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EHPAD NOTRE DAME — OBERBRONN
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME (OBERBRONN) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MERE ALPHONSE MARIE NOTRE DAME |
|---|---|
| Numéro FINESS | 670003656 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R PRINCIPALE, 67110 OBERBRONN |
| Département | BAS RHIN (67) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1996 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsCircuit du médicamentDémarche qualitéGouvernance et projet d'établissement
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Réviser le projet d’établissement caduc en lien avec les différentes catégories de personnel tenant compte des impératifs des articles L. 311-8 et D. 312 -60 du CASF ainsi que du décret n°2024-166 du 29/02/2024 relatif au projet d’établissement.
Fondement : L.311-8 · D.312 · D.312-158 · D.311-20 CASF
Mesure corrective — Droits des résidents
Faire signer les comptes rendus du CVS, par le Président du CVS. Au prochain CVS La signature de l’ensemble des procès-verbaux du CVS sont prévus au mois de mars 2025. Dans l’attente, la.
Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158-10 · L.5126-10
Mesure corrective — Circuit du médicament
Mettre à jour la convention et désigner au sein de la pharmacie dispensatrice des médicaments le pharmacien référent conformément à l’article L.5126 -10 II du CSP, à citer en référence.
Fondement : L.5126 · D.312-203 CASF
Mesure corrective — Démarche qualité
Mettre à jour le plan d’actions qualité.
Fondement : L.312-1 · L.314-12 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Formaliser les conventions et les proposer à la signature des intervenants libéraux concernés.
Mesure corrective — Autres constats
Préciser le temps de travail dédié au site de Saint-Joseph.
Mesure corrective — Autres constats
Actualiser le contrat de travail de la cadre de santé.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Transmettre le diplôme d’infirmier et un justificatif de formation en adéquation avec les fonctions d’IDEC. A défaut, inscrire l’IDE en charge de l’encadrement à une formation en lien avec les fonctions occupées.
Mesure corrective — Autres constats
Mener une réflexion concertée sur les horaires appliqués au sein de l’établissement pour être en conformité avec la règlementation en vigueur. 3 mois Cette organisation du travail a fait d’un accord collectif. La.
Mesure corrective — Autres constats
Préciser l’organisation des soins apportés aux résidents et l’organisation des couchers à partir de 17 :00 jusqu’à 20 :00 au sein de l’EHPAD. 1 mois Une procédure intitulée « Définir une journée type d’organisation des équipes de soins » datée du 23/01/2024 est transmise sans préciser la maquette organisationnelle nécessaire au regard des tâches réalisées. En l’absence de précision s des moyens humains nécessaires à la réalisation des tâches, la. Mesure levée
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 67_DF_CSP_OBERBRONN_EHPAD_Notre_Dame | Document | ARS Grand Est |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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