Accueil › Départements › ILLE ET VILAINE › EHPAD MA MAISON

EHPAD MA MAISON — ST PERN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MA MAISON (ST PERN) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE PETITES SOEURS DES PAUVRES
Numéro FINESS	350008140
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	1 CHE DE LA TOUR, 35190 ST PERN
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	4 novembre 1976

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Faire valider le règlement de fonctionnement par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et le soumettre à la consultation des instances représentatives du personnel et du CVS afin de le mettre en conformi té avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : L311-7 · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Faire valider le règlement de fonctionnement par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire et le soumettre à la consultation des instances représentatives du personnel et du CVS afin de le mettre en conformi té avec la réglementation (articles L311-7 et R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-PERN_Ehpad-Ma-Maison	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-PERN_Ehpad-Ma-Maison_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST PERN

RESIDENCE L'ADAGIO7 constat(s)
RESIDENCE LA SAINTE FAMILLE5 constat(s)
EHPAD AVAILLES SUR SEICHE3 constat(s)
FOYER DE VIE ABBE MARCEL DEHOUX6 constat(s)
RESIDENCE LA VALLEE3 constat(s)
KERELYS BETTON11 constat(s)
RESIDENCE DE L'ILLE3 constat(s)
RESIDENCE LES RONDINES0 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES5 constat(s)
EHPAD LES PRES BOSGERS GHRE1 constat(s)
RESIDENCE BEAUSOLEIL5 constat(s)
RESIDENCE LE CHATEAU1 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LA VILLA OCEANE56 — 4 constat(s)
KERELYS L'HERMITAGE35 — 4 constat(s)
EDILYS LORIENT56 — 4 constat(s)
EHPAD L'ORTHUS34 — 4 constat(s)
EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE65 — 4 constat(s)
EHPAD LA TRANQUILLITE31 — 4 constat(s)
RESIDENCE LES TERRASSES DU TARN81 — 4 constat(s)
EHPAD CLAIR LOGIS30 — 4 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST PERN. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.