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EHPAD LA CATHERINETTE PONT D'AIN — PONT D AIN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CATHERINETTE PONT D'AIN (PONT D AIN) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA CATHERINETTE PONT D'AIN
Numéro FINESS	010781078
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE LA CATHERINETTE, 01160 PONT D AIN
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 octobre 1974

Ce qui a été constaté — 7 constats

Autres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Autres constats

leprojetd'établissementtransmisn'estplusvalide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborerle projetd'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. 1.7_Autorisation_Ars_report PE.pdf En coursde rédactioncette année,pour un projet d'établissement 2024-2028 en même temps que le CPOM (voir accord de l'Ars ci-joint). Il estdéclaréquel'actualisationduprojetd'établissementestencours.Ledécalage dans le temps a été validé par la Délégation départementale de l'ARS de l'Ain, avec l'idée retenue de lier le PE avec le calendrier du CPOM. Dont acte. La prescription 1 est levée. 1.8 Unrèglementde fonctionnementà jourexiste-il? joindre le document Oui Le règlementde fonctionnementa étéremis.Il estdatéde janvier2023.Il correspond globalement aux attendus réglementaires. Cependant la

Écart 3 — Autres constats

letempsdeprésencedumédecincoordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme à l'article D 312-156 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne de coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : / 2 : augmenterletempsdemédecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. Le nesouhaitepasaugmentersontempsdetravaildufait qu'elle exerce déjà une activité dans un autre établissement, elle poursuivra son activité dans l'établissement jusqu'à ce que l'établissement trouve un médecin coordonnateur Il estprisnotequel'établissementrechercheunmédecincoordonnateurpourune activité à 0,60 ETP. Le temps de travail du médecin coordonnateur qui intervient actuellement, déclaré à 0,20 ETP, n'est acceptable que de manière transitoire, à titre de "dépannage". L'ensemble des mi

Écart 4 — Personnel et encadrement

le médecin présent dans l'établissement n'a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur contrairement à ce qui est prévu dans l'article D312-157 CASF, ce qui ne permet pas d'assurer la bonne coordination des soins.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : / 3 : conforter le médecin coordonnateur dans ses missions en s'assurant qu'il s'engage effectivement dans une démarche de formation en vue de disposer d'une qualification pour assurer des fonctions de coordination gériatrique, en conformité avec l’article D312-157 du CASF. Lemédecinactuellementàl'EHPADestencontrat,estvenue en aide à l'EHPAD qui n'avait plus de médecin coordonnateur. Elle est en contrat le temps de recruter un nouveau médecin coordonnateur. Il estdéclaréquel'interventiondu médecincoordonnateurest temporaire.Pour autant, sans écarter les difficultés de l'établissement pour trouver un MEDCO qualifié pour 0,60 ETP, les exigences réglementaires de qualification du médecin coordo

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absencede commissionde coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : / 4: mettreenplacelacommissionde coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. La Commission de coordination de soins gériatriques sera mise en place en septembre 2023 par Il est pris acte de la déclaration de l'établissement. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de la transmission d'éléments probants (invitation et ordre du jour de la prochaine commission gériatrique). 1.14Lerapportd’activitésmédicalesannuel(RAMA)est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le RAMA transmis par l'EHPAD est ancien. Il date de 2017. La mission rappelle que le RAMA doit obligatoirement être rédigé annuellement. Ce rapport retrace les modalités de la prise en charge des soins et

Écart 6 — Autres constats

enl'absencederédactiond'unRAMAdepuis2018, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : / 5: rédigerchaqueannéeunRAMA conformément à l'article D 312-158 du CASF. UnRAMA2022serarédigépouroctobre2023auvudutemps de présence du médecin actuel Il est pris acte de la déclaration de l'établissement. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de la transmission du RAMA 2022, comme élément probant. 1.15L’établissementdispose-t-ild’unregistreoutableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissementdéclarequel'ancienlogicieldetraçagedesEIn'étaitpasutilisé. Pour permettre une meilleure culture du signalement, l'établissement utilise maintenant le logiciel de soins qui comporte un volet « Evènement indésira

Écart 7 — Droits des résidents

en 2022,le CVS ne s'estpas réuni3 fois contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : /6 : VeilleràréunirleCVSàhauteurde 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice et deux représentants des familles en plus du Président, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : / 7 : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. 1° - Remarquepriseencompteconcernantle nombrede réunion de CVS. 2° - Liste du CVS complétée ci-jointe et remarque prise en compte : les prochains compte-rendu ne seront signés que du seul président. L'établissements'engageà réunirauminimum3 CVSparanet à fairesignerles comptes rendus des CVS par le seul président du CVS. Dont acte. La prescription 6 est levée. La prescription 7 est maintenue dans l'attente de l'envoi du compte rendu de la prochaine réunion du CVS. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1Combiendelitssontautorisésetcombiendelitssont occu

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_LACATHERINETTEPONTDAIN	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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