EHPAD CLOS DE L'ILLMATT — BENFELD

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, vous indiquez « Travaux à réaliser par ENGIE mail adressé au prestataire. » La prescription sera levée à réception de la mise à jour du schéma actualisé de la production d’eau chaude sanitaire, sur lequel apparaissent les dispositifs de protection contre les retours d’eau accidentels. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Autres constats

, vous sollicitez un report pour la mise en œuvre de cette action. Le délai de 6 mois que vous proposez n’est pas recevable. Le délai de 3 mois fixé par l’équipe d’inspection est maintenu. La prescription sera levée à réception du sommaire du fichier sanitaire. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, vous indiquez que « ENGIE et Ofis ont installé des capteurs sur le circuit ECS le 06/08 en attente du rapport Ofis. ». Cette mesure constitue une étape préalable à l’ajustement du réglage du mitigeur centralisé. La prescription sera levée à réception d e résultats de relevés de température attestant de la conformité des valeurs. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, vous indiquez « Rappel des procédures aux agents de maintenance. ». Le tableau assurant la traçabilité des relevés mensuel de températures, dûment complété nécessite d’être transmis à l’équipe d’inspection à titre de justification de la bonne mise en œuvre de la prescription. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

, vous indiquez « Travaux à réaliser par ENGIE mail adressé au prestataire. ». Les résultats de la campagne d’analyses légionelles au titre de l’année 2025 devront être transmis à l’équipe d’inspection pour contrôle de sa complétude. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Personnel et encadrement

, vous indiquez « Mise à jour de la procédure et formation carnet sanitaire par l’entreprise Ofis à programmer. ». La procédure actualisée devra être communiquée à l’équipe d’inspection. Par ailleurs, le délai de 3 mois que vous proposez pour la mise en œuvre de cette action n’est pas recevable. Le délai de 1 mois fixé par l’équipe d’inspection est maintenu. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Locaux et bâtiment

, vous indiquez « Travaux à réaliser par ENGIE mail adressé au prestataire. ». Une photo du disconnecteur d’extrémité de type HA ainsi que la facture d’achat de l’équipement devront être transmises à l’équipe d’inspection. L’échéance que vous proposez à décembre 2024 est validée par l’équipe d’inspection. ➢ S’agissant de la

Mesure corrective — Droits des résidents

, vous indiquez « Transmettre les bordereaux du 3 ème trimestre 2023 et 1 er trimestre 2024. Bordereaux transmis. ». Les bordereaux de suivi des DASRI du 1 er trimestre 2024 n’ont pas été transmis. Seuls les bordereaux du 3 ème trimestre 2023 ainsi que deux bordereaux datés des 2 et 9 septembre 2024 ont été transmis. La prescription sera levée à réception des bordereaux du 1 er trimestre 2024 (feuillets attestant de la prise en ch arge par l’installation d’élimination finale). II. Recommandations Les recommandations Rec 2, 10, 11 et 12 sont levées. Les recommandations Rec 1, 3 à 9 sont maintenues. ➢ S’agissant de la recommandation 1, je prends acte de l’inscription du règlement de fonctionnement à l’ordre du jour du CVS du 02/10/2024, le compte rendu de cette instance est attendu afin de lever la recommandation. ➢ S’agissant de s recommandations 3 et 4, je prends acte du délai de mise en

Fondement : D.312-158 CASF · D.312 · L314-12 CASF · D312-158-10