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EHPAD LA VILLA OCEANE — BELZ

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VILLA OCEANE (BELZ) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA VILLA OCEANE
Numéro FINESS	560026395
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R DE KERDONNERCH, 56550 BELZ
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 mars 2014

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Finaliser le projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d ’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D3115 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 6 mois Décision instituant le CVS Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion du CVS signé par le Président du CVS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevé de conclusion du CVS signé par le Président du CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Extrait du compte rendu de la présentation devant les instances représentatives du personnel (réunion du 30 septembre 2024)

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Extrait du compte rendu de la présentation devant les instances représentatives du personnel (réunion du 30 septembre 2024) Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
BELZ_Ehpad-La-Villa-Oceane	Document	ARS Bretagne	PDF
BELZ_Ehpad-La-Villa-Oceane_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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