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EHPAD LE CASTEL BRISTOL — ROYAT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE CASTEL BRISTOL (ROYAT) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE CASTEL BRISTOL
Numéro FINESS	630180040
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 PL ALLARD, 63130 ROYAT
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	1 mars 2003

Ce qui a été constaté — 4 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Autres constats

En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme de la directrice du CH Ste Marie et de celui de la responsable de l'EHPAD, il n'est pas possible de vérifier du niveau d'études requis et par conséquent l'EHPAD contrevient à l'article article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les justificatifs de qualification de la directrice du CH de Ste Marie et de la responsable de l'EHPAD conformément à l'article D312-1766 CASF. 1.3ELCB_directric e_Diplômes_ 1.3ELCB_respons able_CV_ 1.3ELCB_respons able_Diplômes _ cf courrier réponse L'ensemble des justificatifs de diplômes a été transmis. La responsable de site des 40 lits est diplômée cadre de santé et la directrice a un diplôme universitaire de niveau 1. Elles remplissent donc les conditions nécessaires pour exercer une chefferie d'établissement telles que prévues à l'article D312-176-6 et suivants du CASF. Par conséquent, la prescription n°1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document unique de délégation ? Joi

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du PE 2021-2026 par le CVS, l'EHPAD Castel Bristol contrevient à l'article L311-8 CASF. Recommandation n°4 : Définir des objectifs, pour chaque axe du projet d'établissement 2021-2026, permettant l'amélioration des prestations proposées par l'EHPAD Castel Bristol, et accompagnés d'un plan de suivi des actions.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement 20212026 au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 CASF. 1.7ELCB_PAQSS 202306 Pour I'EHPAD Le Castel Bristol, nous avons rédigé un projet d'établissement à la reprise de la structure par notre association. L'ensemble des axes d'améliorations issus du projet d'établissement de l'EHPAD Castel Bristol et les plans d'actions associés sont suivis par le biais du plan d'action global (PAQSS) informatisé et disponible sur le logiciel qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier. La démarche d'amélioration de la qualité pour le secteur médico-social fait l'objet un travail collectif avec l'ensemble des structures rattachées au CH, ce

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de précision concernant l'organisation des locaux communs et les modalités de rétablissement des prestations interrompues, le règlement de fonctionnement n'est pas complet et en conséqunce l'EHPAD Castel Bristol contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Castel Bristol, en intégrant l'organisation des locaux communs et les modalités de rétablissement des prestations interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. Quant au règlement de fonctionnement et au protocole de garde administrative, nous avions repris celui qui avait été mis en place par nos prédécesseurs (établissement public), nous les modifierons pour tenir compte de vos observations Dans l'attente d'une modification du règlement de fonctionnement, la

Écart 4 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD Castel Bristol est insuffisant pour 47 lits autorisés, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,4 ETP pour 47 lits, conformément à l'article D312-156 CASF. Notre médecin coordonnateur dispose d'un temps de travail de 0,25 etp sur la structure et passera à 0,75 etp sur la nouvelle structure. Elle travaille actuellement pour d'autres établissements. Nous pourrons lancer une offre d'emploi pour compléter son temps de 0.15 etp le temps de réalisation du projet [prescription n04] Votre engagement portant sur l'augmentation du temps du médecin coordonnateur est pris en compte. Dans l'attente de la signature de son prochain avenant au contrat, la prescription n°4 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctio

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2023_CSP_EHPADLECASTELBRISTOL	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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