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EHPAD SAINT JEAN — GAILLAC

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT JEAN (GAILLAC) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT JEAN
Numéro FINESS	810100420
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV RENE CASSIN, 81600 GAILLAC
Département	TARN (81)
Date d'ouverture	1 janvier 1962

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R 311- 33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R311

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas active. Art. D312-158, 3° CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre la date de réunion - 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 3 — Autres constats

Art. D. 312-157 CASF

Fondement : D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : S’assurer dans les meilleurs délais du 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

L’ETP AS, AMP, AES et ASG vacants au jour dit n’a pas été transmis. La vérification au jour dit du nombre et de la qualité des personnels présents ne peut être opérante.

Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau avec une légende permettant de faire cette vérification. A effet immédiat Délai : immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Jean CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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