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EHPAD PIERRE DE FRANCHEVILLE — SARZEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIERRE DE FRANCHEVILLE (SARZEAU) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PIERRE DE FRANCHEVILLE
Numéro FINESS	560002354
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	17 ALL DU BOIS, 56370 SARZEAU
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Personnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeSignalement des événements graves

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

Formaliser l’actualisation de la composition du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision régleme ntaire (article D311-4 du CASF) dans le respect des dispositions du décret n°2002-688 du 28 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation et de la répartition des membres stipulée dans l’article D311-5 du CASF 3 mois • Décision instituant le conseil de la vie sociale • Compte-rendu du premier CVS de 2023 Gouvernance

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser l’actualisation de la composition du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision régleme ntaire (article D311-4 du CASF) dans le respect des dispositions du décret n°2002-688 du 28 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation et de la répartition des membres stipulée dans l’article D311-5 du CASF 3 mois • Décision instituant le conseil de la vie sociale • Compte-rendu du premier CVS de 2023 Gouvernance Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

Actualiser, compléter et soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois • Règlement de fonctionnement • Relevé de conclusion des instances Ressources humaines

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser, compléter et soumettre aux instances représentatives du personnel et au CVS le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF). 6 mois • Règlement de fonctionnement • Relevé de conclusion des instances Ressources humaines Délai : 6 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

(Remarques n°5 à 10) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents, spécifique à l’EHPAD et aux populations accueillies. - Formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de tr aitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles formalisé en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sein de l’établissement une form

Ce qui est prescrit : (Remarques n°5 à 10) Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Elaborant et en diffusant auprès du personnel des procédures de signalement des faits de violence et de maltraitance sur les résidents, spécifique à l’EHPAD et aux populations accueillies. - Formalisant une procédure prévoyant le retour d’informations systématique auprès du personnel portant sur les évènements indésirables signalés par les professionnels de l’établissement. - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif de recueil, de tr aitement e

Écart 7 — Personnel et encadrement

Mettre en place une organisation permettant la présence systématique et permanente la nuit d’au moins deux personnels dont un ayant la qualification d’aide -soignant, afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 - 3 al 1 du CASF). 3 mois • Planning prévisionnel de nuit • Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit 2/3 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence systématique et permanente la nuit d’au moins deux personnels dont un ayant la qualification d’aide -soignant, afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311 - 3 al 1 du CASF). 3 mois • Planning prévisionnel de nuit • Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit 2/3 Thématique N° Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Gestion des risques Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
SARZEAU_Ehpad-Pierre-De-Francheville	Document	ARS Bretagne	PDF
SARZEAU_Ehpad-Pierre-De-Francheville_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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