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EHPAD LES MAGNOLIAS — PONTRIEUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MAGNOLIAS (PONTRIEUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES MAGNOLIAS
Numéro FINESS	220005631
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	16 R TRAOU-MELEDERN, 22260 PONTRIEUX
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	14 mars 1983

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidents

Écart 1 — Personnel et encadrement

Intégrer dans le projet d’établissement le plan bleu détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, mentionner le dispositif des personnes qualifiées, préciser les modalités d’évaluation et de suivi du projet et mettre en place une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. S’assurer de sa diffusion au personnel pour appropriation. Articles D312-160 et L311-8 du CASF 1 an Projet d’établissement Cadre institutionnel

Fondement : D312-160 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer dans le projet d’établissement le plan bleu détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, mentionner le dispositif des personnes qualifiées, préciser les modalités d’évaluation et de suivi du projet et mettre en place une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. S’assurer de sa diffusion au personnel pour appropriation. Articles D312-160 et L311-8 du CASF 1 an Projet d’établissement Cadre institutionnel

Écart 3 — Personnel et encadrement

Procéder à la mise en conformité du règlement de fonctionnement en prévoyant une réunion du conseil d ’administration pour validation, une présentation aux instances représentatives du personnel et au CVS, et en procédant à son affichage. Articles R311 -33 et R311-34 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel

Fondement : R311 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à la mise en conformité du règlement de fonctionnement en prévoyant une réunion du conseil d ’administration pour validation, une présentation aux instances représentatives du personnel et au CVS, et en procédant à son affichage. Articles R311 -33 et R311-34 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

Élaborer un livret d’accueil à destination des personnes accueillies. Article L311-4 du CASF 3 mois Livret d’accueil Cadre institutionnel

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer un livret d’accueil à destination des personnes accueillies. Article L311-4 du CASF 3 mois Livret d’accueil Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 7 — Droits des résidents

Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la pri se d’une décision réglementaire. Article D311-4 du CASF 3 mois Composition du Conseil de la Vie Sociale Cadre institutionnel

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la pri se d’une décision réglementaire. Article D311-4 du CASF 3 mois Composition du Conseil de la Vie Sociale Cadre institutionnel Délai : 3 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

(remarques n° 18, 20, 21, 22 et 24) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement, d’analyse et de suivi des évènements indésir ables formalisé et opérationnel, - systématisant auprès du personnel le retour d’informations portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement, - mettant en place un dispositif d’analyse et de gestion des évènements indésirables signalés dans l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations formalisé et opérationnel. 1 an Calendrier des réunions d’analyse de pratiques professionnelles, Procédure de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables, Procédure de recueil, de traitement et

Ce qui est prescrit : (remarques n° 18, 20, 21, 22 et 24) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - mettant en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement, d’analyse et de suivi des évènements indésir ables formalisé et opérationnel, - systématisant auprès du personnel le retour d’informations portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement, - mettant en place un dispositif d’analyse et de gestion des évènements indésirables signalés dans l’établissement, - mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations formalisé et o

Écart 9 — Droits des résidents

Veiller à mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Article D311-20 du CASF 3 mois Gestion des risques

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation. Article D311-20 du CASF 3 mois Gestion des risques Délai : 3 mois.

Écart 10 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Article L133-6 du CASF CNIL 3 mois Copie de l’outil/procédure de suivi de l’actualisation des dossiers du personnel Gestion des risques

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation. Article L133-6 du CASF CNIL 3 mois Copie de l’outil/procédure de suivi de l’actualisation des dossiers du personnel Gestion des risques Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
PONTRIEUX_Ehpad-Les-Magnolias	Document	ARS Bretagne	PDF
PONTRIEUX_Ehpad-Les-Magnolias_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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