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EHPAD LA MOUNARDIERE — ST PRIEST EN JAREZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MOUNARDIERE (ST PRIEST EN JAREZ) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA MOUNARDIERE
Numéro FINESS420002578
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse10 AV PIERRE MENDES FRANCE, 42270 ST PRIEST EN JAREZ
DépartementLOIRE (42)
Date d'ouverture6 juin 2002

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementAutres constats

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aidessoignants peut entraîner des difficultés de continuité, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L3113 CASF.

Fondement : L3113 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L311-3 CASF. Annexe 1 - Publication des offres d'emplois pour les postes vacants Nous nous engageons à mettre tous les moyens en œuvres pour recruter sur les postes en vacants notamment, psychologue, psychomotricien, AS/AMP. Vos démarches sont notées. Dans l'attente de l'état d'avancement des recrutements, la prescription n°1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif OUI Le directeur de l'EHPAD Kori

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne se dotant pas d'un projet d'établissement spécifique à l'EHPAD Korian La Mounardière, l'EHPAD contrevient à l'article L3118 CASF.

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement spécifique à l'EHPAD korian la Mounardière, conformément à l'article L311-8 CASF. Annexe 5 - Rétroplanning du travail de rédaction du projet d'établissement Le projet d'établissement est en cours de réécriture. Un planning a été élaboré et les premiers groupes de travail pluridisciplinaires auront lieu pendant le dernier trimestre 2023. Les éléments apportés sont pris en considération. Dans l'attente de la transmission du PE, la prescription n°2 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI L'EHPAD Korian La Mounardière dispose d'un règlement de fonctionnement daté du 12 juillet 2022. Toutefois, il est noté que

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de référence à la validation par les instances et de consultation du CVS, le règlement de fonctionnement n'est pas conforme aux attendus réglementaires, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article L3117 CASF.

Fondement : L3117 CASF

Ce qui est prescrit : Faire valider par les instances le règlement de fonctionnement et consulter le CVS concernant toutes les mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF. Annexe 6 - Règlement de fonctionnement Korian La Mounardière daté après la consultation du CVS Le règlement de fonctionnement sera présenté au CVS le 29 septembre 2023. Il sera mis à jour pour intégrer cette date de présentation. Dont acte, la prescription n°3 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD Korian La Mounardière dispose d'une IDEC depuis le 16 juin 2022, comme en atteste l'avenant

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence d'un temps de présence suffisant du médecin coordonnateur, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article D312156 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à 0,6 ETP pour un EHPAD de 80 lits, notamment avec un recrutement pérenne, conformément à l'article D312-156 CASF. Annexe 7 - Annonce recrutement MEDEC Le recrutement d'un médecin coordonnateur est en cours et le temps de travail recherché est 0,6 ETP. La présence d'un médecin coordonnateur à 0,2 ETP à distance est uniquement dans l'attente du recrutement d'un MEDEC présent sur la structure. Il est noté votre démarche de recruter un MEDCO à hauteur de 0,6 ETP. Dans l'attente de l'analyse des candidatures, la prescription n°4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les ju

Écart 5 — Personnel et encadrement

En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordinations gériatriques du MEDEC, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article D312157 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Le médecin coordonnateur a 3 ans pour passer le diplôme spécialisé en coordination gériatrique. Cette formation est prévue par son établissement de rattachement. Dont acte. La prescription n°5 est levée. Mais il aurait été pertinent de transmettre l'inscription de la formation du MEDCO par son établissement de rattachement. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI L'EHPAD Korian La Mounardière déclare qu'en raison de la vacance du poste de mé

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. Annexe 9 - Projet de procès - verbal de carence à faire valider par l'ARS L'établissement étant sans MEDEC depuis 18 mois, il est difficile dee respecter l'obligation de commission gériatrique annuelle. Un projet de procès-verbal de carence va être envoyé à l'ARS pour validation. Vous avez signalé l'appui d'un médecin à hauteur de 0,2ETP pour pallier à l'absence du MEDCO Par conséquent, vous avez une ressource médicale pour réunir la CCG avec l'appui de l'IDEC et de la direction ce qui vous permettrait de présenter votre prochain projet de soins ou au moins ses axes de travail. La pr Délai : 18 mois.

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le directeur et le MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Annexe 10 - RAMA 2022 signé Nous vous confirmons que le RAMA 2022 a été signé par la direction et le MEDEC. Nous nous engageons à respecter cette obligation réglementaire pour les années à venir. Dont acte, la prescription n°7 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI L'EHPAD Korian La Mounardière a remis les extractions de son tableau de bord des EI et EIG pour les années 2022 et 2023. L'analyse des causes et les actions correctives ne sont

Écart 8 — Prévention de la maltraitance

En l'absence de projet d'établissement, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD Korian La Mounardière contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Annexe 12 - Règlement intérieur du comité éthique et bientraitance, annexe bientraitance du projet d'établissement, fiches d'émargement aux formations et sensibilisation sur la bientraitance. La politique de prévention de la maltraitance sera effectivement traitée dans le projet d'établissement en cours de rédaction. Malgré l'absence de formalisation, des actions sont déployées : élaboration d'un comité éthique et bientraitance et formation, sensibilisation sur l'éthique et la bientraitance. Dont acte, en attente de transmission du PE, la prescription n°8

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence d'élection du collège des représentants des salariés, la composition actuelle du CVS, n'est pas conforme à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser de nouvelles élections du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF et transmettre la décision d'institution du CVS. Annexe 13 - Transmettre l'acte institutif complété ainsi que les CR et PV corrigés Nous confirmons que les élections du CVS du mois de mars 2023 a bien élu un représentant du collége des salariés de l'établissement en la personne de Chantal Carle. Si son nom apparait bien, les CR et PV contiennent l'erreur de libellé "le membre de l'équipe médico-soignante" au lieu de "représentante du collège des salariés". L'acte institutif, le CR et le PV corrigés vous seront transmis. Dont acte; le CVS a eu lieu en mars 2023. La prescription n°9 est donc levée. 1.18 Avez-vous fai

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
42_2023_CSP_EHPADLAMOUNARDIEREDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST PRIEST EN JAREZ. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.