par grands domaines. La prescription 1 est levée. 1.5 Une astreinte administrative de direction est-elle organisée et formalisée ? joindre la procédure et le calendrier du 1er semestre 2023. Oui Une astreinte administrative est organisée. Selon le planning d'astreinte 2023 remis, elle repose sur le Directeur, la responsable hébergement et l'infirmière cadre. Aucune procédure n'a été transmise. En son absence,
Écart 2 — Droits des résidents
en l'absence de mention de la date de sa consultation par le CVS, le projet d'établissement de l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : veiller, pour le prochain projet d'établissement, à bien assurer la consultation du CVS sur le projet d'établissement et indiquer la date de sa consultation dans le document, afin d'être en conformité avec l'article L311-8 du CASF. La consultation a probablement été faite, mais je n'en ai pas l'historique. J'ai bien noté pour le prochain projet d'établissement. Il est bien noté l'engagement de la direction de l'EHPAD d'assurer la consultation du CVS pour le prochain projet d'établissement. La prescription 2 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. Oui Le règlement de fonctionnement a été remis. Il a été consulté par le CVS le 12/07/2023. Le do
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
le règlement de fonctionnement ne présente pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif aux modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. Une actualisation du RI sera présentée au prochain CVS. Le projet de règlement de fonctionnement complété aurait pu être transmis. La prescription 3 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement complété des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. Oui L'établiss
Écart 4 — Autres constats
en l’absence de mention dans le contrat de travail précisant les modalités d'exercice de ses missions, les moyens appropriés à leur réalisation et pour assurer l'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement, l'EHPAD contrevient à l’article D312-159-1 du CASF.
Fondement : D312-159-1 CASF
Ce qui est prescrit : compléter la contrat de travail du MEDEC, en intégrant les modalités d'exercice de ses missions et l'encadrement des actes de prescriptions médicales, conformément à l'article D312-159-1 du CASF. Un avenant au contrat de travail du MEDEC va lui être proposé en intégrant les modalités d'exercice de ses missions et l'encadrement des actes de prescriptions médicales. Le projet d'avenant au contrat de travail du MEDEC correspond aux attentes de la prescription. La prescription 4 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. Oui L'établissement a remis plusieurs diplômes, dont la capacité de médecine en g
Écart 5 — Autres constats
la commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : réunir une fois par an la commission de coordination gériatrique, conformément à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique du mois d'octobre 2023. 1-13 - CONVOCATION Commission Gériatrique 1411-23 1-13 - CR Commission Gériatrique 14-11-23 1-13 - Liste Présence Commission gériatrique 1114-23 Ci-jointe la convocation de la dernière commission gériatrique.Il est transmis en réponse le courriel d'invitation envoyé par le médecin coordonnateur en octobre 2023 pour la commission de coordination gériatrique du 14 novembre de 12h30 à 14h30. Il y est rappelé l'intérêt de cette instance et précisé l'ordre du jour. Le diaporama de pr
Écart 7 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du tableau de gestion et suivi des EI/EIG 2022, justifiant de la déclaration systématique des EI/EIG par les professionnels de l'EHPAD, celui-ci contrevient à l'article L331-8-1 du CASF et ne garantit pas la sécurité des résidents au titre de l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF · L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le tableau de bord des EI/EIG 2022, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et de la sécurisation de la prise en charge des résidents, telle que le prévoit l'article L311-3 du CASF. 1-16 - Liste des EI 2022-2024 Ci-jointe la liste des EI de 2022 à ce jour La liste des EI survenus en 2022 et 2023 a été transmise. Elle atteste que les professionnels signalent au sein de l'EHPAD. La prescription 7 est levée. 1.17 Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière décision instituant le CVS qui identifie chaque catégorie de membres. Oui L'établissement a t
Écart 8 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : veiller à organiser 3 CVS par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
en ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le Président de l'instance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer systématiquement les comptes rendus du CVS par le seul Président de l'instance, conformément à l’article D311-20 du CASF. Noté. Il est bien pris en compte l'engagement de l'établissement. Néanmoins, en l'absence d'élément probant,les prescriptions 8 et 9 sont maintenues. Transmettre les comptes rendus du CVS mis en place depuis le début d'année 2024. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. Oui L'établissement n'a pas remis son arrêté d'autorisation, mais les documents de la campagne budgétaire des établissements/services pour personnes âgées de
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Une mise à jour du règlement de fonctionnement sera proposé au prochain CVS pour intégrer les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire. Au regard de la réponse,la prescription 10 est maintenue. Transmettre le règlement de fonctionnement de l'EHPAD mis à jour, intégrant les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, et validé par le CVS.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2023_CSP_EHPAD_LEBONPASTEUR | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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