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EHPAD LA VERANDINE — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VERANDINE (LYON) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA VERANDINE
Numéro FINESS	690801469
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	33 AV PAUL SANTY, 69008 LYON
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 décembre 1989

Ce qui a été constaté — 4 constats

Gouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement valide depuis 2 ans, l'EHPAD La Verandine contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF et veiller à définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du nouveau projet d'établissement, notamment les moyens de repérage et le plan de formation, conformément à l'article D311-38-3 CASF. Cartographie des risques maltraitance sera réalisée par le service qualité les 13 et 17 décembre L'EHPAD La Vérandine déclare que le service qualité de l'association a élaboré une cartographie des risques de maltraitance, les 13 et 17 décembre 2024. La cartographie des risques ne suffit pas à définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance telle que définie à l'article D

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, l'EHPAD contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement, conformément à l'article R31135 CASF. cf. dernière version du règlement de fonctionnement L'EHPAD La Vérandine a transmis le règlement de fonctionnement actualisé le 6 décembre 2024. A sa lecture, les modalités de rétablissement des prestations, lorsqu'elles ont été interrompues, ont été ajoutées au règlement de fonctionnement, conformément à ce que prévoit l'article R311-35 CASF. La prescription n°2 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Les V

Écart 3 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement systématique de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD La Vérandine contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. L'établissement prend note de la prescription et procédera aux déclarations conformément. L'établissement s'engage à déclarer les dysfonctionnements suscepetibles d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF. Dans cette attente, la prescription n°3 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en

Écart 4 — Droits des résidents

En l'absence de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS, l'EHPAD La Verandine contrevient à l'article D311-5 CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Désigner un représentant de l'organisme gestionnaire au sein du CVS conformément à l'article D311-5 CASF. Directrice générale adjointe a été désignée représentant de l'organisme gestionnaire du CVS de l'EHPAD La Vérandine. Cf CR du CVS 19/11/2024. L'EHPAD La Vérandine a remis le PV du CVS du 19 novembre 2024, alors qu'était attendue la décision désignant le représentant de l'organisme gestionnaire, conformément à l'article D311-5 CASF. Par ailleurs, il apparaît que le PV de CVS du 19 novembre 2024 identifie 2 représentants de l'organisme gestionnaire : - Madame directrice adjointe du groupe ACPPA, - MonsieuR directeur de l'EHPAD. Cependant, Monsieur directeur de l'établissement, dispose d'un

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADLAVERANDINE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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