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EHPAD NOTRE DAME DES PINS — ST PRIVAT DES VIEUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DES PINS (ST PRIVAT DES VIEUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD NOTRE DAME DES PINS SAINT PRIVAT DES VIEUX
Numéro FINESS	300783693
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	41 RTE DE ST PRIVAT, 30340 ST PRIVAT DES VIEUX
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 mai 1969

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : L311-8 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. D 3113 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF · D3113 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Prescription : Constituer la Commission de Coordination Gériatrique. Effectivité 2024

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : maintenue jusqu’à transmission de la composition de la CCG en cours de constitution. Délai : 6 mois ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DES PINS – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_30_CP_57 P a g e 3 | 6 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

maintenu jusqu’à la mise en conformité du CVS. La mission prend acte des difficultés rencontrées par l’établissement quant au manque de candidatures. Effectivité 2024-2025

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. La mission prend en compte les difficultés de la structure quant au refus des personnes prévues par les textes pour assister aux convocations du CVS. Effectivité 2024

Écart 5 — Organisation des soins

L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 71 places autorisées ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 ETP médecin coordonnateur. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.312-155-3 · D.3121

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical soins. Effectivité 2024

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs Art. L.512610 du CSP

Fondement : L.5126

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des 6 mois Prescription maintenue jusqu’à transmission de la ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DES PINS – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_30_CP_57 P a g e 4 | 6 pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre une convention à l’ARS. convention en cours de signature. Délai : 4 mois ARS Occitanie EHPAD NOTRE DAME DES PINS – Contrôle sur pièces du 18 octobre 2023 Dossier MS_2023_30_CP_57 P a g e 5 | 6 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (5) Référence règlementaire Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame des Pins CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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